Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 158/26
N° RG 26/00673 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUZ6
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Dominique GARET, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par Maître Virgile THIBAUT, avocat au barreau de Rennes le 19 Octobre 2026 pour :
M. [F] [S]
né le 06 Mai 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER
ayant pour avocat Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de Rennes, substitué par Me Emmanuelle DELEURME-TANNOURY, avocat au barreau de Rennes,
d'une ordonnance rendue le 09 Octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète ;
En l'absence de Monsieur [F] [S], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de Rennes, substitué par Me Emmanuelle DELEURME-TANNOURY, avocat au barreau de Rennes,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 26 Octobre 2026 à 14 H 00 Maître Emmanuelle DELEURME-TANNOURY en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Par décision du directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier du 18 juillet 2025, M. [F] [S] a fait l'objet d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence prévue à l'article L 3212-3 du code de la santé publique.
Après l'échec d'un programme de soins mis en place à compter du 1er septembre 2025, M. [S] a finalement été réintégré en hospitalisation complète par décision du 29 septembre 2026.
Par requête présentée au greffe du tribunal de Rennes le 5 octobre 2026, le directeur du CHGR a sollicité du premier juge la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [S].
Par ordonnance du 9 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique a autorisé cette poursuite.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 octobre 2026, l'avocat de M. [S] a interjeté appel de cette décision, concluant à son infirmation, au constat de l'irrégularité des décisions de maintien des soins prises depuis le 16 octobre 2025, ainsi que de la décision de réintégration en hospitalisation complète du 29 septembre 2026, et finalement à la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Formé dans les formes et délais légaux, l'appel de M. [S] est recevable.
Sur le caractère prématuré des certificats médicaux mensuels de renouvellement:
Le conseil de M. [S] fait d'abord valoir l'irrégularité de la mesure tenant au caractère prématuré de plusieurs certificats médicaux mensuels de renouvellement, faute d'avoir été établis dans les trois derniers jours précédant la date d'échéance du dernier renouvellement.
Il estime ainsi qu'en l'absence d'évaluation de l'état du patient à une époque contemporaine de chaque échéance, la mesure d'hospitalisation est irrégulière, et que la mainlevée doit donc être ordonnée, sans même qu'il y ait lieu de justifier d'un grief, ce par application de la sanction prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L 3212-7.
Sur ce,
L'article L 3212-7 du code de la santé publique dispose ce qui suit :
'A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.
Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille l'avis du patient. En cas d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible.
Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins.
Les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.'
Selon les calculs effectués par la défense, onze des quatorze certificats médicaux dits de renouvellement de la mesure de soins contraints ont été établis en dehors de la 'fenêtre' visée au deuxième alinéa de l'article précité, précisément un ou deux jours trop tôt, avec cette précision que les 'trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa' s'entendent de jours calendaires et non de jours ouvrés, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation.
Il convient de prendre acte de ce constat.
Pour autant, il n'y a pas lieu d'en déduire une mainlevée systématique de la mesure de soins contraints, alors en effet que la sanction prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L 3212-7 ne s'applique qu'en l'absence de certificat préconisant le maintien de la mesure.
Or, en l'espèce, il est constant qu'aucun des renouvellements de la mesure n'est intervenu sans certificat médical associé, certes parfois établi avec un jour ou deux d'avance par rapport à la fin du précédent renouvellement.
En tout état de cause, le patient ne saurait plaindre d'une absence d'évaluation de son état comtemporaine de l'échéance de la mesure, alors en effet que chacun des renouvellements de la mesure est fondé sur un certificat médical préconisant la poursuite des soins contraints.
Aucun grief n'est donc établi, au sens de l'article L 3216-1 qui dispose que l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Le moyen sera donc écarté, et la décision déférée confirmée sur ce point.
Sur le moyen tiré de l'absence systématique d'examen du patient :
La défense se plaint de ce qu'au moins deux certificats (ceux des 28 mai et 24 juillet 2026) ont été établis sans examen préalable du patient.
Quoi qu'il en soit, cette possibilité est prévue au deuxième alinéa de l'article L 3212-7 qui dispose en effet que lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.
Tel est précisément ce qu'a fait, par deux fois, le médecin en précisant qu'il avait émis son avis 'après recueil d'éléments cliniques auprès de l'équipe soignante'.
A cet égard, il ne saurait être exigé du médecin qu'il justifie de l'impossibilité d'examiner le patient, cette impossibilité pouvant d'ailleurs résulter de multiples causes dont l'établissement hospitalier n'a pas à rendre compte.
En tout état de cause, il convient de constater, au vu des éléments du dossier, que M. [S] a fait l'objet d'un suivi très régulier et d'examens cliniques quasi-systématiques puisque douze fois sur les quatorze décisions de renouvellement, et qu'à chacun de ces examens, il a été dûment informé des projets du médecin et mis en mesure de faire valoir ses observations.
Aucun grief n'est donc établi de ce chef.
Sur l'irrégularité alléguée de l'avis du collège prévu à l'article [Etablissement 2] 3212-7 alinéa 3:
Ce texte dispose :
'Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille l'avis du patient. En cas d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible.'
Pour contester la régularité de l'avis rendu par le collège le 17 juillet 2026, préconisant la poursuite des soins sous contrainte mais sous la forme d'un programme de soins, la défense fait valoir qu'il a été rendu sans recueil préalable de l'avis de M. [S] voire sans examen du patient.
Elle en déduit que la décision de maintien du 24 juillet 2026 est irrégulière, puisque fondée sur un avis de collège lui-même irrégulier.
Cependant, au vu de cet avis, les deux vices allégués par M. [S] ne sont pas établis en fait :
- ni l'absence d'examen clinique de l'intéressé, alors au contraire que le collège écrit que 'actuellement, l'état clinique est marqué [etc]', ce qui implique a priori que le patient a été examiné,
- ni l'absence de recueil de l'avis du patient, sous réserve encore que ce recueil ait eu un sens et une utilité, alors en effet que M. [S], dont il n'est pas établi qu'il n'ait pas été rencontré par le collège ni que celui-ci n'ait pas recueilli son avis, était alors décrit comme présentant 'un délire de persécution' et 'une anosognosie totale rendant l'adhésion aux soins et l'observance du traitement bien aléatoires'.
L'irrégularité alléguée n'est donc pas démontrée.
Sur le fond :
La nécessité de poursuivre les soins sous le régime de l'hospitalisation complète est amplement établie par les derniers certificats médicaux contemporains de la réintégration de M. [S], notamment le dernier qui, en date du 23 octobre 2026, fait état d'une réhospitalisation, après échec d'un programme de soins, dans le contexte d'une décompensation thymique délirante avec propos mégalomaniaque, quand bien même le médecin écrit que le réajustement thérapeutique récemment effectué a permis un apaisement progressif de l'état clinique, évoquant toutefois la persistance d'un fond de persécution et une adhésion aux soins restant faible, voire quasi-nulle s'agissant du traitement.
La décision déférée sera donc confirmée, et la demande de mainlevée rejetée.
Enfin et comme de droit, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Dominique GARET, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel,
Statuant publiquement, en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
- recevons M. [F] [S] en son appel,
- confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 9 octobre 2026,
- rejetons la demande de M. [F] [S] de sa demande de mainlevée de son hospitalisation sous la contrainte,
- laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé le 29 octobre 2026 à 16 heures.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Dominique GARET, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [F] [S] , à son avocat, au CH et [Localité 3]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
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