Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO : N° RG 23/00949 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSHL
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
14 Janvier 2026
Affaire :
M. [T] [V]
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
le :
EXECUTOIRE + COPIE
la SELARL LOZEN AVOCATS - 429
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 14 Janvier 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 27 Juin 2024,
Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 12 Novembre 2025, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Q] [V]
né le 01 Septembre 2023 à [Localité 1] (TCHAD),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014670 du 28/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Maître Safiha MESSAOUD de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 429
DEFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
Tribunal judiciaire - [Adresse 2]
représenté par Isabelle CONFORT, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[T] [V] se dit né le 1er septembre 2003 à [Localité 1] (TCHAD).
Après son arrivée en France, il dit avoir été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans, à compter du 27 juin 2018.
[T] [V] a souscrit une déclaration de nationalité française le 26 août 2021 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil. Par une décision du 12 mai 2022, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Lyon a refusé d’enregistrer sa déclaration au motif qu’il ne justifie pas d’un état civil certain dès lors que le jugement supplétif dont il se prévaut « ne répond pas aux conditions de régularité internationale car non conforme aux dispositions de l’article 154 du code de procédure civile tchadien, en l’absence de signature du greffier ».
Par acte d’huissier de justice du 1er février 2023, [T] [V] a fait assigner le Procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de contester son refus d’enregistrement et de déclarer qu’il est de nationalité française.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 février 2024, [T] [V] demande au tribunal de :
- le recevoir en la présente assignation et l’y déclarer bien fondé,
- constater que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées,
- dire qu’il a acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil à compter du 26 août 2021, date de sa souscription de déclaration acquisitive de nationalité française,
- enregistrer la déclaration acquisitive de nationalité française qu’il a souscrite le 26 août 2021,
- ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil,
- condamner l’Etat à verser à son conseil une somme de 1.500 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner l’Etat aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Safiha MESSAOUD, Avocat, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, [T] [V] se fonde sur les articles des articles 21-12 et 47 du code civil français, 62 à 65 de la loi 13-008 2013-05-10 PR portant organisation de l’état civil au Tchad et 154 du code de procédure civile tchadien.
Sur le caractère probant des documents, il se prévaut de la production d’un jugement supplétif de naissance du 31 août 2018, du certificat de non appel et de non opposition de la décision du 22 septembre 2021 et d’un acte de naissance dressé sur transcription de ce jugement. Il dit être en mesure de produire à l’audience de plaidoirie les originaux de ces documents d’état civil.
Pour contester la décision refus d’enregistrement, il soutient que la signature du greffier n’est pas une mesure prescrite à peine de nullité en droit tchadien, tel que cela ressort de l’article 154 du code civil qui ne prévoit aucune conséquence à une telle omission. En outre, il prétend qu’il n’est pas démontré en quoi l’absence de la signature du greffier en chef du tribunal de grande instance de Bokoro causerait un préjudice aux parties prenantes du jugement supplétif de naissance. Il met en exergue le fait que le greffier à l’audience était présent à l’audience et considère en conséquence que l’absence de sa signature sur le jugement constitue une omission purement matérielle, régularisable et ne causant aucun préjudice aux droits fondamentaux procéduraux des parties. Surabondamment, il fait valoir la production de sa carte consulaire tchadienne, de son attestation de non-délivrance de passeport et de son récépissé de demande de carte de séjour. Il explique que l’authenticité des documents d’état civil remis aux autorités françaises et tchadiennes n’a pas été remise en cause.
En réponse aux conclusions du ministère public, il fait valoir d’une part qu’il produit à l’audience de plaidoirie la version originale du jugement supplétif. D’autre part, il affirme que [T] est son premier prénom, [Q] son second prénom et [V] son nom de famille et que son identité est corroborée par l’ensemble des éléments produits. En outre, il soutient que les articles 62 à 65 de la loi 13-008 2013-05-10 PR portant organisation de l’état civil au Tchad relatifs aux jugements supplétifs et aux inscriptions sur les registres ne prévoient aucune obligation pour le juge tchadien de mentionner in extenso le contenu des documents versés aux débats et des témoignages qui ont fondé sa décision.
En tout état de cause, il relève que le juge tchadien mentionne les numéros d’identité nationale des trois témoins permettant de les identifier.
De plus, il soutient que le jugement est motivé dès lors qu’il est indiqué que le requérant était dans l’impossibilité de se procurer un acte de naissance et qu’il a amené des témoins pour y suppléer.
En outre, il considère que l’article 154 du code de procédure civile ne prévoit aucune obligation pour le juge tchadien de citer précisément un texte codifié mais une simple obligation de référence à la règle juridique. Or il constate que la décision tchadienne fait bien référence à la règle selon laquelle il revient aux tribunaux de grande instance tchadiens de suppléer l’absence d’acte de naissance et l’impossibilité de s’en procurer par un jugement supplétif.
Il prétend également que l’absence de signature du greffier n’est pas une cause de nullité du jugement ni une irrégularité d’ordre public international de procédure car cette omission ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des parties.
En outre, il fait valoir qu’il produit une expédition et une copie certifiée conforme à l’original de son jugement supplétif délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Bokoro le 18 janvier 2024. Enfin, s’agissant du principe du contradictoire, il soutient que le juge tchadien statue à juge unique et cumule les fonctions de magistrats du siège et du parquet de sorte que le ministère public tchadien était bel et bien représenté selon les règles coutumières du pays et que c’est la raison pour laquelle les articles 62 et 63 de la loi portant organisation de l’état civil tchadien ne prévoient aucune communication de la procédure au ministère public, contrairement aux articles 64 et suivants. Par ailleurs, il affirme que les jugements supplétifs sont délivrés de la sorte dans toutes les juridictions tchadiennes.
Sur la réunion des autres conditions, il soutient qu’il a été pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance de la métropole de Lyon depuis le 27 juin 2018, soit pendant plus de trois ans au jour de la souscription de sa déclaration.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, le Procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- dire la procédure régulière au sens de l’article 1040 du code de procédure civile,
- débouter que [T] [V] [Q], se disant né le 1er septembre 2003 à [Localité 1] (TCHAD), de ses demandes,
- juger que [T] [V] [Q], se disant né le 1er septembre 2003 à [Localité 1] (TCHAD), n’est pas de nationalité française,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 33 et 38 de l’accord franco-tchadien de coopération en matière judiciaire, 21-12, 30 et 47 du code civil, 9 3°, 154 du code de procédure civile tchadien et 25, 62 et 63 de la loi n°008/PR/2013 portant organisation de l’état civil en République du Tchad.
Il considère que le jugement supplétif de naissance du 31 août 2018 dont se prévaut [T] [V] au soutien de son état civil est inopposable et irrecevable en France pour plusieurs motifs qui justifient de contester sa régularité internationale.
En premier lieu, il estime que l’authenticité de la copie certifiée conforme le 18 janvier 2021 de la décision produite par l’intéressé n’est pas démontrée faute de préciser le nom du greffier en chef ayant délivré ladite copie.
Surtout, il relève que la copie dite certifiée conforme est constellée de fautes d’orthographe et de phrases incohérentes.
En conséquence, il considère que cette copie est un faux et n’est donc pas opposable en France.
Surabondamment et en deuxième lieu, il prétend que le jugement supplétif de naissance est irrégulier au regard de l’ordre public international.
Tout d’abord, il fait valoir que la décision ne respecte pas le principe du contradictoire car elle ne fait pas apparaître que la procédure a été communiquée au parquet tchadien ou que l’un de ses représentants a été mis en mesure de faire connaître sa décision, alors que cette procédure concerne l’état d’une personne et participe de l’ordre public dont le ministère public est le garant.
En outre, il considère que le jugement est dépourvu de motivation. Il estime que cette exigence est d’autant plus importante que la décision a été rendue 15 ans après la naissance de l’intéressé pour constater cet évènement. Il relève que le juge tchadien s’est borné à recevoir les arguments du demandeur sans exercer aucun contrôle sur leur bien fondé et que, contrairement aux dires de [T] [V], le jugement ne vise aucune requête mais la comparution de trois témoins amenés par M. [T] [V] [Q]. Il constate en outre que cette décision se contente de citer les témoins, sans préciser leurs dates et lieux de naissance et leur lien avec [T] [V] [Q] ni le contenu de leur témoignage. Enfin, il relève que le demandeur ne produit aucun élément ne nature à pallier cette carence.
Par ailleurs, il estime que le jugement est manifestement frauduleux en ce qu’il a été rendu après la comparution de l’intéressé alors même que [T] [V] était confié à l’aide sociale à l’enfance depuis le 27 juin 2018 et que ce dernier ne justifie pas s’être rendu au TCHAD en août 2018 pour obtenir une telle décision.
Enfin au surplus, il considère que la décision est contraire à l’article 154 du code de procédure civile tchadien.
En effet, il constate qu’elle est seulement signée par le président et non par le greffier en chef HAIWA SANUBOUI ayant assisté à l’audience.
En outre, il relève que cette décision ne vise aucun texte juridique alors que la règle tchadienne selon laquelle il revient aux tribunaux de grande instance tchadiens de suppléer l’absence d’acte de naissance, et l’impossibilité de s’en procurer, par un jugement supplétif de naissance n’est pas une règle coutumière mais expressément prévue par les articles 25, 62 et 63 de la loi n°008/PR/2013 portant organisation de l’état civil au Tchad.
Il considère que tous ces éléments démontrent le caractère frauduleux du jugement.
En tout état de cause, il estime que l’acte de naissance est produit en simple copie dépourvue de toute garantie d’authenticité et qu’il ne comporte par l’identité de l’officier d’état civil qui l’a dressé alors qu’il s’agit d’une mention substantielle.
Surtout, il prétend que son identité n’est pas certaine dès lors qu’il est mentionné comme étant [Q] [T] [V] dans son acte de naissance tandis qu’il se nomme [T] [V] dans son assignation, sa carte d’identité consulaire et les décisions judiciaires de placement.
Ainsi, il estime que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la réalité de sa prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, le demandeur ne justifie pas d’un état civil certain.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 juin 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2025.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [T] [V]
En application de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Cet article pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe dès lors au Ministère public de la renverser.
L’article 154 figurant dans le Chapitre II « Sur la forme des jugements » du Titre III « DU JUGEMENT » du code de procédure civile tchadien prévoit que tout jugement comporte obligatoirement :
1. L'indication de la juridiction qui a statué ;
2. Les noms du juge, des assesseurs, du représentant du ministère public, S'il y a lieu, et du greffier;
3. Les noms, professions et demeures des parties et mention de leur comparution ou de leur défaut, avec, en ce cas, la constatation qu'elles ont été régulièrement convoquées ;
Si elles sont représentées, les noms, professions et demeures de leurs représentants ;
4. L'objet de la demande et l'analyse sommaire des moyens produits ;
5. La référence à la règle juridique dont il est fait application et, s'il s'agit d'une règle coutumière, l'énoncé de cette règle ;
6. L'exposé des motifs retenus à l'appui de la décision ;
7. Le dispositif, contenant la décision du tribunal sur les différents points en litige ;
8. L'indication qu'ils ont été rendus en audience publique ;
9. La date et les signatures du président et du greffier.
Il résulte clairement de ces dispositions tchadiennes que les mentions citées sont substantielles, que dès lors que le greffier est présent à l’audience, il doit obligatoirement signer le jugement tout comme le président qui l’a rendu ; que cette irrégularité affecte la validité du jugement, outre le fait qu’elle est contraire aux dispositions relatives à l’ordre public international de procédure.
En l’espèce, il ressort du jugement supplétif, produit en original, rendu le 31 août 2018, que le président du tribunal de grande instance de Bokoro était assisté du greffier en chef mentionné comme étant « Maître [P] [A] », mais que la signature de cette personne n’apparaît nullement sur le jugement à côté de celle du président du tribunal.
Cette omission suffit à elle-seule à rendre le jugement supplétif tchadien inopposable en France.
De façon surabondante, le tribunal relève que le jugement est dépourvu de motivation en ce qu’il ne vise aucun fondement textuel alors que l’article 154 du code de procédure civile tchadien excipe en son cinquième point la mention de « la référence à la règle juridique dont il est fait application et, s'il s'agit d'une règle coutumière, l'énoncé de cette règle ».
En outre, il y a lieu de constater que le tribunal de grande instance de Bokoro n’a pas été saisi d’une requête mais que l’intéressé a comparu personnellement en août 2018 ; qu’un tel déplacement d’un mineur à l’étranger qui venait d’être placé à l’aide sociale à l’enfance depuis juin 2018 étant peu crédible et en tout état de cause non démontrée, de sorte que le ministère public évoque à juste titre le caractère frauduleux du jugement supplétif de naissance et que l’acte de naissance dressé en exécution de cette décision est nécessairement dépourvu de force probante.
[T] [V] ne justifie donc pas d’un état civil certain.
Ainsi, il ne peut acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil et, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs surabondants, il convient de rejeter ses demandes et de constater son extranéité.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [T] [V], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Il convient de débouter [T] [V], partie perdante, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26 août 2021 par [T] [V],
DIT que [T] [V] se disant né le 1er septembre 2003 à [Localité 1] (TCHAD) n’est pas Français,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
DEBOUTE [T] [V] de sa demande indemnitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [T] [V] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE