Texte intégral
2023J00215 - 2533500001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SARL ART ETANCHE
[Adresse 1], RCS 788510287 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître SANDRINE BELTRA - AVOCAT [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS AREBAT [Adresse 3], RCS 323532416 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître SINELLE Olivier - Case Palais 1016 [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET
Juges : Monsieur Franck SARROCHE, Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO, Madame Laurence HERBET
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 01/12/2025,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par acte en date du 21/04/2023 de la SCP Sébastien JOLY, Laure COMBELASSE et Yves SULTAN, Commissaires de justice associés à [Localité 1], La société ART ETANCHE a fait signifier à La SARL AREBAT une ordonnance portant injonction de payer numéro 22IP1339 rendue le 23/02/2023 par le Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU que La SARL AREBAT, représenté(e) par Maître SINELLE Olivier, avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 12/05/2023 et reçu le 19/05/2023 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 01/09/2025 ;
ATTENDU que Maître SANDRINE BELTRA, avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, pour et au nom de la société ART ETANCHE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître SINELLE Olivier, avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL AREBAT, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
MOTIFS DE LA DECISION
RAPPEL DES FAITS
Le 29 mars 2018, la société ART ETANCHE émet à la société AREBAT, un devis ( N° 1803009 ) pour des travaux d'étanchéité d'un EPHAD situé sur la commune de [Localité 2], résidence [Etablissement 1], pour un montant de 30.000 euros TTC ;
Le 06 avril 2018, la société ART ETANCHE émet à la société AREBAT, un devis ( N° 1804001 ) pour des travaux d'étanchéité d'un immeuble situé à [Adresse 5], pour un total de 19.116,02 euros TTC ;
Le 10 novembre 2018, la société ART ETANCHE émet la facture "Situation N°1-1810040", du chantier de la résidence de l'[Adresse 5], d'un montant de 17.310,69 € TTC. Le solde à régler par la société AREBAT s'élève à 12.330,62 € TTC ;
Le 01 mars 2019, la société ART ETANCHE émet la facture "Situation N°2-1003006" du chantier de la résidence de l'[Adresse 5], d'un montant de 17.717,71 € TTC, comprenant les travaux supplémentaires. Le solde à régler par la société AREBAT s'élève à 6.039,48 € TTC ;
Pour le chantier [Adresse 5], la société ART ETANCHE émet deux factures un total de 18.370,10 euros TTC ;
Le 09 août 2019, la société ART ETANCHE émet la facture "Situation N°2 actualisée-190819" du chantier pour des travaux d'étanchéité d'un EPHAD, résidence [Etablissement 1] à [Localité 2], d'un montant de 29.134,50 € TTC. Le solde à régler par la société AREBAT s'élève à 2.432,28 € TTC ;
Le montant de 5% au titre de la retenue de garantie s'élève à 1.391,17 € ;
Le 05 octobre 2019, le total du décompte définitif des travaux sur la résidence de l'[Adresse 5] s'élève à 19.752,79 € TTC.
La société ART ETANCHE émet la facture de "Demande de retenue de garantie", correspondant à 5% des factures N°1810040 et N°1003006, d'un montant de 987,65 € TTC.
Le 12 octobre 2022, par lettre recommandée AR, la société ART ETANCHE envoie une mise en demeure à la société AREBAT, réclamant le versement, sous huit jours, de :
* La retenue de garantie du chantier [Adresse 5] (987,65 € TTC) et du chantier [Etablissement 1] (1.391,17 €), soit un total de 2.378,82 € ;
* Le solde de la facture du chantier [Etablissement 1] (2.432,28 € TTC) ;
Malgré cette mise en demeure, la société AREBAT ne procède pas aux règlements, du solde des factures et la retenue de garantie, d'un montant total de 4.811,10 € TTC ;
C'est dans ces conditions que la société ART ETANCHE sollicite une injonction de payer devant le Tribunal de commerce de Toulon ;
Le 23 février 2023, le Tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer et condamne la société la société AREBAT à lui payer la somme de 4.811,10 € TTC en principal ;
Le 21 avril 2023, par acte de commissaire de justice, conformément aux articles 656 et 658 du CPC, la signification d'ordonnance d'injonction de payer est délivrée à la société AREBAT ;
Le 19 mai 2023, la société AREBAT forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ;
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de commerce de Toulon.
Les moyens, les demandes
Il est demandé au Tribunal :
Pour la EURL ART ETANCHE :
« RECEVOIR les demandes de la EURL ART ETANCHE, l'y déclarant bien fondée ; DEBOUTER la SARL AREBAT de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER la SARL AREBAT aux sommes suivantes :
391,17 euros 987,65 euros 2432.38 euros
Majorées des intérêts de retard à compter du 12 octobre 2022 ; CONDAMNER la SARL AREBAT à) la somme de 3000 euros au titre de la résistance abusive ; CONDAMNER la SARL AREBAT à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de
procédure civile ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens ; »
Pour la SARL AREBAT :
« DEBOUTER la EURL ART ETANCHE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER reconventionnellement la EURL ART ETANCHE à payer la somme de 2.386,50 € de dommage et intérêts ;
CONDAMNER la EURL ART ETANCHE à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civil ; »
Motivation de la demande
Sur la demande de la société ART ETANCHE
* Chantier ; EPHAD à [Localité 2], résidence [Etablissement 1] - Paiements du solde de la facture restant dû de 2.432,38 € et de la retenue de garantie de 1.391,17 €
ATTENDU que la société ART ETANCHE émet à la société AREBAT le 28 mars 2028, le devis N° 1803009 pour des travaux d'étanchéité d'un EPHAD à [Localité 2], résidence [Etablissement 1], d'un montant de 30.000 euros TTC ;
ATTENDU que le 10 juillet 2028, modifié le 18 septembre 2018, la société AREBAT signe avec la EURL ART ETANCHE une "Demande d'acceptation d'un sous-traitant" - Annexe 5 - du Cahier de
Clauses Administratives Particulières (CCAP), pour le lot d'étanchéité du chantier d'un EPHAD situé sur la commune de [Localité 2], résidence [Etablissement 1] ;
ATTENDU qu'il est précisé dans ce CCAP, que la société ART ETANCHE, sous-traitant,
"… S'engage à exécuter les travaux confiés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions de toutes les pièces du marché dont il déclare avoir parfaitement connaissance et assume pour ces travaux solidairement avec l'Entrepreneur du marché toutes les responsabilités légales et d'usage Conditions de paiement :
* Paiement par le Titulaire du marché qui joint une caution bancaire garantissant toutes les sommes pouvant être dues au titre du sous-traité…"
ATTENDU que la société ART ETANCHE émet le 9 septembre 2019, la facture "Situation N°2 actualisée / N°190819", d'un montant de 29.134,50 € TTC, pour le chantier de l'EPHAD, résidence [Etablissement 1] ;
ATTENDU que la société AREBAT reste à devoir à la société ART ETANCHE, un solde total de 3.823,45 € pour le chantier [Etablissement 1] ;
ATTENDU qu'en l'absence du PV de réception du chantier de la société ART ETANCHE, le Tribunal note que la société AREBAT n'émet aucune réserve après réception desdits travaux et règle le montant de 9.000,00 € (Facture Situation N°1) et le montant de 15.000,00 € (Facture Situation N°2), soit la quasi-totalité de la facture ;
ATTENDU que la société ART ETANCHE met en demeure, en octobre 2022, la société AREBAT d'effectuer le règlement du solde de facture (2.432,28 € TTC) et de la retenue de garantie (1.391,17 € TTC) ;
Malgré cette mise en demeure, la société AREBAT ne procède pas au règlement du solde de la facture et la retenue de garantie ;
ATTENDU que la société AREBAT soutient que des désordres des travaux entrepris par la société ART ETANCHE, ont lieu au mois novembre 2019, sur le bâtiment PASA de l'EPHAD, sans préciser l'issue de la demande effectuée auprès de la société ART ETANCHE ;
ATTENDU que la société AREBAT ne verse pas au débat une procédure judiciaire au titre des désordres ou malfaçons à l'encontre de la société ART ETANCHE pour sa mise en cause de responsabilité, le Tribunal écartera l'état de désordres des travaux ;
ATTENDU que la société ART ETANCHE sollicite une injonction de payer devant le Tribunal de commerce de Toulon, qui rend une ordonnance d'injonction de payer et condamne la société AREBAT, en février 2023 ;
ATTENDU que la société AREBAT forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, en mai 2023, aux motifs que la société ART ETANCHE ne serait pas couverte par la garantie décennale ;
ATTENDU que le Tribunal écartera cet argument qui est extérieur à des éventuelles réserves ;
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la société ART ETANCHE et la jugera recevable et bien fondée. Il condamnera la société AREBAT à régler à la société ART ETANCHE la somme de 3.823,45 € en principal pour le chantier [Etablissement 1] ;
Sur la demande de la société ART ETANCHE
* Chantier [Adresse 5] à [Localité 1] - Paiement de la retenue de garantie de 987,65 €
ATTENDU que la société ART ETANCHE émet à la société AREBAT, un devis ( N° 1804001 ) pour des travaux d'étanchéité d'un immeuble situé à [Adresse 5], pour un total de 19.116,02 euros TTC ;
ATTENDU que la société ART ETANCHE émet la facture "Situation N°1-1810040", du chantier de la résidence de l'[Adresse 5], d'un montant de 17.310,69 € TTC.
ATTENDU que la société ART ETANCHE émet la facture de "Demande de retenue de garantie" correspondant à 5% des factures N°1810040 et N°1003006 (Le décompte définitif s'élève à 19.752,79 € TTC), soit un montant de 987,65 € TTC, pour le chantier [Adresse 5] ;
ATTENDU que la société AREBAT, par mail en date du 15 mai 2019, demande le rectificatif de la facture N° 1903006, émise par la société ART ETANCHE :
"… Après vérification de votre facture n°1903006 situations n°2 pour [Adresse 5], nous avons noté que cette dernière était erronée.
En effet, la situation n°2 a été calculée sur le montant total du marché avec les TS mais sans tenir compte de la remise commerciale de 5% accordée et appliquée sur la situation n°1.
Veuillez trouver ci-joint le détail pour rectifier votre facture et nous la transmettre dans les meilleurs délais…"
ATTENDU que la société ART ETANCHE établit la facture modifiée à partir des annotations fournies par la société AREBAT ;
ATTENDU que la société AREBAT, par mail en date du 20 décembre 2019, confirme à la société ART ETANCHE, la libération de la Retenue de Garantie du chantier [Adresse 5], à partir du mois de mai 2020 :
"Dans le cadre du chantier [Adresse 5] 2 logements à [Localité 1], nous vous confirmons que la libération de la Retenue de Garantie ne pourra se faire qu'à compter du mois de Mai 2020. Pour compléter votre dossier en tant que sous-traitant, merci de bien vouloir nous faire parvenir votre attestation d'assurance 2017 dans les meilleurs délais.
Vous en remerciant par avance.
Pour la libération de la Retenue de Garantie, le paiement est en attente de validation auprès de M. [R]."
ATTENDU que ces échanges prouvent la relation contractuelle existante entre les deux parties ;
ATTENDU que la société ART ETANCHE envoie par lettre recommandée AR, une mise en demeure à la société AREBAT, réclamant le versement de la retenue de garantie du chantier [Adresse 5] (987,65 € TTC) ;
ATTENDU que la société ART ETANCHE indique, dans ce courrier, que le PV de réception sans réserve est signé le 24 mai 2019 ;
ATTENDU que l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 dispose :
« A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts. »
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la société ART ETANCHE et la jugera recevable et bien fondée. Il condamnera la société AREBAT à restituer à la société ART ETANCHE la retenue de garantie de 987,65 € en principal pour le chantier [Adresse 5] ;
Sur la demande de la société ART ETANCHE du paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de la résistance abusive
ATTENDU que la société ART ETANCHE réclame à la société AREBAT une indemnisation de 3.000,00 € au titre de résistance abusive ;
ATTENDU que la société ART ETANCHE ne verse pas au débat l'existence d'un préjudice lié au retard de paiements ;
ATTENDU que conformément à L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
ATTENDU que conformément à l'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
ATTENDU que la société ART ETANCHE n'apporte pas la preuve du bien-fondé de sa demande, le Tribunal écartera sa demande d'obtenir l'indemnisation au titre de la résistance abusive ;
En conséquence, le Tribunal ne fera pas droit à la demande la société ART ETANCHE d'obtenir le règlement de la somme de 3.000,00 € par la société AREBAT ;
Sur la demande de la société AREBAT du paiement de la somme de 2.386,50 € au titre de dommage et intérêts
ATTENDU que la société ART ETANCHE produit l'attestation garantie décennale émise par APRIL à effet du 01/03/2018 :
"… Nature de la garantie :
* Responsabilité décennale
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontages éventuellement nécessaires.
Par dérogation, le présent contrat couvre pour cette garantie les chantiers ouverts depuis le 01/01/2018.
* Responsabilité décennale, en sa qualité de sous-traitant :
Le contrat a également pour objet de répondre à cette même responsabilité décennale, en sa qualité de sous-traitant, pour les dommages de même nature que ceux relevant de l'obligation d'assurance précitée. Il répond aux règles de capitalisation pour la garantie obligatoire…"
ATTENDU que la société ART ETANCHE produit l'attestation garantie décennale émise par APRIL correspondants aux périodes des chantiers effectuées pour la société AREBAT ;
ATTENDU qu'à la suite à la liquidation de la compagnie d'assurance ELITE, la société ART ETANCHE souscrit une autre assurance "Assurance de responsabilité décennale obligatoire / Contrat Cube Entreprises de Construction" qui, par dérogation, accepte de couvrir pour cette garantie les chantiers ouverts depuis le 01/01/2018 ;
ATTENDU que la société ART ETANCHE produit auprès de la société AREBAT, les attestations d'assurances RCD et RCP, depuis 2017 ;
En conséquence, le Tribunal ne fera pas droit à la demande la société AREBAT d'obtenir la somme de 2.386,50 € au titre de sa demande reconventionnelle de dommage et intérêts ;
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
ATTENDU que la partie qui succombe se voit condamner à payer tout ou partie de l'article 700 du code de procédure civile ;
ATTENDU que la société AREBAT succombant, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront mises à sa charge ;
ATTENDU que la société ART ETANCHE demande au tribunal de condamner la société AREBAT à lui payer la somme de deux milles euros (2.000,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ATTENDU qu'il conviendra de faire droit à la demande de la société ART ETANCHE, mais ramener cette somme à une plus juste proportion ;
En conséquence, le Tribunal condamnera la société AREBAT à verser à la société ART ETANCHE la somme de mille euros (1.000,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
ATTENDU que la société AREBAT succombant, les entiers dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Vu les pièces versées aux débats,
Le Tribunal,
CONFIRME les demandes de la société ART ETANCHE, l'y déclarant bien fondée ;
DEBOUTE la société AREBAT de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société AREBAT à payer à la société ART ETANCHE les sommes suivantes :
* 1.391,17€
* 987,65€
* 2.432,38€
Majorées des intérêts de retard à compter du 12 octobre 2022 ;
DEBOUTE la société ART ETANCHE de sa demande de recevoir de la part de la société AREBAT la somme de 3.000,00 € au titre de résistance abusive ;
CONDAMNE la société AREBAT à payer à la société ART ETANCHE la somme de 1.000 € (mille euros) en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE l'ensemble des demandes, fins et conclusions contraires au présent dispositif.
CONDAMNE La SARL AREBAT aux entiers dépens liquidés à la somme de 102,01€ T.T.C., dont T.V.A. 17,00€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.