Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/02015 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PU5T
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 27 Octobre 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 26 octobre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE PREFET DU VAL D'OISE
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [L] [T]
né le 06 Octobre 1972 à [Localité 1] (VAL-D'OISE), SDF
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Assisté de Me Anne BOURDEAU-BULOT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 265
Comparant
Autres :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [Y], demeurant [Adresse 1]
Comparant
FAITS ET PROCEDIRE
Monsieur [L] [T] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 17 octobre 2026.
Par requête en date du 20 Octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 26 octobre 2026, M. [T] indique qu’il souhaite rester hospitalisé, puis modifie sa position en cours d’audience et demande la mainlevée. Par l’intermédiaire de son conseil, il invoque l’irrégularité de la procédure, plusieurs arrêtés émanant de la mairie de [Localité 1], de la sous-préfecture d’[Localité 3] puis de la préfecture du Val d’Oise ayant été pris, seul celui du 19 octobre ayant été notifié au patient, soit deux jours après son hospitalisation.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Selon l’article L. 3211-3 du même code, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L.3212-12-1.
En l’espèce, M. [T] a été admis provisoirement en hospitalisation complète par arrêté municipal du 17 octobre, qui a été confirmé par un arrêté préfectoral du même jour, modifié par arrêté rectificatif du 19 octobre.
La décision d’admission lui a été notifiée le 19 octobre, soit deux jours après l’admission effective.
Toutefois, l’admission a été prononcée un samedi, dans un contexte où les effectifs de l’hôpital sont restreints et ne permettent pas une notification immédiate. En outre, il résulte du certificat médical initial que M. [T] présentait le 17 octobre les troubles suivants « humeur très labile, logorrhée, propos incohérent, délire de grandeur, agitation », lesquels ont justifié que la notification effective de ses droits soit retardée.
Ainsi, la notification deux jours après la décision d’admission apparaît justifiée par les circonstances de l’espèce, aucun grief n’étant, au surplus, invoqué par le patient.
Il résulte de l'avis motivé du 23 octobre 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le préfet du Val d'Oise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [L] [T] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Première Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement par le Directeur d’établissement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie par PLEX
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
Le Préfet du Val d'Oise par mail
Le Ministère public
Le greffier
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