Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
DU : 03 Août 2026
AFFAIRE N° RG 26/00851 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYZS
(Affaire principale RG 24/1761)
JUGEMENT RENDU LE 03 Août 2026
Dans l’affaire
ENTRE :
Société EURALIS COOP
RCS de PAU 775 637 861, agissant poursuites et dilligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
avenue Gaston Phoebus
64230 LESCAR
représentée par la SELARL SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES, avocats postulant, la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEMANDEUR,
D’UNE PART,
ET :
E.A.R.L. [I] [D]
RCS de TARBES 514 427 517 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
12 route de Trie
65220 FONTRAILLES
défaillante
S.E.L.A.R.L. EKIP La SELARL EKIP, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EARL [D] nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal judiciaire de Tarbes du 02 juin 2025
RCS BORDEAUX 453 211 393
(demandeur dans le RG 25/1458 joint le 13/11/25 au RG 24/1761),
3 rue Brauhauban
65000 TARBES
défaillante
DEFENDEURS,
D’AUTRE PART,
Vu la décision du tribunal judiciaire de TARBES du 26 mai 2026 ;
Vu la requête en omission de statuer déposée par la société EURALIS COOP le 10 juin 2026 ;
Vu la communication par le greffe d’une copie de la requête aux parties à l’instance principale pour éventuelles observations ;
Vu le courrier de la SELARL EKIP reçu le 29 juin 2026 qui n’est pas opposé à la rectification sollicitée ;
Vu les articles 46.3 et suivants du code de procédure civile et le décret du 1er octobre 2010 n° 2010-1165 entré en vigueur le 1er décembre 2010,
Attendu qu’il convient, au vu des pièces versées aux débats, de procéder à la rectification du jugement rendu le 26 mai 2026 dans le sens requis par les parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
COMPLETE le dispositif du jugement rendu le 26 mai 2026 comme suit :
« FIXE la créance de la société coopérative agricole EURALIS COOP au passif de la liquidation judiciaire I'EARL [I] [D] à 13.235,19 euros (TREIZE MILLE DEUX CENT TRENTE CINQ EUROS ET DIX NEUF CENTIMES) au titre du solde débiteur de son compte adhérent au 30 mai 2024, à titre privilégié;
FIXE la créance de la société coopérative agricole EURALIS COOP au passif de la liquidation judiciaire I'EARL [I] [D] à 3.934.09 euros (TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE QUATRE EUROS ET NEUF CENTIMES) au titre des intérêts échus 31 mai 2025, à titre privilégié ;
FIXE la créance de la société coopérative agricole EURALIS COOP au passif de la liquidation judiciaire I'EARL [I] [D] à 1.588.22 euros (MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS VINGT DEUX CENTIMES) au titre des intérêts échus du 01 juin 2024 au 01 juin 2025, à titre privilégié ;
DEBOUTE la société coopérative agricole EURALIS COOP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que cette décision est assortie de l’exécution provisoire. »
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement rectifié et sur les expéditions de ce jugement et qu'elle sera notifiée comme ledit jugement.
LAISSE les dépens de la présente instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 03 AOUT 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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