Tribunal de commerce, 29 octobre 2025. 2025002760

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 2025 N. Greffe : 2025/2760 PARTIES EN CAUSE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] Partie demanderesse représentée par Maître GENDRON, Avocat au barreau de LAVAL ET : SAS ANGLO AUTO [Adresse 2] RCS LAVAL : 895 042 984 Partie défenderesse non comparante ni représentée PROCEDURE Par acte de Commissaire de Justice du 23 septembre 2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE ci-dessus désignée a fait donner assignation à la société ANGLO AUTO d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL le 29 octobre 2025 aux fins de voir ordonner à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à son égard L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant entendue en ses demandes La société ANGLO AUTO est non comparante La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante : PRESIDENT : Monsieur BARREAU JUGES : Monsieur SOUTRA, Monsieur TEISSERENC GREFFIER présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA A l'issue des débats et après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu son jugement le même jour Jugement signé par Monsieur [U] en remplacement du Président empêché avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire PRETENTIONS DES PARTIES L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE expose qu'elle est créancière de la société ANGLO AUTO d'une somme de 13.694,77 € € au titre de cotisations impayées y compris les majorations depuis le mois de septembre 2021 1 contrainte a été rendue et signifiée, la dernière le 16 Mars 2023 Un jugement du Tribunal judiciaire de Laval en date du 17 avril 204 valide la contrainte signifiée le 16 mars 2023 pour un montant de 13.519,34 € et condamne en conséquence la société ANGLO AUTO à payer à l'URSSAF ladite somme. Les voies d'exécution dont les actes sont versés au débat sont restées vaines, Elle maintient en conséquence, sa demande visant à voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur La société ANGLO AUTO est défaillante MOTIFS DU JUGEMENT La société ANGLO AUTO était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 895 042 984 pour l'activité de vente achat réparation de machines et équipements à destination des secteurs de l'automobile ainsi que la fourniture d'accessoires exercée [Adresse 2] Au vu des pièces versées au débat, à savoir 1 contraintes signifiées à la société débitrice, 5 tentatives de saisies attribution en date du 25/06/2025, 22/07/2025, 31/07/2025, 12/08/2025 et 29/08/2025 sur un compte bancaire du CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE faisant apparaître un solde nul, il apparaît que cette société ne peut régler sa dette vis-à-vis de l'URSSAF La créance l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine, liquide et exigible constatée par des titres exécutoires L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE justifie avoir engagé plusieurs voies d'exécution en vue du recouvrement de sa créance et ce sans résultat La société ANGLO AUTO se trouve en état de cessation des paiements, ne pouvant manifestement pas faire face à un passif exigible avec l'actif dont elle dispose, Elle se trouve ainsi justiciable d'une procédure collective La société n'a manifestement plus d'activité à l'adresse déclarée Le greffe de ce Tribunal a d'ailleurs procédé à la radiation d'office de la société Il ressort des pièces versées au débat que la société ANGLO AUTO est en état de cessation des paiements au moins depuis le 17 avril 2024, date du jugement de condamnation en paiement du Tribunal de judiciaire de LAVAL, la date de cessation des paiements sera en conséquence fixée au 29 avril 2024 en application des dispositions de l'article L631-8 du code de commerce Il sera fait droit à la demande de l'URSSAF en ouvrant une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'absence du dirigeant de la société ANGLO AUTO en donnant mission au Mandataire judiciaire désigné de vérifier l'effectivité de la cessation d'activité PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré Le Ministère Public avisé Constate la cessation des paiements de la société ANGLO AUTO qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 895 042 984 pour l'activité de vente achat réparation de machines et équipements à destination des secteurs de l'automobile ainsi que la fourniture d'accessoires exercée [Adresse 2] Ouvre à son égard, une procédure de redressement judiciaire, Désigne Monsieur [U] en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Monsieur [K] [Y] en qualité de Mandataire Judiciaire Ouvre une période d'observation de six mois et dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, cette affaire sera à nouveau évoquée dans le délai maximum de 2 mois, sur rapport du Mandataire Judiciaire pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes ou à défaut la liquidation judiciaire Fixe la date de cessation des Paiements au 29 avril 2024 Désigne la SCP OUEST OFFICES Commissaire de justice à MAYENNE, prise en la personne de Maître [C] pour procéder aux opérations d'inventaire s'il y a lieu Dit qu'il sera procédé à la vérification du passif, dans le délai maximum d'une année à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 29 octobre 2025 Anne-Sophie GUICHAOUA Stéphane SOUTRA GREFFIER JUGE.