Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2017J00634
SNC CASES INVESTISSEMENT Étendue à SNC CR BELLEFOND, SASU CASES LOISIRS, SCI ETOILE 4 VERENNES 1, SCI ETOILE 3 PATRIMOINE, SCI ALRO, SCI [E], SCI [F], SCI MLT, SCI [C], SCI VALENCE, SCI GAMBETTA 7 PATRIMOINE, SCI VINCENNES, SCI ETOILE 8 SAINT AMAND, SCI SOCIETE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] et M. [K] [W] N° RG: 2026L02829
Par jugement en date du 2 mars 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC CASES INVESTISSEMENT étendue à SNC CR BELLEFOND, SASU CASES LOISIRS, SCI ETOILE 4 VERENNES 1, SCI ETOILE 3 PATRIMOINE, SCI ALRO, SCI [E], SCI [F], SCI MLT, SCI [C], SCI VALENCE, SCI GAMBETTA 7 PATRIMOINE, SCI VINCENNES, SCI ETOILE 8 SAINT AMAND, SCI SOCIETE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] et M. [K] [W],
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] OLLU [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC CASES INVESTISSEMENT étendue à SNC CR BELLEFOND, SASU CASES LOISIRS, SCI ETOILE 4 VERENNES 1, SCI ETOILE 3 PATRIMOINE, SCI ALRO, SCI [E], SCI [F], SCI MLT, SCI [C], SCI VALENCE, SCI GAMBETTA 7 PATRIMOINE, SCI VINCENNES, SCI ETOILE 8 SAINT AMAND, SCI SOCIETE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] et M. [K] [W]
jusqu'au 10/09/2028
* Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 septembre 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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