Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [L] [E] / S.A.R.L. ML AUTO 22
N° RG 26/00320 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGHK
Ordonnance de référé du : 15 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Vice-Président,
Assisté de Mme Sylvie LA PAVOUX, gréfière, lors des débats et de Mme Erika ROBERT, gréfière, lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [L] [E]
née le 05 Janvier 1983 à PARIS 17EME (75017), demeurant 7 Place de L’église - 22140 TONQUEDEC
Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ML AUTO 22, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 938 882 719, dont le siège social est sis Roz Porjou - 22200 LE MERZER
D'AUTRE PART,
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2026, Mme [E] a assigné la société ML Auto 22 à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er octobre 2026.
A cette audience, Mme [E] s’en est tenue à ses écritures.
La société ML Auto 22, bien que régulièrement convoquée, n’était pas représentée et n’a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DECISION :
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations, de « donner acte » et de « dire et juger » formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, Mme [E] expose que suivant facture en date du 2 août 2025, elle a acquis auprès de la société ML Auto 22 un véhicule Citroën C4 immatriculé BX-319-MG au prix de 3 990 euros TTC.
Elle fait valoir que dès le 9 août 2025, le véhicule a présenté d’importants dysfonctionnements, caractérisés notamment par un bruit anormal lors de chaque passage de vitesse. La requérante ajoute que malgré les interventions de la société ML Auto 22 pour résoudre les désordres, ces derniers ont persisté après la restitution du véhicule.
Au soutien de ses prétentions, Mme [E] produit un rapport d’expertise établi par le cabinet Roadia le 19 février 2026 aux termes duquel l’expert indique : « Dans la cadre de nos opérations d’expertise, réalisées visuellement sans démontage, nous avons été en mesure de définir que partiellement l’origine de l’avarie.
Nous sommes en présence d’une avarie de combustion moteur rendant le véhicule impropre à son usage, en effet nous constatons un bruit moteur anormal assortie à des vibrations importantes. Le véhicule fonctionne en dégradé, ce qui ne permet pas un usage normal », précisant que « Les diverses interventions réalisé par le vendeur professionnel suite à la transaction n’ont pas abouti à une remise en état pérenne dans le temps du véhicule présentant toujours un défaut le rendant impropre à son usage ».
Il résulte des pièces produites par la requérante qu’aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Compte tenu de ces éléments, la requérante justifie suffisamment d’un motif légitime au sens de l’article précité pour voir ordonner une mesure d’expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
L’expert judiciaire se verra confier la mission habituelle en la matière, selon les termes du dispositif.
Le juge des référés rappelle qu’il entre dans les pouvoirs de l’expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l’article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d’instruction étant diligentée dans le seul intérêt de la demanderesse, elle devra avancer la provision pour l’expert.
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la demanderesse dans l'intérêt de laquelle cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNE une mesure d’expertise ;
DÉSIGNE en qualité d'expert :
*M. [F] [K]
6 Rue du Général de Gaulle
22400 LAMBALLE-ARMOR
Port. : 06.78.68.80.71
Mèl : philippe.chretien@expert-de-justice.org
DONNE à l'expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
1. Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ;
2. Procéder à l’examen du véhicule Citroën C4 immatriculé BX-319-MG, en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;
3. Rechercher, dans la mesure du possible, la liste des précédents propriétaires du véhicule et les différentes interventions, remplacements et réparations effectuées ; déterminer si les préconisations du constructeur ont été respectées et, dans le cas contraire, donner son avis sur l’incidence de ce défaut d’entretien sur le ou les désordres allégués ;
4. Examiner les désordres allégués dans l’assignation et le rapport d’expertise visé à l’assignation, les décrire, en vérifier l’existence, les photographier le cas échéant, indiquer à quelle date ils sont en apparus, en rechercher les causes ; dire s’ils affectent l’usage attendu du véhicule et si oui, dans quelle mesure ;
5. Rechercher, pour chaque désordre, la cause et la date d’apparition ; fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente au fond de déterminer les responsabilités encourues ;
6. Rechercher, pour chaque désordre, s’il était apparent lors de l’acquisition du véhicule ou s’il est apparu postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’il pouvait être décelé par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’il trouve son origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
7. Déterminer pour chaque désordre s’il était présent aux jours des interventions de la société ML Auto 22 sur le véhicule ou s’il est lié à ces interventions ;
8. Décrire les réparations utiles pour faire disparaître chaque désordre ; les chiffrer ; indiquer la durée prévisible d’immobilisation ;
9. Dire si après l’exécution des travaux, le véhicule restera affecté d’une moins-value ; en ce cas, l’évaluer ;
10. Décrire et quantifier les dépenses supplémentaires supportées par le demandeur en raison des désordres : frais de gardiennage, troubles de jouissance ;
11. Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
RAPPELLE que l’expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai qu'il aura imparti, de l'ordre de QUATRE à SIX SEMAINES, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations ;
FIXE à la somme de 3.200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [E] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 28 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS qu’il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 28 novembre 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS qu'il en sera référé au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction en cas de difficultés de nature en particulier à compromettre le démarrage, l'avancement ou l'achèvement des opérations ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
LAISSONS à Mme [E], demanderesse, la charge des dépens ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier.
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