Texte intégral
Minute n° 26/460
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [G] [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur représenté par Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES - 277
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [N] [F]
domicilié au CNFPT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur représenté par Me Arthur GUIMET, avocat au barreau de LYON
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Mélodie BARSAC
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 Janvier 2026
date des débats : 29 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026 par mise à disposition au greffe
RG N° RG 25/04090 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGRY
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 06 janvier 2014, monsieur [G] [L] a donné à bail à monsieur [K] [F] une maison d’habitation située [Adresse 3] [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 1350 €.
Le contrat mentionne le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1350 €.
Un état des lieux a été établi contradictoirement lors de l’entrée dans les lieux le 15 février 2014.
Suite au congé donné par monsieur [K] [F] le 25 janvier 2025, un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 03 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, monsieur [G] [L] a fait assigner monsieur [K] [F] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 29 200,79 € au titre des travaux de réparations locatives, outre la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026.
A l’audience, monsieur [G] [L] maintient les demandes formulées dans l’assignation : 22 450,79 euros au titre des travaux de réfection du logement ainsi que 6750 euros au titre de la perte d’exploitation du bien et il porte sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 3.000 euros.
Il expose que le locataire n’est pas de bonne foi car il était parfaitement informé de la venue du commissaire de justice et qu’il était présent sur les lieux avec deux amis. En raison de la nécessité des travaux de réfection, monsieur [G] [L] n’a toujours pas pu relouer son bien. S’il reconnaît devoir tenir compte de la vétusté, le bailleur expose que cela n’empêche pas la remise en état du bien par le locataire et qu’il a constaté des désordres dans le logement (robinets cassés, radiateurs rouillés, VMC non-fonctionnelle et cuisine détériorée).
En défense, monsieur [K] [F] conclut au débouté de la demande et il sollicite une somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il conteste être à l’origine de la dégradation du bien. Il expose que la somme demandée est excessive et correspond à une remise à neuf du bien alors même que l’état des lieux d’entrée mentionne plusieurs fissures, tâches et chocs présents dans le logement. De même, il expose que certaines dépenses sont injustifiées telles que la reprise de béton ou les frais de ménage, l’état de saleté important n’ayant pas été constaté par le commissaire de justice. Il souligne que le bien était loué depuis onze ans et qu’il faut nécessairement tenir compte de la vétusté et des problèmes d’humidité dans le logement.
A l’issue de l’audience, le président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 06 août 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
MOTIFS
Sur la responsabilité du preneur et les sommes demandées par le bailleur
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Selon les articles 1730 et 1732 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Monsieur [G] [L] réclame le remboursement de la somme totale de 22 450,79 € au titre des travaux de réfection et du nettoyage du logement.
S’agissant du nettoyage de la maison, l’état des lieux de sortie mentionne la présence de poussières sur les plinthes des sanitaires de l’étage et de la cuisine, sur l’intérieur des volets d’une chambre et de la salle de bain donnant côté rue ; des traces noirâtres de déjection d’insecte sur le plafond de la cuisine et que l’intérieur du four n’a pas été nettoyé. Il est également noté un noircissement des joints de la salle de bains.
Il en ressort un état global de propreté du logement au jour de l’état des lieux si bien que le devis de la société ALTALYS PROPRETE produit par le propriétaire à hauteur de 1260 euros prévoyant le nettoyage de l’ensemble des surfaces intérieures et des fenêtres apparaît excessif et ne peut être mis à la charge du locataire en sa totalité.
Monsieur [K] [F] sera tenu au paiement de la somme de 250 euros au titre des frais de lavage et dépoussiérage qui comprendront les frais de lavage et d’essuyage des joints.
S'agissant de la tonte de la pelouse, l'état des lieux de sortie indique que le jardin extérieur n'est pas entretenu. Les photographies annexées montrent que la pelouse n'est pas tondue. L'entretien des espaces verts étant à la charge du locataire, monsieur [K] [F] sera tenu de supporter les frais de la tonte de la pelouse.
Le devis de la société ALTALYS PROPRETE chiffre les travaux d’espace verts et de mise en déchetterie des déchets à hauteur de 840 euros qui ne sont pas justifiés dès lors qu’il n’est fait état d’aucun déchet présent dans le jardin.
La somme due au titre des frais de tonte sera fixée à 100 euros, monsieur [F] n’apportant pas la preuve suffisante (simple attestation de madame [P] [U]) que son bailleur s’était effectivement engagé à entretenir les espaces extérieurs.
Concernant les travaux de réfection des murs et plafonds, le bailleur produit un devis de la société APELLE à hauteur 8 474, 66 euros comprenant des services de « préparations, lessivage, rebouchage, ponçage » ainsi que deux couches de peinture comprenant la quasi-totalité des murs de la maison ainsi que le plafond des sanitaires et de la cuisine.
Monsieur [G] [L] précise que des travaux dans la chambre donnant sur rue ont été pris en charge par son assurance à hauteur de 4 827,66 euros en raison d’un dégât des eaux.
L’état des lieux d’entrée mentionne une peinture des murs et plafond « en état d’usage » tant pour l’intérieur (cuisine, chambre n°1, espaces vasques, chambre n°3, salle de bains) que pour les façades extérieures. Seuls la peinture du plafond, des murs des WC et du couloir desservant les chambres à l’étage est indiquée « en bon état » dans l’état des lieux d’entrée, sans que le procès-verbal d’huissier ne relève de dégradations à la sortie des lieux.
L’unique dégradation constatée résulte de traces de moisissures sur le mur de la chambre donnant sur l’arrière du logement qui serait due à un défaut de VMC selon le locataire. Si celui-ci produit plusieurs attestations témoignant de l’humidité du logement, il ressort surtout des échanges produits entre le bailleur et le preneur que dès le mois de novembre 2023, des travaux d’isolation du logement étaient prévus, si bien que la dégradation du mur du fait de l’humidité ne peut être imputée à monsieur [K] [F] en sa qualité de locataire.
Pour le reste, le devis produit par le bailleur consiste en une remise à neuf de son bien qui ne peut être mise à la charge de monsieur [K] [F].
Monsieur [G] [L] sera donc purement débouté de sa demande.
S’agissant des travaux de la cuisine, monsieur [G] [L] produit trois devis au titre du remplacement du parquet, de la réparation des plinthes sous meuble et de la menuiserie.
L’état des lieux de sortie mentionne un « sol recouvert de parquet stratifié en bon état » avec deux petits impacts au niveau du four et devant l’évier, ce qui est déjà relevé dans l’état des lieux d’entrée. Ce poste de dépense sera rejeté.
Le procès-verbal constate deux jonctions de plinthes manquantes (sous l’ilot central et le four) dont il n’est pas fait mention dans l’état des lieux d’entrée. Il incombe au locataire le remplacement et la fixation des plinthes, monsieur [K] [F] est donc tenu à la réfection de celles-ci. Néanmoins, le montant du devis de la société CLOCHARD DOLOR produit étant manifestement excessif s’agissant de deux plinthes manquantes (349,09 euros), le locataire ne sera tenu qu’à la somme de 20 euros.
Sur le remplacement du plan de travail et de l’évier, l’état des lieux d’entrée fait état d’un « îlot central + plan de travail stratifié gris anthracite le tout en état d’usage », sans faire mention de l’évier de la cuisine. L’état des lieux de sortie constate « une cuisine aménagée et équipée en état d’usage » et décrit « un éclat sur le plan de travail devant la plaque de cuisson » ainsi que des taches. L’évier de la cuisine est décrit comme en état d’usage. En comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, aucune dégradation n’est imputable au locataire, les traces présentes sur le plan de travail résultant de l’usure normale suite aux onze années d’occupation du logement. La demande de monsieur [G] [L] sera rejetée.
S’agissant des travaux de réparation et de remplacement de la plomberie, le devis de la société PIERRE’EAU à hauteur de 2 968,08 euros prévoit le remplacement de plusieurs robinets, du mécanisme WC complet avec robinet d’isolement, le remplacement de la colonne de douche, du radiateur sèche serviette et salle d’eau ainsi que la reprise des joints d’étanchéité de la baignoire et de la douche.
Conformément au décret du 26 août 1987 IV), le preneur est tenu, au titre des réparations locatives, à l’entretien courant des robinets et plus généralement du logement et aux menues réparations. Ainsi, le remplacement complet d’un robinet et des radiateurs ne peuvent être considérés comme des réparations mises à la charge du locataire, ce poste de dépense sera donc écarté.
Concernant le changement des ampoules, le devis de la société RICHARD produit par le propriétaire prévoit le changement des ampoules de l’entièreté des pièces de la maison. Or, si le remplacement des ampoules incombe bien au locataire, ni l’état des lieux d’entrée ni de sortie ne constatent des ampoules défaillantes. Cette demande sera rejetée.
Monsieur [L] sollicite la réparation du volet roulant en produisant un devis de la société RIPOCHE à hauteur de 440 euros. Or, conformément au décret du 26 août 1987, le remplacement du volet roulant ne peut être mis à la charge du locataire. Cette demande sera rejetée.
S’agissant de la plaque de cuisson, l’état des lieux d’entrée mentionne la présence d’« une table de cuisson gaz de marque Athur Martin en verre en état d’usage, 5 brûleurs avec 5 grilles en état d’usage ». L’état des lieux de sortie constate « quelques traces de rayures sur la plaque de gaz » et que « le bouton de commande le plus à droite de la plaque de cuisson est cassé, et qu’il tourne dans le vide ».
Le devis de la société DARTY mentionne que ce n’est qu’en l’absence de disponibilité à la vente des pièces détachées du modèle de plaque de cuisson du logement que la réparation n’est pas possible. Au vu de l’ampleur minime de la dégradation du bouton de commande, il convient de mettre à la charge de monsieur [K] [F] la somme de 30 euros et non pas le remplacement complet de la plaque de cuisson.
Enfin, concernant les travaux de maçonnerie que le devis de la société ARM chiffre à 7 034,50 euros, l’état des lieux de sortie constate que plusieurs carreaux du sol de la salle de bains donnant sur rue sont fissurés, que le mur du couloir du rez-de-chaussée comporte des traces de salpêtre en partie basse et qu’un carreau de la onzième marche des escaliers est fissuré.
Ainsi, les dégradations des carreaux qui n’étaient pas au jour de l’état des lieux d’entrée sont imputables au locataire qui est tenu à la remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique, rebouchage des trous). En revanche, celui-ci ne peut être tenu qu’au nettoyage des murs et non pas à leur réfection complète.
Le devis produit par le propriétaire ne chiffrant pas les dépenses de manière détaillée, il sera alloué à Monsieur [G] [L] la somme de 400 euros au titre de la réfection des carreaux.
Il s’ensuit un montant global de 800 euros au titre des travaux de remise en état, montant inférieur au dépôt de garantie. Il convient donc de débouter Monsieur [K] [F] de sa demande.
Sur le préjudice résultant de la perte d’exploitation du bien
Monsieur [G] [L] allègue avoir subi un préjudice d’exploitation résultant de la nécessité d’effectuer des travaux de réfection avant de pouvoir relouer son bien. Il chiffre son préjudice à hauteur de 6 750 euros, soit le montant du loyer durant les 5 mois nécessaires aux travaux du logement.
Monsieur [G] [L] verse aux débats un échange de mail avec l’agence immobilière de la Baraudière qui établit la nécessité de travaux de rénovation du logement pour pouvoir relouer le bien et ne produit aucun calendrier des travaux.
Toutefois, il a été précédemment démontré que les seuls travaux de réfection mis à la charge du locataire sont les frais de ménage, de tonte de la pelouse du jardin, de la réparation de deux plinthes manquantes, du bouton de la plaque de cuisson et de quatre carreaux de faïence ; travaux d’une ampleur minime n’entravant pas la possibilité de relouer le logement.
Il apparaît que, si Monsieur [G] [L] a effectué des travaux de grande ampleur dans son logement l’empêchant de le relouer rapidement, le préjudice d’exploitation allégué n’a aucun lien de causalité avec les réparations minimes mises à la charge du locataire.
Ainsi, sa demande sera rejetée.
Sur les demandes annexes
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront à la charge des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE monsieur [G] [L] de sa demande ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente procédure ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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