Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 29 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/06495 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKGB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 octobre 2023
Date de saisine : 16 octobre 2023
Décision attaquée : n° 23/00897 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 12 juillet 2023
APPELANTE
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie CONTENT, avocat au barreau de PARIS, toque : J98
INTIMÉE
Madame [W] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Monsieur Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Marika WOHLSCHIES, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 11 octobre 2023, la S.A. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 juillet 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 août 2026, la S.A. [2] a indiqué se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 août 2026, Mme [W] [N], indiquant accepter le désistement de la S.A. [2], a déclaré se désister également de son appel incident.
SUR CE,
En application des article 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, le désistement étant parfait, il convient de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour, chacune des parties conservant, sauf meilleur accord, la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société [1] ;
Constatons que Mme [W] [N] accepte le désistement et se désiste de son appel incident;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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