Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N° RG 23/00306 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JJPP
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [Y]
né le 01 Janvier 1947 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nina DORCHIES, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Vanessa ARSLAN-ARIKAN, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [Y]
né le 12 Janvier 1970 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, Juge rapporteur
Assesseur : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président,
Assesseur : Madame Corine THEVENOT, Magistrat à Titre Temporaire, Juge rapporteur
Madame Isabelle DUMAS, et Madame Corine THEVENOT ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal
DEBATS :
Audience publique du 28 Mai 2026
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [Y] et Mme [M] [Z] se sont mariés le 1er novembre 1964 à [Localité 1] en TURQUIE.
Par acte authentique du 13 mars 1990 dressé par Maître [C] [V], notaire à [Localité 2], M. [H] [Y] a acquis une villa à usage d'habitation avec terrain attenant situé [Adresse 1] Commune d'[Localité 2] cadastrée section IX n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Il est précisé à l'acte que M. [Y] est marié à Mme [M] [Z] " sous le régime de la séparation de biens qui est le régime légal ordinaire turque ainsi qu'il résulte d'une correspondance reçue du Consulat général en date du 9 janvier 1990 ", annexée à l'acte.
Par acte de donation passé le 27 mars 2013 devant Maître [X] [A], notaire à [Localité 2], M. [H] [Y] et son épouse Mme [M] [Z], aujourd'hui décédée, ont consenti la donation, en avance de parts successorales, à leur fils [T] [Y] de la moitié indivise de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], l'acte indiquant que les époux [Y] sont mariés " sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable ".
Par acte du 27 janvier 2023, M. [H] [Y] a assigné son fils [T] [Y] devant le tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de:
Avant dire droit,
- constater que l'acte authentique du 27 mars 2013 dressé par devant Maître [X] [A], notaire à la résidence d'[Localité 2], constitue un faux,
- déclarer nul et de nul effet l'acte authentique du 27 mars 2013 dressé par devant Maître [X] [A], notaire à la résidence d'[Localité 2],
- donner acte à M. [H] [Y] que l'acte de demande d'inscription de faux sera dénoncé à l'avocat adverse ou à l'adversaire directement dans le mois de son inscription,
- ordonner que le jugement déclarant le faux soit mentionné en marge de l'acte et que celui-ci soit réintégré dans les minutes d'où il avait été extrait ou conservé au greffe,
Sur le fond,
- dire et juger que M. [H] [Y] est propriétaire plein et entier de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] - [Localité 2],
- condamner M. [T] [Y] à restituer ce bien immobilier litigieux tant physiquement que juridiquement,
- dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner M. [T] [Y] à payer à M. [H] [Y] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Vanessa ARSLAN ARIKAN, conformément à l'article 699 du même code.
Par ordonnance du 12 juillet 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement d'instance de M. [H] [Y] de l'incident d'inscription de faux introduit à l'encontre de M. [T] [Y] et renvoyé les parties en audience de mise en état.
Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge de la mise en état a débouté M. [T] [Y] de sa demande de sursis à statuer sur les demandes formées par M. [H] [Y] dans l'attente de l'issue de l'instance en responsabilité du notaire opposant M. [T] [Y] à Maître [X] [A].
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, M. [H] [Y] demande au tribunal de :
- dire que Monsieur [H] [Y] est propriétaire indivis de 75 % de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] - [Localité 2],
- condamner Monsieur [T] [Y] à restituer 25 % de droits indivis portant sur le bien immobilier situé au [Adresse 1] - [Localité 2] tant physiquement que juridiquement en signant tout acte rectificatif ou de transfert de propriété, et ce dans un délai d'un mois à compter de la date de signification de la décision à intervenir,
- condamner, passé ce délai, Monsieur [T] [Y] à verser une astreinte de 150 euros par jour de retard à Monsieur [H] [Y] jusqu'à la date de signature effective de l'acte rectificatif ou de transfert de propriété du bien cadastré commune d'[Localité 2] section IX n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2],
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur [T] [Y] à payer à Monsieur [H] [Y] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Vanessa ARSLAN-ARIKAN, conformément à l'article 699 du même code.
M. [T] [Y], qui dans le cadre de l'incident a argué d'une faute du notaire rédacteur de l'acte de donation, ne conclut pas au fond.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions récapitulatives visées ci-dessus pour un exposé plus précis des faits, prétentions, moyens et arguments des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025.
Par jugement avant dire droit du 22 janvier 2026, le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture, invité le demandeur à communiquer une copie, traduite en français, de son acte de mariage et renvoyé les parties à l'audience du 26 mars 2026 avec clôture de la procédure au 19 mars 2026.
M. [H] [Y] a produit la pièce sollicitée.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIVATION
*Sur la donation
Selon les dispositions de l'article 893 du code civil " La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. "
L'article 894 du code civil précise que " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. "
Il ne peut être fait donation qu'à hauteur des biens ou droits dont on est propriétaire.
M. [H] [Y] fait valoir que l'acte de donation dressé le 27 mars 2013 par Maître [X] [A], notaire à [Localité 2], est erroné. Il indique qu'alors qu'il était seul propriétaire du bien immobilier, objet de la donation consentie à son fils [T], il est mentionné à l'acte que son épouse a fait donation à hauteur de 25% du bien. Il précise être que ses démarches aux fins de régularisation amiable auprès de son fils n'ont pas abouti, le contraignant d'agir en Justice pour obtenir la rectification de l'acte.
M. [T] [Y] ne réplique pas.
En l'espèce, il ressort du courrier du Consulat général de Turquie en date du 9 janvier 1990 annexé à l'acte authentique de vente du 13 mars 1992 du bien litigieux que " selon le chapitre premier sur le régime matrimonial Article 170, le régime légal ordinaire est le régime de la séparation des biens. Toutefois , les époux peuvent adopter par contrat de mariage un des autres régimes prévus par la loi"
L'acte de mariage produit en cours de délibéré ne fait mention d'aucun régime matrimonial, de sorte que le régime légal de la séparation des biens s'applique.
Il est ainsi mentionné à l'acte authentique du 13 mars 1992 portant vente à M. [H] [Y] du bien immobilier situé [Adresse 1] Commune d'[Localité 2] cadastrée section IX n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], objet de la donation contestée, que né à [Localité 1] en Turquie et époux de Mme [M] [Z], il " est marié sous le régime de la séparation de biens qui est le régime légal ordinaire turque ainsi qu'il résulte d'une correspondance reçue du Consulat Général de Turquie en date du 9 janvier 1990, qui demeurera ci-annexée après mention " .
Aux termes de cet acte de vente, M. [H] [Y] est mentionné comme seul acquéreur du bien immobilier.
Alors que nés en Turquie, de nationalité turque et n'ayant pas adopté un autre régime matrimonial que le régime légal, les époux [H] [Y] et [M] [Z] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, il est indiqué à l'acte authentique de donation dressé par Maître [A] le 27 mars 2013 que M. [H] [Y] et son épouse [M] [Z] sont " mariés à la mairie de [Localité 1] (TURQUIE) le 21 avril 1964 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable " et qu'ils consentent à leur fils [T] une donation de " la moitié indivise " du bien immobilier.
Il résulte de l'acte de donation et notamment du calcul des droits et des dispositions de l'article 1438 du code civil que la donation consentie par Mme [M] [Z] est intervenue à hauteur de 25% de la propriété du bien.
Les indications relatives au régime matrimonial des époux [Y] [Z] et par conséquent à la qualité de donateur de Mme [M] [Z] mentionnées à l'acte de donation résultent d'une mauvaise qualification juridique du régime matrimonial applicable et sont erronées.
Mme [M] [Z] ne disposait d'aucun droit sur le bien immobilier acquis par son époux seul dans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens. Elle ne pouvait par conséquent consentir la donation passée par acte de du 27 mars 2013 dressé par Maître [A].
Seul M. [H] [Y] a pu faire donation à son fils [T] [Y] de 25% de ses parts et a conservé, par suite de cette donation, 75 % de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] [Localité 2].
Monsieur [T] [Y], qui n'a pas souhaité régularisé la situation, sera condamné à signer tout acte rectificatif ou de transfert de propriété, et tout acte subséquent nécessaire notamment de publicité, portant sur la donation consentie par sa mère à hauteur de 25% des parts du bien immobilier et ce dans un délai d'un mois à compter de la date de signification de la présente décision.
Passé ce délai, il y sera condamné sous astreinte de 150 euros par jour de retard et ce pendant un délai de 6 mois.
*Sur les décisions de fins de jugement
- sur les dépens et la distraction
L'article 696 du code de procédure civile énonce que " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "
Selon l'article 699 de ce même code, " Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. "
Monsieur [T] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il est alloué à Maître Vanessa ARSLAN-ARIKAN le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions prévues à l'article 699 du code du code de procédure civile.
- sur les frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [H] [Y] les frais irrépétibles qu'il a exposés.
Monsieur [T] [Y], qui n'a pas permis la régularisation amiable de l'acte de donation proposée par son père, sera condamné à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.
- sur l'exécution provisoire
Il est rappelé en application de l'article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DIT qu'à la suite de la donation consentie par acte du 27 mars 2013, M. [H] [Y] est propriétaire à hauteur de 75% et M. [T] [Y] à hauteur de 25 % du bien immobilier situé au [Adresse 1] [Localité 2] cadastré section IX n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], Mme [M] [Y] n'ayant pu consentir de donation à hauteur de 25 % du bien immobilier ;
CONDAMNE M. [T] [Y] à signer tout acte rectificatif ou de transfert de propriété et tout acte subséquent nécessaire notamment de publicité en faveur de M. [H] [Y] concernant les 25 % de droits indivis portant sur le bien immobilier situé au [Adresse 1] [Localité 2] correspondant à la part dans la donation de Mme [M] [Z], et ce dans un délai d'un mois à compter de la date de signification de la présente décision ;
DIT que passé ce délai, Monsieur [T] [Y] y sera condamné sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard et ce pendant un délai de 6 mois ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Y] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Y] à payer à M. [H] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ACCORDE à Maître Vanessa ARSLAN-ARIKAN le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions prévues à l'article 699 du code du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près lesTribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier et muni du sceau du Tribunal
LE GREFFIER
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