Texte intégral
ARRÊT DU
04 Novembre 2026
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N° RG 25/00461 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DLBQ
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ALR/CH
[T] [U], S.A.R.L. TERTECH Prise en la personne de son représentant légal en exercice
C/
S.A.R.L. [P] D'ETUDES CONSEIL ET CONCEPTION
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Arrêt N°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [T] [U]
né le 13 Janvier 1982 à [Localité 1]
de nationalité française, co-gérant de société
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. TERTECH, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
RCS DE [Localité 3] 921 537 437
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Sophie DELMAS, avocat inscrit au barreau D'AGEN
APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 26 Mars 2025, RG 2023001708
D'une part,
ET :
S.A.R.L. [P] D'ETUDES CONSEIL ET CONCEPTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité audit siège social,
RCS DE [Localité 3] 843 689 472:
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Sarah VASSEUR, avocat inscrit au barreau D'AGEN
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Septembre 2026 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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RAPPEL DES FAITS.
La SASU BE2C a pour activité l'ingénierie et les études techniques dans les réseaux secs, électricité et gaz et secondairement la topographie.
Elle a engagé M. [T] [U] en qualité de dessinateur, à temps plein (contrat à durée indéterminée du 3 mars 2020) et M. [X] [O] en qualité de technicien d'études (contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2020).
Ils ont tous deux abandonné leur poste le 1er août 2022 et ont été licenciés pour faute grave le 13 septembre 2022,.
Avant son départ de la société, M. [U] s'était adressé sur sa messagerie personnelle un lien donnant directement accès au fichier TERTIAIRE de la société BE2C.
La SASU BE2C a conclu à une appropriation de ses données et a fait diligenter deux constats par commissaire de justice des 8 et 9 novembre 2022.
Messieurs [U] et [O] ont créé une société, la SARL TERTECH, immatriculée au RCS [Localité 3] le 21 novembre 2022, société spécialisée dans l'élaboration de plans électriques 2D et 3D courant fort et courant faible, et de calculs de puissance et d'éclairement.
La SASU BE2C indique que les salariés ont, dès leur abandon de poste, créé le site internet de la société TERTECH, et qu'elle a constaté la reproduction sur ce site d'éléments de sa propre production, notamment des plans et indique avoir été alertée par ses clients habituels du démarchage de M. [T] [U].
Par lettre d'avocat du 22 septembre 2022 la SASU BE2C a mis en demeure M. [U] de cesser ses agissements et a porté plainte à son encontre pour vol, et abus de confiance.
Par exploit du16 février 2023, la SASU BE2C a fait assigner la SARL TERTECH et M. [U] pour les voir condamnés solidairement en paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à la destruction des données se trouvant sur leur site internet et voir ordonner la publication du jugement sur trois journaux au choix de la SASU BE2C.
Par jugement en date du 26 mars 2025, le tribunal de commerce d'Agen a :
" Constaté l'existence d'une faute constitutive de parasitisme et de concurrence déloyale de la part de M. [U] et la SARL TERTECH .
" Condamné M. [U] et la SARL TERTECH au paiement à la SASU BE2C de la somme de 5 000 € à titre de dédommagement du préjudice moral.
- Ordonné la restitution à la SASU BE2C de l'ensemble des données numériques lui appartenant et détenues par les défendeurs.
- Ordonné la destruction de l'ensemble des données se trouvant sur le site internet de la SARL TERTECH, outre ses supports numériques telles qu'elles s'apparentent à la SASU BE2C.
- Dit qu'il n'y a pas lieu à publication du jugement à intervenir.
- Débouté M. [U] et la SARL TERTECH de leur demande reconventionnelle et de l'ensemble de leurs demandes.
- Condamné solidairement M. [U] et la SARL TERTECH au paiement à la SASU BE2C de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
- Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions
- Liquidé les dépens dont frais de greffe pour le présent jugement à la somme de 99,04 €.
Pour statuer de la sorte, le tribunal a retenu que :
- Le constat d'huissier établit que la documentation de la SASU BE2C se trouvait sur l'ordinateur de M. [T] [U]; ce qui constitue une faute au regard de son contrat de travail,
- La SASU BE2C déplore un préjudice financier issu de la perte de son chiffre d'affaires attestée par l'expert -comptable et invoque un préjudice moral causé par "le parasitage" (sic),
- Le site internet de la SARL TERTECH utilise divers éléments provenant de la SASU BE2C ;
- Un client de la SASU BE2C, même sans être directement démarché par la SARL TERTECH s'est retrouvé en contact avec la SARL TERTECH dans un dossier initié par la SASU BE2C et M. [U] a indiqué que des clients de la SASU BE2C avaient dû se tourner vers la SARL TERTECH pour parachever certaines études que la SASU BE2C était incapable de réaliser après son départ de la société,
- Le lien de causalité est établi entre la faute commise et le préjudice causé à la SASU BE2C ;
- Mais la preuve du lien entre la perte de chiffre d'affaires de plus de 40 000 € entre 2022 et 2023 et les faits n'est pas indiscutablement rapportée,
- La SARL TERTECH s'est immiscée dans le sillage de la SASU BE2C en profitant de son savoir -faire, bien que M. [U] soit à l'origine de certaines compétences, lesquelles appartiennent à la SASU ne devaient pas être emportées par M. [U],
- L'appropriation de documents, utilisation d'éléments d'identification de l'entreprise concurrente, confusion de la clientèle constituent une faute, ouvrant droit à l'indemnisation d'un préjudice moral,
- L'abus de droit invoqué reconventionnellement est rejeté puisque la SASU BE2C avait légitimement le droit d'assigner.
Par acte du 4 juin 2026, M. [U] et la SARL TERTECH ont formé appel de cette décision, en désignant la SASU BE2C en qualité de partie intimée, la déclaration d'appel visant tous les chefs de jugement.
La clôture a été prononcée le 27 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience de la cour du 7 septembre 2026.
I. Moyens et prétentions des parties.
Par conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 11 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [U] et la SARL TERTECH demandent à la cour, par application des articles 1240 et suivants du code civil de :
" Déclarer recevable leur appel régularisé
" Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Agen en date du 26 mars 2025 en ce qu'il a :
" Constaté l'existence d'une faute constitutive de parasitisme et de concurrence déloyale de leur part
" Les a condamnés au paiement à la SAS [P] D'ETUDES CONSEIL ET CONCEPTION - BE2C- de la somme de 5.000 € à titre de dédommagement du préjudice moral
" Ordonné la restitution à la SASU [P] D'ETUDES CONSEIL ET CONCEPTION dite BE2C de l'ensemble des données numériques lui appartenant et détenues par les défendeurs
" Ordonné la destruction de l'ensemble des données se trouvant sur le site internet de la SARL TERTECH, outre ses supports numériques telles qu'elles s'apparentent à la SASU BE2C
" Dit qu'il n'y a pas lieu à publication du jugement à intervenir
" Les a déboutés de leur demande reconventionnelle et de l'ensemble de leurs demandes les a condamnés solidairement au paiement à la SASU BE2C de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
" Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions
" En conséquence, statuant à nouveau,
" Juger qu'aucune faute de parasitisme et de concurrence déloyales n'est constituée à leur encontre
" Juger qu'il n'existe aucun préjudice indemnisable et débouter la société BE2C de l'ensemble de ses demandes
" Rejeter l'intégralité des demandes de la société [P] D'ETUDES CONSEIL ET CONCEPTION BE2C
" Débouter la société [P] D'ETUDES CONSEIL ET CONCEPTION dite BE2C de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
" En tout état de cause :
" Condamner la société BE2C à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leur appel, la SARL TERTECH et de M. [U] font valoir :
L'absence de faute constitutive de parasitisme ou de concurrence déloyale.
"Les faits invoqués ne sont pas prouvés,
Un constat fondé sur l'article 145 code de procédure civile aurait permis de démontrer que le lien adressé sur la messagerie de M. [U], travaillant souvent en télétravail, n'avait pas été ouvert avant mai 2023.
Le tribunal de commerce a retenu que la documentation se trouvait sur l'ordinateur de M. [U]. Or, l'ordinateur, propriété de la société BE2C, a été restitué dès la fin du contrat de travail, de sorte qu'il est " logique " (sic) que la documentation s'y trouve.
Aucun acte positif impliquant un déplacement de fichier n'a été effectué par M. [U]. La plainte pénale a été classée sans suite.
Les deux constats d'huissier ont été établis alors même que la société TERTECH n'avait pas été créée ni immatriculée, ce qui est un motif d'infirmation de la condamnation de la société,
L'appropriation des données n'a jamais été constatée et il n'existait dans leur contrat de travail aucune clause de non-concurrence !
La société BE2C ne démontre aucune trace de connexion sur le lien transféré.
" Aucun indice, ni faisceaux d'indices ne caractérisent la faute,
La société BE2C n'avait aucune compétence dans le secteur tertiaire et il n'existait pas de Légendes ni représentation graphique du secteur "TERTAIRE" avant son arrivée dans l'entreprise. Un bureau d'étude technique électrique ne vend pas de documents graphiques (plan / légendes / cartouches) mais des prestations intellectuelles.
La société BE2C ne démontre ni l'existence d'une valeur économique individualisée, ni un investissement ni un savoir-faire particulier.
Il n'y a pas eu de détournement de clientèle,
" La preuve d'un préjudice n'est pas rapportée puisqu'il n'y a pas d'avantage indû, pas d'annulation de commande à la suite d'une campagne de dénigrement, ni de baisse de chiffre d'affaires, pas de déstabilisation, pas de dépréciation d'image démontrée. La baisse du chiffre d'affaires n'est pas liée à une quelconque concurrence déloyale mais au départ de M. [U], seul compétent dans cette entreprise pour réaliser des études dans le secteur du tertiaire.
" Le lien de causalité entre la faute et le préjudice n'est pas rapporté,
Il ne peut être ordonné la restitution de l'ensemble des données numériques puisqu'aucune donnée appartenant à BE2C ne s'est trouvée ni ne se trouve sur le site, aucun support numérique n'a été volé.
La SASU BE2C doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de publication de la décision en l'absence de démonstration de son préjudice économique.
Par conclusions uniques reçues au greffe le 28 novembre 2025, la société [P] D'ETUDES CONSEIL ET CONCEPTION BE2C a sollicité de voir :
" Débouter M. [T] [U] et la SARL TERTECH prise en la personne de ses représentants légaux en leur appel, fins prétentions et demandes.
" Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- Constaté l'existence d'une faute constitutive de parasitisme et de concurrence déloyale de la part de M. [U] et la SARL TERTECH
- Condamné M. [U] et la SARL TERTECH au paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement du préjudice moral
- Ordonné la restitution de l'ensemble des données numériques lui appartenant et détenues par les défendeurs
- Ordonné la destruction des données se trouvant sur le site internet de la SARL TERTECH outre ses supports numériques telles qu'ils s'apparentent à la SASU BE2C
- Débouté M. [U] et la SARL TERTECH de leur demande reconventionnelle et de l'ensemble de leurs demandes
- Condamné solidairement M. [U] et la SARL TERTECH au paiement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens
- Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions
" L'accueillir en son appel incident,
" Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- Condamné M. [U] et la SARL TERTECH au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dédommagement de son préjudice moral
- Dit qu'il n'y a pas lieu à la publication du jugement à intervenir
- L'a déboutée de ses autres demandes, fins et conclusions
" Statuer à nouveau,
- Condamner M. [U] et la SARL TERTECH au paiement à la SAS BE2C de la somme de 30 000 euros à titre de dédommagement du préjudice moral
- Ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux de son choix aux frais exclusifs de M. [T] [U] et de la société SARL TERTECH dans la limite de 3 000.00 euros par insertion.
" En tout état de cause :
" Condamner in solidum M. [T] [U] et la société SARL TERTECH à lui payer la somme de 5 000.00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure 'appel et aux entiers dépens d'appel, en ce compris les frais des constats d'Huissier versés aux débats.
" Rejeter toute prétention contraire.
Elle fait valoir :
- Le contrat de travail interdisait aux salariés, de faire des copies ou reproductions des travaux, études et plans propriétés de l'entreprise.
- Avoir découvert qu'avant l'abandon de son poste, M. [U] s'était adressé sur sa messagerie personnelle un lien donnant directement accès à son fichier TERTIAIRE,
- M. [U] n'a pas découvert le contenu de l'email au mois de mai 2023, comme il l'a prétendu, mais dès son transfert, puisqu'il a déclaré avoir constaté qu'il ne s'agissait pas du document qu'il pensait transférer initialement,
- Les légendes ne sont pas communes à tous les bureaux d'étude et les appelants ont utilisé ses légendes avec des changements de couleur,
- Le préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale. Elle doit être indemnisée de son préjudice moral.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement dont appel.
2 MOTIFS.
- Sur l'action dirigée contre la SARL TERTECH :
Il est acquis par application de l'article 1240 du code civil que "la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes". (Cass, com 17 mai 2023 n°22-16031).
Selon l'article L. 210-6 du code de commerce : les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, ces engagements étant alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
La reprise par la société des engagements souscrits pour son compte par ses fondateurs ne peut concerner les faits de concurrence déloyale qui constituent des délits civils. (Cour d'appel Paris, 24 févr. 1977).
Lors des faits reprochés antérieurs au licenciement du 13 septembre 2022, la société TERTECH, personne morale, n'était pas immatriculée.
Partant, les agissements de M. [U], non encore dirigeant, à les supposer établis et fautifs, ne pouvaient engager la responsabilité de la SARL TERTECH.
Le jugement qui a condamné la SARL TERTECH doit être infirmé et les demandes de la SARL BE 2C telles que dirigées contre la SARL TERTECH doivent être rejetées.
- Sur l'action en concurrence déloyale dirigée contre M. [U]. :
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile, fondée sur les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, ce qui implique la démonstration à la charge de celui qui l'invoque d'une faute commise, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La faute caractérisant la concurrence déloyale peut se manifester sous les formes suivantes :
- Un dénigrement ou des atteintes à la réputation de l'entreprise et des produits,
- Des imitations créant une confusion dans l'esprit du public entre entreprises concurrentes ou entre leurs produits,
- Des actes désorganisant l'entreprise concurrente ou le marché,
- Du parasitisme.
L'action en parasitisme se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire " (Cass. com. 26 janv. 1999, Sté Canavese, D. 2000.87).
Si, en l'absence d'obligation contractuelle de non-concurrence l'engageant personnellement, un salarié peut en principe démarcher librement la clientèle que son ancien employeur exploitait jusqu'alors, en revanche, le démarchage de la clientèle est sanctionné si les moyens employés ne sont pas conformes aux usages loyaux du commerce. Or, l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles constitue un acte de concurrence déloyale.
A titre liminaire, il est rappelé que les choix procéduraux relèvent de la volonté des parties, de sorte que les allégations des appelants, sur la nécessité de recourir à la procédure de l'article 145 du code de procédure civile (mesures d'instruction obtenue sur requête ou en référé) avant toute action de concurrence déloyale, sont sans emport.
Il est également rappelé que le classement sans suite de la plainte pour concurrence déloyale ne met pas fin aux droits de la victime, pour laquelle l'action civile en réparation du préjudice subi reste ouverte sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
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Au soutien de son action en concurrence déloyale, la société BE2C soutient qu'avant son départ de l'entreprise, M. [T] [U], salarié, s'est adressé sur sa messagerie personnelle un lien d'accès, donnant directement accès au fichier TERTIAIRE, contenant diverses arborescences, informations (les symboles, couleurs, et plan ou découpe de plans) qu'il a recopiées sur son site internet, ce qui constitue une appropriation de ses éléments.
Demanderesse à l'action en concurrence déloyale, il appartient à la société BE2C de rapporter la preuve d'une faute commise par M. [U] qui aurait eu pour conséquence directe l'existence d'un préjudice dont elle aurait souffert.
La société BE2C communique :
" Le PV de constat d'huissier de SELARL [Y] [F] [Z] du 8 novembre 2022 indique avoir comparé le site de la société TERTECH au site de la société BE2C et avoir constaté : "que sur les deux sites, les photos sont identiques ('); que le morceau de plan figurant sur le site de la société TERTECH est identique au morceau de plan fourni par la société requérante (société BE2C) (') il comporte les mêmes découpages et symboles, les couleurs sont également identiques, ainsi que les pavés sous le plan ; que le plan figurant sur le site de la société TERTECH en présentation des plans architecturaux est en partie très similaire à une des planches du plan fourni par la société requérante mais en noir et blanc ; qu'à la rubrique plans particuliers du site de TERTECH figure la photo de 3 morceaux de plans imbriqués partiellement les uns dans les autres. Ces 3 morceaux de plans sont identiques aux 3 plans figurant sur la clef USB de la requérante ".
" Le PV de constat d'huissier de SELARL [Y] [F] [Z] du 9 novembre 2022 indique avoir constaté que :
" Le 27 juillet 2022 à 16h23, le lien "htt://be2c47-my.sharepoint.com/:f:/g:pesonal/alan/alan fadel be2c47 onmicrosoft com/Erb3UmGCECNCIgj1psog4ZUBjX5LK80IjgbmKbzKIqwceg 'e=PXRaNW " avait été transmis de la messagerie professionnelle de M. [U] vers sa messagerie personnelle.
" Le lien donne directement accès au fichier TERTIAIRE avec diverses arborescences et notamment tous les fichiers professionnels de la société requérante. Ladite arborescence a été imprimée et comporte 5 feuilles.
" L'attestation de M. [N], autre salarié, établit que M. [U] n'a jamais travaillé en télétravail.
" L'avenant au contrat de travail de M. [C][B] du 1er janvier 2022 qui mentionne : "Tous les travaux, études et recherches effectuées par Monsieur [T] [U] pour le compte de la SAS [P] D'ETUDES CONSEIL ET CONCEPTION dans le cadre de son contrat de travail seront la seule propriété de celle-ci.
" Les plans des légendes reproduits,
" Le mail du 23 janvier 2024 de M. [R], dirigeant de l'agence Fauche d'[Localité 6], client de la société BE2C, mail relatif à l'affaire Natais Labo Vestiaires transmis à M. [U] par erreur sur son ancienne adresse mail.
Il en résulte que :
" Est établi le transfert volontaire par le salarié, 4 jours avant son abandon de poste, d'un lien donnant accès à la totalité des fichiers et renseignements de la société employeur.
" Ces données étaient confidentielles,
" Ce transfert a permis l'accès aux diverses arborescences et notamment à tous les fichiers professionnels de la société BE2C (plans et synoptiques, schémas, notes de calculs, contacts et références clients '), inclus les légendes et le fichier clientèle,
" Ces éléments, propriété de la société BE2C, ont été récupérés et apparaissent sur le site de la société TERTECH,
" Les légendes utilisées par la société TERTECH correspondent à celles de la société BE2C, qui les avait, au préalable, créées,
" M. [R] n'est plus client de la société BE2C, mais de la société TERTECH,
" M. [U] ne pouvait transférer le travail par lui effectué chez son ancien employeur par application de son contrat de travail,
" Est inopérante et démentie l'allégation de M. [U] selon laquelle il n'aurait pas téléchargé le lien qu'il s'était au préalable transmis, étant souligné qu'il s'agissait d'un lien d'accès sans limite de temps et sans téléchargement.
La société BE2C démontre que M. [U] s'est approprié par des procédés déloyaux des informations confidentielles qui ont permis de capter sa clientèle et ses savoirs faire, créant une confusion déloyale issue des nombreuses similitudes entre les deux sites.
Le jugement est confirmé.
- Sur le préjudice :
Il s'infère nécessairement d'actes constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fut-il moral (Cass. com., 27/05/2008, n°07-14.442).
La société BE2C ne sollicite pas l'indemnisation d'un préjudice financier de sorte que son développement sur la perte de son chiffre d'affaires entre 2022 et 2023 est inopérant, étant souligné que le lien de causalité entre la démonstration de la perte d'un seul client et la baisse du chiffre d'affaires n'est pas rapportée.
En réparation de son préjudice moral, la société BE2C forme un appel incident et sollicite la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 30 000 €.
Au regard des procédés employés, la cour confirme le jugement qui a condamné M. [U] à verser à la société BE2C la somme de 10 000 €.
- Sur la destruction des données :
La cour confirme le jugement qui a ordonné la destruction des données déloyalement obtenues.
- Sur la publication de la décision dans les journaux :
La société BE2C forme un appel incident, sollicitant la publication de l'arrêt dans 3 journaux différents.
Pour autant, l'appelante incidente ne justifie pas du bien-fondé de sa demande.
Le jugement qui l'a déboutée, est confirmé.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, excepté en ce qu'il a condamné la SARL TERTECH.
M. [U], qui succombe, est condamné aux dépens et à verser à la société BE2C la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris excepté en ce qu'il a condamné la société TERTECH,
Statuant à nouveau,
DEBOUTE la société BE2C de ses demandes dirigées contre la SARL TERTECH,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [U] à verser à la SARL BE2C la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [U] aux entiers dépens.
Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,