Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 15/10
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PS ctx technique
N° RG 26/02655 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDNNO
N° MINUTE :
26/8
Requête du :
22 Juin 2026
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [W],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Mme [V] [C]
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [R] [K] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame CUCCHINI, Assesseur
Madame SOULIER, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] [Q] [Y] est la mère de [P] [W] (âgé de 7 ans à la date de la demande, né le 26 novembre 2012) ; ce dernier présente un trouble du spectre autistique (TSA), un trouble du déficit de l'attention avec une hyperactivité (TDAH), une dysgraphie et un trouble oppositionnel avec provocation (TOP).
Mme [Q] [Y] a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MPDH) de [Localité 1], le 30 juin 2025, le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Par décision du 25 novembre 2025, cette prestation lui a été refusée.
A la suite de son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) déposé le 31 décembre 2025, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet, le 26 mai 2026, du fait que les conditions de sont pas remplies pour pouvoir en bénéficier.
Le 25 juin 2026, Mme [V] [Q] [Y] a déposé un recours contentieux contre les décisions des 25 novembre 2025 et 26 mai 2026 de la CDAPH, en raison du retentissement important des troubles de son fils, sur sa vie quotidienne, ses apprentissages scolaires, ses interactions sociales, sa régulation émotionnelle et son autonomie
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 septembre 2026.
Mme [V] [Q] [Y] conteste les décisions des 25 novembre 2025 et 26 mai 2026 de la CDAPH, lui ayant refusé le bénéfice du complément de l’ [1] ; elle a développé oralement ses conclusions, au terme desquelles elle explique que les dépenses liées au handicap de son fils sont de 615 € par mois, soit plus de 7300 € par an, à raison d'une séance de psychomotricité par semaine (40 €), une psychothérapie par semaine (57 €), la réunion de groupes d'habileté sociale (70 €, toutes les deux semaines) et d'une séance de psychiatre tous les deux mois soit 85 €.
La MPDH de [Localité 1] a décidé d’accorder à Mme [Q] [Y], pour son fils, le bénéficie du complément de 1e catégorie de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé, à compter du 1er septembre 2026, pour deux ans, jusqu’au 31 août 2028 ; elle a déposé un argumentaire écrit, au terme duquel il est demandé au tribunal de constater que Mme [V] [Q] [Y] ne remplit pas les conditions pour obtenir d’autre complément de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. »
L’article R.541-2 du même code précise : « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
1° Est classé dans la 1re catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
3° Est classé dans la 3e catégorie l'enfant dont le handicap, soit : a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; c
) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
4° Est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap, soit: a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
5° Est classé dans la 5e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
6° Est classé en 6e catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. »
Pour être classé dans la 2e catégorie, il est nécessaire que le handicap de l'enfant contraigne l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. Ainsi le complément de 2ème catégorie de l’[1] s’applique, si l’un des deux parents se voit contraint de diminuer son temps de travail effectif de 20 % ou plus en comparaison d’un travail à temps plein, si le handicap nécessite une aide humaine à hauteur de 8 heures hebdomadaires, ou encore si les dépenses liées au handicap sont d’au moins 387,03 € par mois (soit 4644,36 € par an).
Mais au regard du remboursement par la sécurité sociale des séances de psychiatrie, et du fait que les dépenses doivent être appréciées mensuellement (dépenses annuelles divisés par 12), Mme [Q] [Y] n’établit pas qu’elle remplit les conditions pour pourvoir bénéficier, spécialement au regard des dépenses mensuelles justifiées liées au handicap, au moins du complément de 2ème catégorie.
Dès lors, elle ne remplit pas les conditions fixées par l’article R.541-2 du code de la sécurité sociale, et ne peut bénéficier d’autre complément de l’[1]. Mme [Q] [Y] n’était pas éligible, à la date de sa demande, au bénéfice du complément de l’[1]. Le tribunal rejette son recours contre les décisions contestées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que Mme [Q] [Y] a droit au complément de 1e catégorie de l’AEEH du 1er septembre 2026, jusqu'au 31 août 2028 ;
Rejette le recours de Mme [Q] [Y] à l’encontre des décisions des 25 novembre 2025 et 26 mai 2026, de la CDAPH, lui ayant refusé le bénéfice du complément de l’AEEH ;
Dit que Mme [Q] [Y] conservera la charge des dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 26/02655 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDNNO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [P] [W]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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