Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09847 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO25
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/11775
APPELANT
Monsieur [N] [Y] né le 31 Juillet 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Lorène BOGLIARI substituant Me Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 205
INTIMÉ
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté à l'audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Anne DUPUY, présidente de chambre
Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Mme Catherine RUMEAU, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Catherine RUMEAU, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRÊT :- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 30 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré irrecevables la copie délivrée le 6 février 2017 de l'acte de naissance malien de M. [N] [Y], l'extrait de l'acte de naissance de M. [R] [Y], la copie délivrée le 9 mars 2015 de l'acte de mariage de M. [R] [Y] et Mme [K] [Y] et la carte d'identité malienne de Mme [K] [Y], dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, déclaré irrecevable la demande d'annulation de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, débouté M. [N] [Y] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [N] [Y] aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel de M. [N] [Y] en date du 30 mai 2025, enregistrée le 11 juin 2025 ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2026 par M. [N] [Y] qui demande à la cour de dire l'appel recevable pour avoir été interjeté dans les délais, dire que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, infirmer la décision déférée en tous ces chefs contenus dans la déclaration d'appel du 30 mai 2025, statuant à nouveau, juger que l'appelant est français en application de l'article 19-3 du code civil, ordonner la mention prévue aux articles 28 et 28-1 du code civil, ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir et condamner le ministère public aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 25 novembre 2025 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M. [N] [Y] ;
Vu l'ordonnance de clôture du 21 mai 2026 ;
Vu l'ordonnance de révocation de clôture prononcée le 2 juin 2026 pour permettre la transmission de pièces lisibles et numérotées au ministère public avant le 9 juin 2026, afin de régulariser la procédure ;
Vu l'ordonnance de clôture du 30 juin 2026 ;
L'appelant a été autorisé par la cour à produire en délibéré sous quinze jours le jugement supplétif de l'acte de naissance de [R] [Y] dressé au Mali.
Par mail en date du 1er octobre 30 septembre 2026, l'appelant a transmis une attestation du Cercle de Kayes du 30 septembre 2026 indiquant qu'il avait formé une demande de jugement supplétif concernant [R] [Y] mais que ledit document avait pris du retard au niveau du tribunal de grande instance de Kayes.
MOTIFS
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 3 septembre 2025.
M. [N] [Y], se disant né le 31 juillet 1992 à [Localité 1] (Seine-Saint-Denis), revendique la nationalité française par double droit du sol, sur le fondement de l'article 19-3 du code civil. Il expose que sa filiation est établie à l'égard de M. [R] [Y].
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
M. [N] [Y] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée 23 février 2016 par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Aubervilliers au motif que sa filiation n'était pas établie à l'égard de M. [R] [Y] né sur le territoire français (Afrique Occidentale française) avant l'indépendance car l'acte de naissance du père ne possède pas la force probante requise par l'article 47 du code civil.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 19-3 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant né en France lorsque l'un des parents au moins est français.
Il appartient dès lors à l'appelant de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
C'est à juste titre que le tribunal a jugé irrecevable la demande de M. [N] [Y] aux fins de voir annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui à été opposée, la juridiction n'ayant pas compétence pour le faire.
Pour débouter M. [N] [Y] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient qu'à l'exception de l'acte de naissance du demandeur, l'ensemble des actes d'état civil, et notamment l'acte de naissance de M. [R] [Y] et son acte de mariage, sont versés aux débats en simples photocopies, exemptes de toute garantie d'intégrité et d'authenticité et sont donc dépourvues de force probante, de sorte que l'intéressé ne justifie pas d'un état civil fiable et certain.
Sur l'état civil de M. [N] [Y]
Pour justifier de son état civil, M. [N] [Y] produit devant la cour :
- L'original du volet n°3 de son acte de naissance n°0797/2017 dressé le 7 février 2017 dans le registre du Centre spécial de [Localité 11], région du district de [Localité 12] (Mali) mentionnant qu'il est né le 31 juillet 1992 à 9H30 à [Localité 1] (France) de [R] [Y], né en 1951, domicilié à [Localité 7], de nationalité malienne, peintre, et de [K] [Y], née en 1961, domiciliée à [Localité 7], de nationalité malienne, sans profession, l'acte ayant été dressé, sur la déclaration de [L] [M], âgé de 45 ans, enregistrée sous le n°2066 du 3 août 1992 au Centre de [Localité 1] (pièce n°1).
- Une copie intégrale certifiée conforme, délivrée le 28 mars 2022, de son acte de naissance n°2066 de 1992 mentionnant qu'il est né le 31 juillet 1992 à 9H30 [Adresse 3] à [Localité 1] de [R] [Y], né en 1951 à [Localité 6] (Mali), peintre et de [K] [Y], née en 1961 à [Localité 6] (Mali), sans profession, son épouse, domiciliés à [Localité 7] (Seine Saint-Denis), [Adresse 5], l'acte ayant été dressé le 3 août 1992 à 13H15 sur la déclaration de [L] [M], 45 ans, adjoint des cadres. (pièce n°1)
- Cinq copies intégrales certifiées conformes de son acte de naissance délivrées les 13 octobre 2020, 9 octobre 2017, 7 décembre 2015 et 17 août 2015 et 26 août 2025 reprenant les mêmes mentions (pièce n°1 et 16).
- Une copie certifiée conforme délivrée le 9 mars 2015 de l'extrait d'acte de mariage n°04/A K0 dressé le 5 mai 2077 aux termes duquel a été célébré le 5 mai 1977 à [Localité 8]/[Localité 13] le mariage entre [R] [Y], né vers 1951 de [N] [Y] et [J] [H], et [K] [Y], née vers 1961 de [C] [Y] et [S] [Y]. (pièce n°1).
Le ministère public fait observer que M. [N] [Y] est titulaire de deux actes de naissance, l'un dressé à sa naissance dans les registres français et l'autre dressé dans les registres maliens. Or il rappelle qu'un acte de naissance est par définition unique, et soutient que l'appelant, faute de produire l'acte de naissance dressé à sa naissance par l'officier d'état civil de son lieu de naissance, ne rapporte pas la preuve qu'il est né en France.
Il ajoute que l'acte naissance malien de M. [N] [Y] ne mentionne pas le lieu de naissance de son père [R] [Y] de sorte que les conditions d'application de l'article 19-3 du code civil ne sont pas réunies, l'intéressé ne justifiant pas de sa nationalité française.
En réplique, M. [N] [Y] indique avoir produit son acte de naissance dressé dans les registres de la commune de [Localité 1] à toutes les étapes de la procédure, lequel mentionne bien le lieu de naissance de son père. Il soutient en outre que sa filiation à l'égard de [R] [Y] est corroborée par les documents suivants : son acte de naissance dressé dans les registres de la commune de [Localité 12], l'extrait des registres de l'état civil du Consulat général du Mali en France, son acte de naissance dressé dans les registres français, son livret de famille, le courrier adressé à ses parents par le tribunal d'instance d'Aubervilliers le 10 août 2010, le courrier adressé à ses parents par le tribunal d'instance de Saint-Denis le 16 octobre 2008. Concernant son père, il affirme que la fiabilité de son acte de naissance ressort notamment de l'attestation consulaire délivrée en 2010 par l'Ambassade du Mali en France, ainsi que la carte consulaire, la carte nationale d'identité malienne, le livret de famille et l'acte de naissance de ce dernier.
Contrairement aux allégations du ministère public, la cour relève que M. [N] [Y] produit son acte de naissance dressé le 3 août 1992 dans les registres de la Commune de [Localité 1] à travers la communication de six copies intégrales délivrées successivement les 17 août 2015, 7 décembre 2015, 9 octobre 2017, 13 octobre 2020, 28 mars 2022 et 26 août 2025 comportant toutes des mentions identiques (pièces n°1 et 16).
Cet acte de naissance mentionne expressément que l'intéressé est né le 31 juillet 1992 à 9H30 à [Localité 1] (France) de [R] [Y], né en 1951 à [Localité 6] (Mali), domicilié à [Localité 7], de nationalité malienne, peintre, et de [K] [Y], née en 1961, domiciliée à [Localité 7], de nationalité malienne, sans profession, l'acte ayant été dressé sur la déclaration de [L] [M], âgé de 45 ans, enregistrée sous le n°2066 du 3 août 1992 au Centre de [Localité 1].
L'appelant, né en France, justifie donc d'un état civil certain par la production d'un acte de naissance français, peu important qu'un acte ultérieur malien ait été dressé sur la base de cet acte français.
Pour justifier de l'état civil de son père revendiqué, l'appelant produit devant la cour :
- Une copie littérale certifiée conforme à l'original n°1546 suivant jugement du tribunal de Kaynes, de l'acte de naissance n°38 de [R] [Y] mentionnant qu'il est né à [Localité 6] de [N] [Y], domicilié à [Localité 6], de nationalité malienne, marié, illettré, cultivateur et de [J] [H], domiciliée à [Localité 6], de nationalité malienne, mariée, illettrée, ménagère, l'acte ayant été dressé au Centre principal de [Localité 14] sur déclaration de [N] [Y]. (pièce n°3)
Or la cour relève que cet acte est « certifié conforme à l'original n°1546 suivant jugement du tribunal de Kaynes », jugement qui n'est pas communiqué malgré la demande faite par la cour à l'audience alors qu'un acte de naissance dressé en exécution d'un jugement fait corps avec celui-ci dont il devient indissociable.
La cour rappelle que tous les actes d'état civil nécessaires à la démonstration de la nationalité revendiquée dans le cadre d'une action déclaratoire, doivent être versés en original dès l'introduction de l'instance au soutien des prétentions de l'intéressé, que l'«attestation» adressée par l'appelant à la cour émanant d'un auteur non identifié de la commune de [Localité 15] qui indique que « [N] [Y] domicilié à [Localité 6], à déposer le demande de jugement supplétif de [R] [Y] né en 1951 à [Localité 6] mais ledit document à pris le retard au niveau du Tribunal de Grand instance de Kayes. » est inopérante à pallier l'absence du jugement susvisé.
L'appelant ne justifiant pas d'un état civil certain concernant son père revendiqué, il échoue à démontrer son lien de filiation avec un ascendant né sur un territoire qui avait, au moment de sa naissance, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer.
M. [N] [Y] qui revendique la nationalité française par application des dispositions de l'article 19-3 du code civil sera en conséquence débouté de sa demande.
Le jugement rendu le 30 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris est confirmé.
M. [N] [Y] qui succombe en son recours, est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Dit que la procédure est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 avril 2025 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil,
Condamne M. [N] [Y] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Le greffier, Le Président,