Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires à:
-Maître Alain DE LANGLE
-Maître [J] [I]
Copies certifiées conformes à :
-Maître Alain DE LANGLE
-Maître [J] [I]
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/03472
N° Portalis 352J-W-B7J-C7ILK
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeubles sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GTF, S.A
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208
DÉFENDERESSE
S.C.I. AYAEL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Michel MIZRAHI de la SELASU Cabinet Avocat Mizrahi, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0985
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/03472 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ILK
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 11 Juin 2026
JUGEMENT
-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Ayael est propriétaire du lot 603 au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4]. Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a fait assigner SCI Ayael par acte du 13 mars 2025 aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 7.974,22 euros de charges de copropriété pour la période du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025, de 471,91 euros au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que 2000 euros de dommages et intérêts.
Aux termes de ses conclusions en réponse notifiées par RPVA le 12 mars 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Vu les pièces produites,
Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier son article 10 et 10-1,
Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55,
Vu l’article 1231 et 1231-6 alinéa 3 du Code civil,
Vu les éléments de fait et de droit allégués,
DEBOUTER la SCI AYAEL de ses demandes ;
JUGER que le principal de la dette a été réglé postérieurement à l’assignation ;
CONDAMNER la SCI AYAEL au paiement d’une somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la SCI AYAEL à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] une indemnité d’un montant de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir.»
En défense, la SCI Ayael, aux termes de ses conclusions en réplique notifiées par RPVA le 16 mars 2026, sollicite du tribunal de :
« Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1231 et 1231-6 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces produites, le relevé de compte GTF au 10/10/2025 et le bilan 2024 de la SCI AYAEL,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris, Chambre des charges de copropriété, de :
CONSTATER que la SCI AYAEL a intégralement soldé, par son virement du 22 avril 2025 d’un montant de 9.573,99 €, l’ensemble de sa dette envers le Syndicat des copropriétaires, y compris les frais de relance et les honoraires de recouvrement et de procédure imputés sur son compte.
CONSTATER qu’en sollicitant encore, sous couvert de dommages-intérêts et d’article 700 du CPC, la prise en charge de frais de recouvrement déjà intégralement réglés, le Syndicat des copropriétaires demande en réalité le paiement une seconde fois des mêmes frais, ce qui est injustifié.
En conséquence,
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de la SCI AYAEL au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts, faute de préjudice distinct du simple retard de paiement et de mauvaise foi caractérisée.
DEBOUTER également le Syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de la SCI AYAEL au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile l’équité commandant, au contraire, de rejeter toute indemnité supplémentaire au profit d’un créancier déjà intégralement désintéressé, frais compris ;
JUGER qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du Syndicat au titre des dépens au-delà de ce qui résulte des règles de droit commun, compte tenu du paiement intégral intervenu en cours d’instance notamment des frais et du désistement de la demande principale ;
REJETER toute demande plus ample ou contraire formée par le Syndicat des copropriétaires.
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’instance.
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/03472 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ILK
CONDAMNER, au contraire, le Syndicat des copropriétaires à verser à la SCI AYAEL une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour avoir maintenu la procédure alors que la dette avait été éteinte, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. »
Pour un exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026. L'affaire a été plaidée à l’audience du 11 juin 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de « constater » et « juger »
Il sera préalablement rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles n'emportent aucune conséquence juridique et ne constituent donc pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement de charges
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
*
Le syndicat des copropriétaires indique que la demanderesse a réglé la somme de 9.573,99 euros le 22 avril 2025 soldant l’intégralité de la dette de sorte qu’il se désiste de sa demande en paiement au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement nécessaires.
La SCI Ayael confirme avoir versé cette somme le 22 avril 2025.
Sur ce,
Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande en paiement des charges de copropriété et des frais de recouvrement nécessaires, celle-ci ayant été intégralement réglée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
*
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euros en soutenant que la SCI Ayael par sa carence, a causé un préjudice financier distinct à la copropriété en affectant sa trésorerie et l’a contraint à faire l’avance des fonds nécessaires. Il soutient que la SCI Ayael n’a produit aucun justificatif étayant des difficultés financières et a réglé sa dette qu’une fois assignée.
La SCI Ayael oppose que la somme demandée n’est pas justifiée en l’absence de demonstration d’un préjudice distinct. De plus, il ne peut lui être reproché une mauvaise foi alors qu’elle a opéré des règlements partiels et soldé sa dette peu de temps après l’assignation.
Sur ce
Le syndicat des copropriétaires qui sollicite une somme indemnitaire ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que la SCI Ayael a agi de mauvaise foi, son règlement intervenant un mois après l’assignation. Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI Ayael, partie succombant à la présente instance, doit être condamnée aux entiers dépens.
Tenue aux dépens, elle sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros au syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande formée à ce titre sera rejetée.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice se désiste de sa demande en paiement de charges de copropriété à l’encontre de la SCI Ayael;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI Ayael aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SCI Ayael à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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