Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2022 et le 12 avril 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Magdelaine, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de portant la mention " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " et la décision du 29 mars 2022 rejetant le recours gracieux exercé le 26 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le mois de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a, le 19 avril 2022, décidé de faire droit à la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par la requérante, à laquelle ce titre de séjour, valable du 19 avril 2022 au 18 avril 2023, a été remis le 16 juin 2022. Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction qu'elle présente sont, désormais, sans objet.
3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A épouse B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 20 février 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment