Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 01 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00188 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX6H
S.C.I. SCI [M]
C/
[G] [U]
Copie exécutoire délivrée
le : 01 Octobre 2026
à :
Me Stéphanie PATASCIA,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Aly DIALLO,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 13 Avril 2026.
DEMANDERESSE
S.C.I. [M], domiciliée [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie PATASCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2]
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale n° C-13001-2026-005096 accordée le 26 juin 2026 par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1])
représenté par Me Aly DIALLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 04 mars 2026, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Marseille a :
- ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de créances opérée le 8 octobre 2024 à la requête de la S.C.I [M] entre les mains de la S.A.R.L Waffle Brothers ;
- ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de créances opérée le 25 juillet 2025 à la requête de la S.C.I [M] entre les mains de la S.A.R.L Waffle Brothers ;
- dit que les frais afférents aux saisies seront supportés par la S.C.I [M] ;
- condamné la S.C.I [M] à payer à monsieur [G] [U] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- débouté la S.C.I [M] de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné la S.C.I [M] à payer à monsieur [G] [U] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire.
Le 04 mars 2026, la S.C.I [M] a relevé appel du jugement et, par acte du 9 avril 2026, elle a fait assigner monsieur [G] [U] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour se voir déclarer recevable et bien fondée en sa demande, obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement ainsi que la condamnation de monsieur [G] [U] aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la S.C.I [M] demande à la juridiction du premier président de :
- constater que le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille du 17 février 2026 n'a pas répondu à la demande subsidiaire de la S.C.I [M] aux fins de cantonnement de la saisie ;
- constater que la S.C.I [M] se prévaut d'un moyen sérieux d'annulation dudit jugement et, le cas échéant, d'un moyen sérieux de réformation ;
En conséquence,
- juger recevable et bien fondée la demande présentée par la société S.C.I [M] devant le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- débouter monsieur [G] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et les rejeter ;
- ordonner le sursis à l'exécution du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille du 17 février 2026 ;
- condamner monsieur [G] [U] à payer à la S.C.I [M] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens ;
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit sur la décision à intervenir.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère, monsieur [G] [U] demande de :
- juger que la demande de cantonnement n'a pas été régulièrement présentée comme prétention autonome dans le dispositif des conclusions de première instance de l'appelant devant le juge de l'exécution et que, par conséquent, celui-ci n'a commis aucune omission de statuer ;
- juger que le soutien éventuel, oral, d'un cantonnement à l'audience ne saurait suppléer l'absence de prétention écrite au dispositif au regard de l'article 446-2-1 du code de procédure civile et ne caractérise pas davantage une omission de statuer ;
- juger que l'argument tiré d'un prétendu défaut de réponse à conclusion est, en tout état de cause, dénué de sérieux et ne constitue pas un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de l'exécution au sens de l'article R.121 - 22 du code des procédures civiles d'exécution ;
En conséquence,
- rejeter en toutes ses dispositions la demande de sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution en date du 17 février 2026 ;
- condamner la S.C.I [M] au paiement de 2.500euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la S.C.I [M] aux entiers dépens.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
- Sur la demande de sursis à l'exécution
Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile, l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit :
'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.'
La S.C.I [M] expose que le juge de l'exécution n'a pas statué sur sa demande subsidiaire de cantonnement de nature à influencer la solution du litige et que c'est à tort que le juge de l'exécution n'a pas retenu que la créance paraissait fondée en son principe, qu'il existe un vrai risque pesant sur le recouvrement de cette créance, qu'enfin, une partie des condamnations ne revêt la qualification de rémunérations de sorte que la demande de mainlevée partielle de la saisie apparaît à minima fondée à hauteur de 4.651 euros et constitue un moyen sérieux de réformation.
Monsieur [G] [U] fait valoir que l'omission du juge de l'exécution sur une demande qui n'était pas régulièrement soumise à sa décision, ne constitue pas un moyen sérieux de réformation, que la S.C.I [M] a fait pratiquer une saisie sur des sommes qui sont pour partie des rémunérations et pour une créance locative discutée devant le juge du fond.
Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer.
Seule la cour au fond est en effet compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l'analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés, de sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation et contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation dès lors que n'apparaît pas une violation manifeste des textes et des principes de droit applicables, de l'état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.
Le moyen d'appel tiré de l'existence d'une créance fondée en son principe relève précisément de la contestation de la motivation du premier juge qui ne l'a pas retenue sur la base des pièces justificatives produites et relève du réexamen de la cour au fond.
Il ne s'agit donc pas d'un moyen sérieux au sens du texte susvisé.
Quant à l'omission par le juge de l'exécution de statuer sur la demande de cantonnement de la S.C.I [M], les débats sont oraux devant le conseil de prud'hommes , les articles 446-2 et 446-2-1 du code de procédure civile constituant une faculté dont il n'apparaît pas qu'elle ait été sollicitée du juge par les parties, et il ressort de la copie des notes d'audience produites en pièce 12 qu'une demande subsidiaire de 'cantonnement de la mainlevée' ou mainlevée partielle , avait été formulée à l'audience.
Le juge de l'exécution n'y a pas répondu.
L'omission de statuer ne pouvant en cas d'appel être réparée que par la cour saisie dans le cadre de son pouvoir d'appréciation au fond , il ne s'agit pas d'un moyen sérieux justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire de la décsion du juge de l'exécution dans sa totalité.
La S.C.I [M] échouant à démontrer l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision critiquée, sera déboutée en sa demande de sursis à l'exécution du jugement du 04 mars 2026, rendu par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Marseille.
- Sur les autres demandes
La S.C.I [M] succombant à l'instance sera condamnée aux dépens sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de monsieur [U].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS la S.C.I [M] de sa demande de sursis à l'exécution du jugement du 04 mars 2026, rendu par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Marseille ;
DEBOUTONS monsieur [G] [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la S.C.I [M] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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