Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 26/00030 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35EV
MINUTE N°2026/ 426
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Août 2026
[D] [N] [Q]
c/
[Z] [H] [V] [I], [X] [I]
Copie délivrée à
Copie exécutoire délivrée à
Maître Frédéric SIMON
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDERESSE :
Madame [D] [N] [Q]
née le 22 Juillet 1964 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [H] [V] [I]
né le 12 Août 2005 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [X] [I]
né le 16 Mars 1996 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparants ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
par défaut, et en dernier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 19 mai 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat en date du 3 décembre 2024 avec prise d’effet au 4 décembre 2024, Mme [N] [Q] [D] a donné à bail à M. [I] [Z] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 400.00 € et 40.00 € pour provision sur charges.
Par acte en date du 3 décembre 2024, M. [I] [X] s’est porté caution solidaire notamment pour le paiement des loyers et des charges renonçant au bénéfice de discussion et division dans la limite de 10000.00 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [N] [Q] [D], selon acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 a fait signifier à M. [I] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé le 25 septembre 2025 par sommation de payer à M. [I] [X] en sa qualité de caution solidaire, les deux actes remis en l’étude un avis de passage ayant été laissé aux domiciles conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2200.00 € en principal au titre des arriérés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [N] [Q] [D] a assigné M. [I] [Z] et M. [I] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
- Constater que ni M. [I] [Z] ni M. [I] [X] en sa qualité de caution n’ont réglé les causes du commandement de payer les loyers et les charges ;
- Condamner solidairement M. [I] [Z] et M. [I] [X] à payer à Mme [N] [Q] [D] et ce à titre provisionnel, la somme de 1799.74 € au titre des loyers et charges arrêtés au 22 décembre 2025 et ce avec intérêts au taux légal ;
- Condamner solidairement M. [I] [Z] et M. [I] [X] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 19 septembre 2025 et le coût de la sommation délivrée à la caution en date du 25 septembre 2025, actes préalables indispensables à la présente procédure ;
- Condamner solidairement M. [I] [Z] et M. [I] [X] à payer à Mme [N] [Q] [D] la somme de 1200.00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l(article 10 du décret du 08/03/2011 portant modification du décret du 12/12/1996, n°96/1080 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 ;
Appelée à l’audience du 3 février 2026 lors de laquelle l’affaire avait été retenue, le conseil de Mme [N] [Q] [D] avait déposé. M. [I] [Z] et M. [I] [X], bien que régulièrement assignés, n’avaient pas comparu et n’avaient pas été représentés. L'affaire mise en délibéré au 31 mars 2026 a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 19 mai 2026 afin que la partie requérante produise au litige la notification du commandement de payer en date du 19 septembre 2025 à la CCAPEX, celle à la préfecture, un décompte locatif détaillé depuis la prise à bail, toute explication sur le montant de la dette locative arrêtée au 22 décembre 2025 mentionnée dans l’assignation ainsi que sur la différence de ces sommes dues entre le commandement de payer et l’assignation et un éventuel préavis donné par le locataire.
A cette audience, le conseil de Mme [N] [Q] [D] fait légitimement observer que la demande portant principalement sur le paiement des arriérés locatifs et non sur la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, les notifications tant du commandement de payer que de l’assignation à la CCAPEX et à la préfecture ne sont pas nécessaires. Il confirme que le locataire a quitté les lieux et est parti le 27 septembre 2025. Il indique que la dette locative restante s’élève à la somme de 1799.74 € et dépose.
M. [I] [Z] et M. [I] [X], bien que régulièrement assignés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 7 a) de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 stipule notamment que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (…).
En l’espèce, le défaut de paiement des loyers et des charges dus aux termes convenus contractuellement par un locataire dans le cadre de ses obligations contractuelles ainsi que le préjudice qui en découle pour le bailleur constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si il est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de condamnation solidaire au titre du paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle des locataires, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Le conseil de Mme [N] [Q] [D] à l’audience indique que la dette locative s’élève à la somme de 1799.74 € précisant que le locataire est parti le 27 septembre 2025. Néanmoins il verse au litige une note explicative dans laquelle il explique que les causes du commandement portaient sur un arriéré locatif de 2200.00 € auquel il convient de déduire la somme de 227.00 € qui a été perçue de la CAF au mois de septembre 2025 et la somme de 400.00 € correspondant au dépôt de garantie. Dès lors la somme restant due est de 1573.00 €.
Par ailleurs, M. [I] [X], par acte en date du 3 décembre 2024, s’est porté caution solidaire pour le paiement du loyer révisé dans les conditions prévues par le bail, des charges locatives récupérables, du dépôt de garantie, des indemnités d’occupation, des astreintes, des dégradations et réparations locatives, des intérêts sur ces sommes et des frais éventuels de procédure, ceci dans la limite du montant maximum de 10000.00 € renonçant au bénéfice de discussion et division (pièce n°3).
M. [I] [Z] et M. [I] [X], non comparants ni représentés, n’apportent de fait aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.
En conséquence, M. [I] [Z] et M. [I] [X] seront condamnés solidairement et par provision au paiement de la somme de 1573.00 €.
Sur l’exécution forcée
Dans ses prétentions, Mme [N] [Q] [D] sollicite, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, de voir ordonner l’exécution forcée. Toutefois elle ne rapporte pas la preuve d’un défaut prévisible de M. [I] [Z] et M. [I] [X].
En conséquence Mme [N] [Q] [D] sera déboutée de sa demande.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [I] [Z] et M. [I] [X], partie perdante, seront donc condamnés solidairement aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 19 septembre 2025, de la sommation délivrée à la caution en date du 25 septembre 2025 et de l’assignation.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité ne commande pas que soit écartée l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence M. [I] [Z] et M. [I] [X] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 300 €.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS,
Nous Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONDAMNONS solidairement et à titre provisionnel M. [I] [Z] et M. [I] [X] à payer à Mme [N] [Q] [D] la somme de 1573.00 € (mille cinq cent soixante treize euros) au titre des arriérés locatifs ;
CONDAMNONS solidairement M. [I] [Z] et M. [I] [X] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 19 septembre 2025, le coût de la sommation en date du 25 septembre 2025 et de l’assignation ;
CONDAMNONS solidairement M. [I] [Z] et M. [I] [X] au paiement de la somme de 300.00 € (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS Mme [N] [Q] [D] de sa demande d’exécution forcée de la présente ordonnance de référé et du surplus ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge solidaire de M. [I] [Z] et M. [I] [X] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier, Le juge des référés,
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