Texte intégral
JUGEMENT DU : 18 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/03513 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G45A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 18 Juin 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Société SERENIS, SAS
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 480 979 863
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe NUGUE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 658
DEFENDEUR
Monsieur [J] [Y]
demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
représenté par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
ASSESSEURS : Mme MASSON-BESSOU, Juge
Monsieur DRAGON, Juge
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : tenus à l’audience publique du 19 Mars 2026
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
A l’audience, Madame MASSON BESSOU a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile
Faits et procédure
[J] [Y] est propriétaire dans la commune de [Localité 2] (Ain) d'une parcelle de terrain cadastrée section B [Cadastre 1] et située [Adresse 3] ainsi que d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 2] située lieu-dit [Adresse 4].
Depuis le 9 juin 2023, la société SERENIS est propriétaire dans la même commune d’un tènement immobilier non bâti composé de plusieurs parcelles figurant au cadastre sous les références section B numéros [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
L’acte notarié de vente stipule expressément l’état d’enclave des biens vendus.
Par exploits des 24 et 25 octobre 2023, la société SERENIS a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse les propriétaires des fonds voisins de ses parcelles sollicitant que soit désigné à leur contradictoire un géomètre-expert, afin de déterminer la réalité de l’état d’enclave de ses parcelles B [Cadastre 3] – [Cadastre 4] – [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et les solutions pour y remédier.
Par ordonnance du 2 janvier 2024, le Juge des référés a désigné Madame [N] [B] , géomètre-expert, en qualité d’expert, laquelle a rendu son rapport le 30 septembre 2024, privilégiant une servitude de passage sur le fonds appartenant à [J] [Y] .
Aux motifs qu’elle avait tenté vainement d’établir amiablement une servitude conventionnelle de passage avec [J] [Y] et que cette tentative avait échoué, la société SERENIS, par exploit du 19 novembre 2024, a assigné [J] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins que soit constaté l’état d’enclave de ses parcelles et qu’il soit statué sur la mise en oeuvre d’une servitude de passage.
Aux termes de cette assignation, la société SERENIS demande au Tribunal, au visa des articles 682, 683 et 684 du Code civil, de :
Prononcer l’état d’enclave des parcelles cadastrées en section B numéros [Cadastre 3] – [Cadastre 4] – [Cadastre 5] et [Cadastre 6] ([Localité 2] – [Localité 3]) au sens de l'article 682 du code civil, à savoir l'absence d'accès suffisant permettant d'accéder avec une voiture à la partie constructible de sa propriété et lui permettant d'avoir un usage normal de sa propriété pour y réaliser une construction y compris le passage de réseaux,
Prononcer qu’une servitude de passage existe de plein droit au bénéfice des parcelles cadastrées en section B numéros [Cadastre 3] – [Cadastre 4] – [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sur la commune de [Localité 4];
Juger que la société SERENIS est bien fondée à demander au tribunal la détermination d’une servitude de passage tous véhicules et réseaux au droit de la parcelle cadastrée en section B numéro [Cadastre 2] au bénéfice des parcelles cadastrées en section B numéros [Cadastre 3] – [Cadastre 4] – [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sur la commune de FARGES (01550),
Juger que la société SERENIS est bien fondée à demander au tribunal la détermination de l’indemnisation de la servitude de passage à créer au droit des parcelles cadastrées en section B numéros [Cadastre 3] – [Cadastre 4] – [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sur la commune de FARGES (01550) fonds dominants, fixée au montant de 426 €,
Condamner Monsieur [Y] à lui payer 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise.
A l’appui de ses demandes, la société SERENIS fait valoir, au visa des articles 682 et 683 du Code civil, qu’il convient d’homologuer le rapport de l’expert, lequel confirme que ses parcelles sont enclavées et retient que le tracé de servitude de passage le plus approprié et le moins dommageable est le passage par le fonds de [J] [Y] avec un indemnisation du fonds servant à hauteur de 426 euros.
Elle se considère par ailleurs fondée à demander au tribunal la condamnation du propriétaire de la parcelle B [Cadastre 2] aux dépens, dont les frais d’expertise, et au titre des frais irrépétibles, puisqu’en dépit de nombreuses tentatives amiables, [J] [Y] n’a jamais reconnu de lui-même l’évident état d’enclave .
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2025, [J] [Y] demande au Tribunal de :
Juger qu’il ne s'oppose pas à la fixation d'une servitude de passage au bénéfice des parcelles B [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] situées sur la commune de [Localité 2] appartenant à la société SERENIS sur la parcelle section B [Cadastre 2] située sur la même commune et lui appartenant;
Homologuer le rapport de l'expert en ce qu'il a déterminé l'assiette de ladite servitude de passage et sur une emprise correspondant à l'hypothèse numéro 1 retenue par l'expert de 3 m²;
Homologuer également le rapport de l'expert judiciaire en ce qu'il a fixé l'indemnité devant lui revenir à la somme de 426 € laquelle néanmoins sera actualisée sur la base de l'indice BT 01 de la construction à compter de la date du dépôt du rapport de l'expert;
En complément
Juger que la société SERENIS devra au préalable de tous travaux envisagés sur les parcelles lui appartenant, faire établir à ses frais un procès-verbal de constat ou toute mesure préventive afi n de procéder à un état des lieux des ouvrages et terrains avoisinants et notamment de la propriété de [J] [Y];
Dire que les travaux d'accès au domaine public seront intégralement réalisés par la société SERENIS laquelle doit faire son affaire également des conditions de réparation et d'entretien de la partie du terrain de Monsieur [Y] objet de ladite servitude de passage;
Débouter purement et simplement la société SERENIS de ses demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande de condamnation aux dépens et aux frais d'expertise et juger que la totalité des dépens et notamment des frais d'expertise seront laissés à la charge de la société SERENIS dès lors qu'elle est la seule bénéficiaire de ladite servitude de passage;
La condamner à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
[J] [Y] expose :
-qu’il n'entend pas contester la réalité de l'état d'enclavement des différentes parcelles appartenant à la société SERENIS et n'entend pas non plus s’opposer à ce que l'assiette de la servitude de passage soit fixée conformément aux préconisations de l'expert judiciaire;
-qu’il souhaite néanmoins que soit réalisé par un huissier de justice un état des lieux du terrain avant tout commencement des travaux de construction que la société SERENIS veut entreprendre.
Il indique s’opposer en revanche fermement aux demandes au titre des frais irrépétibles et à ce que les dépens et les frais d’expertise soient mis à sa charge, en ce que :
-dès lors que l'on est en présence d'une servitude légale, la seule solution consistait à faire désigner un expert judiciaire aux frais avancés du propriétaire du fonds enclavé, conformément aux dispositions habituelles afin de déterminer l'assiette de ladite servitude de passage ainsi que du montant de l'indemnité compensatrice;
-que seule la mesure d'expertise judiciaire était de nature à intervenir au contradictoire de l'ensemble des parties voisines et que dès lors que cette servitude de passage ne bénéficie qu’au fonds appartenant à la société SERENIS, on ne voit pas à quel titre les frais d'expertise pourraient être supportés par le fonds servant.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l’article 455 du Code de procédure civile .
Motifs du jugement
I : Sur les demandes principales
Aux termes de l’article 682 du code civil :
« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
A ce titre, l’article 683 dispose : « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. »
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire :
-que les parcelles cadastrées section B numéros [Cadastre 3] – [Cadastre 4] – [Cadastre 5] et [Cadastre 6], propriété de la société SERENIS ne sont pas desservies par la voie publique et qu’elle sont donc enclavées;
-que le désenclavement par l’institution d’une servitude de passage dont le tracé emprunterait la parcelle cadastrée section B [Cadastre 2] , propriété de [J] [Y], semble la solution la plus commode et le moins dommageable, car présentant le linéaire le plus court et l’emprise la plus petite;
-que cette servitude aurait une emprise de 4 mètres carrés, qu’il y aurait utilisation d’une partie de voie goudronnée assurant la desserte de la propriété [Y], l’indemnisation du fonds servant pouvant être fixée à 426 euros.
Compte tenu de l’état d’enclave de la propriété SERENIS dont la réalité est confirmée par l’expertise judiciaire et de l’accord des parties sur la servitude de passage proposée par l’expert, qui s’avère effectivement la plus commode et la moins dommageable au regard des autres hypothèses étudiées dans le cadre de l’expertise, le tribunal retient qu’il convient d’homologuer la servitude de passage telle que retenue par le rapport d’expertise, à savoir une servitude de passage tous véhicules à la charge de la parcelle cadastrée B [Cadastre 2] appartenant à [J] [Y] , désignée comme fonds servant au bénéfice des parcelles cadastrées Section B N° [Cadastre 7], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] appartenant à la société SERENIS , désignées comme fonds dominant.
Les travaux nécessaires pour aménager la dite servitude de passage tels que décrits dans le rapport d’expertise judiciaire, (raccordement entre le passage enherbé appartenant à la société SERENIS et le passage déjà goudronné) seront à la charge de la société SERENIS.
Il y a lieu également d’homologuer le rapport de l'expert judiciaire en ce qu'il a fixé l'indemnité devant devant revenir à [J] [Y] à la somme de 426 €, qui ne saurait toutefois être actualisée sur la base de l'indice BT01 de la construction, comme le sollicite [J] [Y] dès lors que le préjudice à indemniser n’est pas lié à la reconstruction d’un ouvrage dont le coût est susceptible d’évoluer avec celui du prix du bâtiment, mais est destiné à compenser le préjudice subi par le fonds servant.
La société SERENIS est donc condamnée à payer à [J] [Y] la somme de 426 € en indemnisation du dommage causé par la servitude de passage supportée par son fonds, le surplus de la demande de [J] [Y] étant rejeté.
Enfin, il convient de rejeter la demande de mesures préventives préalable aux travaux envisagés par la société SERENIS sur ses parcelles dès lors que cette demande, dont le fondement juridique n’est pas indiqué, concerne des travaux dont la réalité n’est pour l’instant pas démontrée .
II : Sur les demandes accessoires
La société SERENIS demande que [J] [Y] soit condamné aux dépens, comprenant les frais d’expertise, aux motifs que ce dernier n’a jamais reconnu de lui même l’évident état d’enclave dans lequel se trouvaient ses parcelles, en dépit de nombreuses tentatives amiables .
Le tribunal relève toutefois :
-qu’il n’est pas justifié des nombreuses tentatives amiables dont la société SERENIS fait état,
-que la société SERENIS a acquis ses parcelles en connaissance de cause, sachant leur état d’enclave, et qu’à ce titre il lui appartenait de diligenter toute mesure nécessaire pour déterminer l’assiette de la servitude de passage que justifiait son état d’enclave, dont elle demeure in fine seule bénéficiaire;
-qu’il apparait, à la lecture de l’ordonnance de référé, que [J] [Y] remettait essentiellement en cause le fait que d’autres assiettes sur d’autres fonds pouvaient être envisagées pour déterminer la servitude de passage, ce qui n’est pas suffisant pour qu’il soit retenu que seule son attitude est à l’origine de la procédure et de l’expertise qui a été diligentée, l’intervention d’un géomètre expert étant au demeurant nécessaire pour déterminer précisément l’assiette de la servitude et l’indemnité devant revenir au fonds servant .
En conséquence, il est justifié de condamner la seule société SERENIS aux dépens et par voie de conséquence la demande présentée par celle-ci au titre des frais irrépétibles est nécessairement rejetée.
En équité, la demande présentée par [J] [Y] au titre des frais irrépétibles est également rejetée .
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Constate l’état d’enclave des parcelles cadastrées en section B numéros [Cadastre 3] – [Cadastre 4] – [Cadastre 5] et [Cadastre 6] situées dans la commune de [Localité 2] (département de l’Ain, 01550) et appartenant à la société SERENIS;
Homologue la servitude de passage telle que retenue par le rapport d’expertise judiciaire en date du 30 septembre 2024 réalisé par Madame [N] [B], géomètre expert, à savoir une servitude de passage tous véhicules à la charge de la parcelle cadastrée B [Cadastre 2] appartenant à [J] [Y], désignée comme fonds servant au bénéfice des parcelles cadastrées Section B N° [Cadastre 7], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] appartenant à la société SERENIS, désignée comme fonds dominant;
Dit que les travaux nécessaires pour aménager la servitude de passage tels que décrits dans le rapport d’expertise judiciaire, (raccordement entre le passage enherbé appartenant à la société SERENIS et le passage déjà goudronné) seront à la charge de la société SERENIS;
Condamne la société SERENIS à payer à [J] [Y] la somme de 426 € à titre indemnitaire;
Rejette le surplus des demandes;
Condamne la société SERENIS aux dépens;
Rejette les demandes présentées par les parties sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire .
La greffière Le président
copie à :
Me Jean françois BOGUE
Me Philippe NUGUE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment