Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 26/00116 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6PZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [P] [Z]
DEMANDEURS
Monsieur [U] [X]
né le 23 Mars 1966 à [Localité 1],
et
Madame [R] [X]
demeurant tous deux [Adresse 1]
Représentés par Maître Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Mélanie GIRARD, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS
Monsieur [J] [H]
né le 10 Avril 1997 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
Madame [M] [K]
née le 25 Février 1995 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 6 octobre 2023, Monsieur et Madame [X] [U] et [R], représentés par Saudiv Immobilier, ont donné à bail à Monsieur [H] [J] et à Madame [K] [M] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3] (86), moyennant un loyer mensuel de 652€, outre une provision mensuelle sur les charges récupérables de 37€.
Le 3 avril 2025, un commandement de payer les loyers d'habitation et visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires pour un montant en principal de 3 716,71€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, Monsieur et Madame [X] [U] et [R] ont fait assigner Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ;
-dire que Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] occupent les locaux loués sans droit ni titre ;
-prononcer l'expulsion de Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] et de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
-condamner solidairement Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] à payer à Monsieur et Madame [X] [U] et [R] la somme de 5 006,71€ ;
-condamner solidairement Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] à payer à Monsieur et Madame [X] [U] et [R] une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer initial, jusqu'à parfaite libération des lieux ;
-condamner solidairement Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] à payer à Monsieur et Madame [X] [U] et [R] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
-rappeler que le jugement à intervenir bénéficiera de l'exécution provisoire de droit.
Lors de l'audience du 23 janvier 2026, Monsieur et Madame [X] [U] et [R] n'ont pas comparu, contrairement à Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] qui étaient présents.
Par jugement rendu en date du 23 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a déclaré la citation caduque et a constaté l'extinction de l'instance.
Par ordonnance rendue le 27 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a prononcé le relevé de caducité et a renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du 26 juin 2026.
Le 28 mai 2026, Monsieur et Madame [X] [U] et [R] ont fait citer Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] à comparaître à cette audience.
Lors de celle-ci, Monsieur et Madame [X] [U] et [R] étaient représentés par leur avocat. Madame [K] [M] n'a pas comparu, contrairement à Monsieur [H] [J] qui était présent. Ce dernier a sollicité un renvoi afin de constituer avocat.
Monsieur et Madame [X] [U] et [R], représentés par leur avocat, se sont opposés à la demande de renvoi, et ont maintenu leurs demandes conformément à l'acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de l'impayé locatif à la somme de 9 400,35€.
Monsieur [H] [J] a contesté la dette locative : il estime devoir 7 000€ car dans le montant de la dette indiqué par les bailleurs, il y aurait des loyers qu'il a déjà payés. Il a en outre contesté le montant des charges locatives, et sollicité des délais de paiement pour la partie reconnue de la dette.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de renvoi
Monsieur [H] [J] sollicite le renvoi afin de pouvoir constituer avocat, étant précisé qu'il estime pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cependant, il sera observé que celui-ci n'a entamé aucune démarche en ce sens depuis sa première citation du 6 novembre 2025, et que sa négligence ne doit pas pouvoir avoir pour effet de retarder le cours de la justice.
Sa demande sera donc rejetée.
Sur la recevabilité de l'action
L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique le 10 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et les sommes dues
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de la conclusion du bail, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus six semaines après la délivrance d'un commandement resté infructueux, étant toutefois observé que la notice légale d'information qui y est annexée mentionne, en son article 5.3.2.1 intitulé : " Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit ", un " délai de deux mois [suivant le] commandement de payer [pour permettre] au locataire de conserver son bail ".
De la même façon, dans le commandement de payer, trois délais sont indiqués (un mois, deux mois et six semaines). En raison de ces imprécisions, il convient de retenir le délai le plus favorable au preneur, à savoir le délai de deux mois.
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 3 avril 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Bien que Monsieur [H] [J] allègue des paiements non pris en compte par les bailleurs, ce qui apparaîtrait dans ses relevés de compte bancaire, il sera observé qu'il ne les a pas produits à l'audience, ce qui ne permet pas de vérifier ses dires, alors même que la preuve des paiements lui incombe.
Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 4 juin 2025. L'indemnité d'occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer initial, comme demandé, soit 652 €.
Au vu du décompte produit et du montant de l'indemnité d'occupation ainsi fixé, la dette, arrêtée au 1er juin 2026 et comprenant l'indemnité du mois de juin 2026, est alors de 5948 €, étant précisé que les bailleurs ne justifient pas du montant des régularisations de charges et qu'il n'est donc pas fait droit à leur demande correspondante.
Toutefois, Monsieur [H] [J] reconnaissant devoir payer la somme de 7000 €, il sera condamné, solidairement avec Madame [K] [M], au paiement de cette somme.
L'expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur l'octroi de délais de paiement
En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l'espèce, il n'est pas contesté par les défendeurs que le paiement des loyers courants n'a pas été repris. Par conséquent, ils ne peuvent pas bénéficier de délais de paiement.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner in solidum Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
L'équité commande, par ailleurs, de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. A ce titre, Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur et Madame [X] [U] et [R], qui ont dû se faire représenter à l'audience, une indemnité de 500€.
Le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,
REJETTE la demande de renvoi de Monsieur [H] [J] ;
DECLARE recevable l'action de Monsieur et Madame [X] [U] et [R] ;
CONSTATE à la date du 4 juin 2025, la résiliation du bail conclu entre Monsieur et Madame [X] [U] et [R], d'une part, bailleurs, Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M], d'autre part, preneurs, portant sur le logement situé [Adresse 3], à [Localité 3] (86) ;
CONSTATE que depuis cette date, Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] sont occupants sans droit ni titre du dit logement ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] d'avoir spontanément libérés les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de leur chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir quitté les lieux ;
DIT qu'en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M], en application des dispositions de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] à payer à Monsieur et Madame [X] [U] et [R] la somme de 7000€ (sept mille euros) au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges échus non réglés au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à la libération des lieux par remise des clés, Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] à payer à Monsieur et Madame [X] [U] et [R] une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au loyer (652€), étant précisé que la condamnation sera in solidum jusqu'à temps que, le cas échéant, l'un quitte le logement avant l'autre et le fasse connaître au bailleur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, après quoi seul l'occupant restant sera tenu des indemnités à venir ;
DEBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] à payer à Monsieur et Madame [X] [U] et [R] la somme de 500€ (cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [J] et Madame [K] [M] aux dépens de l'instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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