Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me BOUSCATEL (R0146)
Me GUILLARD (L196)
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18° chambre
2ème section
N° RG 25/05048 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7SM5
N° MINUTE : 2
Assignation du :
18 avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société SCI [M] (RCS de QUIMPER n°400 054 961)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0146
DEFENDERESSE
S.A.S. HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR (RCS de [Localité 1] n°311 209 555)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie GUILLARD de la SELARL PAULHAN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L196
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Sabine FORESTIER, Vice-présidente assistée de Paulin MAGIS, Greffier, lors des débats et de Camille CHAUMONT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DEBATS
A l’audience du 10 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 avril 2023, la société SCI [M] a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR, des locaux dépendant d'un immeuble sis à Paris 9ème arrondissement, [Adresse 3], et situés en partie au rez-de-chaussée ainsi qu'aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième étages de l'immeuble pour une durée de neuf années du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2028, l'exercice d'une activité d'« Hôtel meublé » et un loyer annuel de 170 000 euros hors taxes et hors charges.
Par un second acte sous seing privé en date du 03 mai 2023, la société SCI [M] a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR, des locaux dépendant du même immeuble, situés en partie au rez-de-chaussée ainsi qu'au premier étage, pour une durée de neuf années du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2028, l'exercice de l'activité de « Salon de petit déjeuner – Salon de réception » et un loyer annuel de 52 018,88 euros hors taxes.
La société SCI [M] a entrepris de faire réaliser des travaux de réfection de la couverture, des balcons ainsi que le ravalement de l’immeuble, pour un coût global s’élevant à 687 685,36 euros TTC.
Considérant qu’une partie de ces travaux lui incombait, la société SCI [M] a sollicité de la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR le paiement d’une quote-part d’un montant de 166 157,99 euros TTC.
Par lettre en date du 22 janvier 2025, la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR s’est opposée à cette demande, faisant valoir qu'au regard de leur la nature les travaux visés demeurait exclusivement à la charge du bailleur en application de l'article R.145-35 du code de commerce.
Selon acte de commissaire de justice signifié le 05 février 2025, la société SCI [M] a fait sommation à la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR de prendre position sur sa proposition de répartition du coût des travaux.
La société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR a réitéré son refus par lettre de son avocat en date du 1er avril 2025.
C’est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice signifié le 18 avril 2025, la SCI [M] a assigné la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de la voir condamner à lui payer la somme de 166 157,99 euros au titre des travaux de réfection de la couverture, des balconnets et des balcons ainsi que du ravalement de la façade.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la société SCI [M] demande au juge de la mise en état de :
« - ORDONNER une mesure d’expertise ;
- DESIGNER pour y procéder tel Expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état, avec notamment pour mission de :
. Convoquer les parties et se rendre sur place au [Adresse 4] ;
. Entendre les parties et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
. Constater et examiner les désordres, malfaçons, non-façons alléguées affectant l’immeuble et notamment ceux visés par le rapport de Madame [N] [I] du 2 janvier 2026 et tels que mentionnés dans les présentes conclusions, et le cas échéant, sans nécessité d’extension de sa mission, tous désordres connexes ayant une même cause révélée postérieurement aux présentes ;
. Préciser la date d’apparition des désordres, malfaçons, non-façons alléguées affectant l’immeuble ;
. Examiner les dommages occasionnés par les désordres, malfaçons, non-façons alléguées affectant l’immeuble, et, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, en rechercher la ou les causes ;
. Constater et examiner tous désordres, malfaçons, non-façons connexes ayant d’évidence la même cause ou la même nature mais révélés postérieurement à l’audience, sans nécessité d’extension de mission ;
. Après avoir exposé ses observations sur la nature des mesures de réfection nécessaires pour pallier les désordres, malfaçons, non-façons alléguées affectant l’immeuble et leurs délais d'exécution et durées, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
. Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie au fond, (i) d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, malfaçons, non-façons subis ou pouvant résulter des travaux de remise en état et (ii) de statuer sur le principe et l’étendue des responsabilités encourues dans la réalisation des dommages ;
. En cas d’urgence reconnue par l’Expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter, à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’Expert ; ces travaux étant dirigés par le maître d’œuvre de la demanderesse et par les entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l’Expert, lequel dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance de ces travaux ;
. Dire que l’Expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce Tribunal ;
. Dire qu’il déposera son rapport auprès du greffe de ce Tribunal dans les 3 mois de sa saisine ;
. Fixer la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur la rémunération de l'Expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir, laquelle sera exécutoire de plein droit ;
. De manière générale, procéder à toutes les opérations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
- DEBOUTER la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR à la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- RESERVER les dépens. ».
La société SCI [M] expose que la réalisation des premiers travaux a révélé, postérieurement à l'assignation introductive de la présente instance, l’existence de nombreux et importants désordres affectant la façade. Elle indique que dans son rapport Mme [N] [I], architecte, préconise divers travaux et impute ces dégradations à un défaut manifeste d’entretien régulier de la part de la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR. En vertu des articles 232 et 789 du code de procédure civile, la société [M] soutient qu’il est nécessaire qu’une expertise soit ordonnée afin d’évaluer l’étendue des désordres et leur origine, ainsi que les travaux de reprise nécessaires et leur ventilation entre le bailleur et le preneur. Elle considère que la distinction entre les travaux déjà effectués, objets de la demande indemnitaire initiale, et les travaux futurs concernés par sa demande d'expertise, est indifférente dès lors que la mesure porte sur l'immeuble loué et qu'elle a pour finalité d'éclairer le tribunal sur la responsabilité et l'étendue du préjudice. Elle souligne que le juge des référés n'est plus compétent au profit du juge de la mise en état.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 07 avril 2026, la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR demande au juge de la mise en état de :
« - Débouter la société [M] de sa demande d’expertise ;
- Condamner la société [M] à régler la somme de 2.000€ à la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR ;
- Condamner la société [M] aux dépens de l’incident. »
Sur le fondement des articles 143, 144 et 147 du code de procédure civile, la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR soutient que la demande d’expertise est dépourvue de tout lien avec le litige principal. Elle fait valoir que l’instance au fond concerne la répartition entre bailleur et locataire du coût des travaux qui ont déjà réalisés sur la contre-façade des quatrièmes et cinquièmes étages de l’immeuble alors que que l'expertise sollicitée porte sur des travaux distincts et à venir sur la façade principale de l’immeuble. En tout état de cause, en vertu de l'article 263 du code de procédure civile, la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR considère que l'expertise ne présente aucune utilité car il est question de désordres qui affectent la structure en pans de bois d'un vieil immeuble parisien et que le manquement à l'obligation de peindre qui lui est reprochée ne présente aucun lien avec les travaux de reprise de structure à réaliser, lesquels relèvent de l'article 606 du code civil.
L’incident a été plaidé à l’audience du 10 juin 2026 et mis en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
1- Sur la demande d’expertise
Il ressort de l'article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Il est acquis que les pouvoirs confiés au juge de la mise en état par le code de procédure civile ne se comprennent que dans le cadre de l’instruction de l’affaire en vu de son jugement au fond par le tribunal. Ainsi, si le juge des référés peut ordonner, conformément aux dispositions de l’article 145 du même code, toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un éventuel litige, le juge de la mise en état quant à lui ne peut ordonner une mesure d’instruction que lorsque cette mesure apparaît indispensable pour que le tribunal puisse statuer au fond.
La société SCI [M] produit un rapport établi le 2 janvier 2026 par Madame [N] [I], architecte et maître d’œuvre, indiquant que : « Lors du ravalement de la contre-façade et de la réfection de la couverture du bâtiment du [Adresse 3] à Paris dans le 9ème arrondissement, il a été repéré de nombreux désordres au droit de la structure. ».
L’architecte précise notamment : « Il a été constaté que les nombreuses dégradations affectant la façade sur boulevard résultent d’un défaut manifeste d’entretien, tant de ladite façade que de la contre-façade en héberge sur deux niveaux. Ces éléments présentent des désordres anciens et évolutifs, caractéristiques d’un manque d’entretien régulier et d’interventions préventives adaptées.
Il est par ailleurs précisé que la couverture ainsi que la contre-façade en héberge ont fait l’objet de travaux importants au cours de l’année 2025, intégralement pris en charge par la SCI [M], sans participation du preneur, alors même que ces ouvrages participent à la protection générale du bâti et à la limitation des désordres constatés sur les façades.
En outre, il ressort de l’acte sous seing privé établi à [Localité 1] le 12 février 2002, par lequel la société civile immobilière [M] a consenti à bail, en renouvellement de précédant baux, à la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR, que les obligations d’entretien et de ravalement de la façade incombent expressément au preneur. ».
Il s'avère toutefois que la présente instance concerne exclusivement la répartition entre bailleur et locataire du coût des travaux qui ont déjà été réalisés alors que l’expertise sollicitée par la société SCI [M] est relative à des désordres distincts, qui auraient été révélés au cours des travaux précédemment réalisés, ainsi qu'à l’évaluation des travaux de reprise qui seraient nécessaires, l'évaluation des préjudices subis et la détermination des responsabilités encourues.
Cette mesure d'expertise ne serait donc pas utile à la résolution du litige soumis au tribunal; elle ne vise qu'à préparer un procès futur et apparaît ainsi dépourvue de tout lien avec l'instance en cours.
Dès lors, la demande sera rejetée.
2- Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société SCI [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'incident.
En outre, l’équité commande de la condamner à payer à la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,
Rejette la demande d’expertise formée par la société SCI [M] ;
Condamne la société SCI [M] aux dépens de l’incident ;
Condamne la société SCI [M] à payer à la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR la somme de 1000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 16 décembre 2026 à 11 h 30 pour les conclusions de la société SCI [M].
Faite et rendue à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Camille CHAUMONT Sabine FORESTIER