Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/00895 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIC7
[B], [S], [C] [K]
C/
S.A.S.U. [A] [E]
JUGEMENT DU 19 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 19 Mai 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispensé de Comparution
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. [A] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 11 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Après avoir saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 26 juin 2025, M. [B] [K] a, par requête reçue le 24 juillet 2025, saisi le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de condamnation de la S.A.S.U. [A] [E] à lui restituer la somme de 500 euros, outre 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Après un renvoi pour permettre au demandeur de faire citer la S.A.S.U. [A] [E], l'affaire a été examinée à l'audience du 11 mars 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A sa demande et compte-tenu de son état de santé dûment justifié, M. [B] [K] a été dispensé de comparaitre. Il maintient les termes de sa requête et sollicite :
- La condamnation de la S.A.S.U. [A] [E] à lui restituer la somme de 500 euros,
- La condamnation de la S.A.S.U. [A] [E] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier.
Sur le fondement de l'article 1303 du code civil, il soutient que la somme de 500 euros a été versée par erreur à la défenderesse pour la réservation d'un véhicule qui n'a finalement pas eu lieu. Il ajoute avoir subi un préjudice moral compte-tenu du stress et des pertes de temps engendrées par le refus de la S.A.S.U. [A] [E] de procéder au remboursement, ainsi qu'un préjudice financier lié aux frais exposés pour les démarches de remboursement.
La S.A.S.U. [A] [E], citée à étude, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
En application de l'article 473 du même code, le jugement est rendu par défaut s'il est rendu en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Il est réputé contradictoire s'il est susceptible d'appel ou lorsque de la citation a été délivrée à la personne.
I - SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DES FONDS :
Aux termes des dispositions de l'article 1303 du code civil " En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ".
L'article 1303-3 du même code dispose que " l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription "
L'enrichissement sans cause suppose la réunion des conditions suivantes :
- l'absence d'une justification d'un enrichissement en corrélation directe avec un appauvrissement,
- l'absence d'une autre action, l'action de in rem verso n'étant admise que dans les cas où le demandeur ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit,
- l'absence d'intérêt personnel donnant une cause à l'appauvrissement.
En l'espèce, M. [B] [K] verse au soutien de sa prétention :
- un formulaire de contestation de virement de 500 euros à l'ordre de la S.A.S.U. [A] [E] signé par lui-même,
- un échange de SMS dont l'identité de l'interlocuteur n'est pas vérifiable,
- une lettre recommandée avec avis de réception adressée le 12 septembre 2024 à la S.A.S.U. [A] [E].
Ces documents, s'ils constituent des indices d'un éventuel enrichissement injustifié de la S.A.S.U. [A] [E], reposent uniquement sur les déclarations du demandeur et ne sont corroborés par aucun autre élément tel que la preuve du paiement et des attestations des témoins de l'opération. Ils ne prouvent donc pas à eux seuls la réalité du paiement et l'absence d'intérêt personnel de M. [B] [K] qui donnerait une cause à ce paiement.
Par conséquent, M. [B] [K] n'apporte pas la preuve de l'enrichissement injustifié de la S.A.S.U. [A] [E] et il sera débouté de sa demande de restitution de la somme de 500 euros.
II - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient à celui qui met en cause la responsabilité d'autrui de rapporter la preuve d'une faute civile délictuelle, qui peut être établie par tous moyens, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux premiers éléments.
Compte-tenu de ce qui précède, M. [B] [K] ne prouve pas la faute délictuelle de la S.A.S.U. [A] [E] et ne peut qu'être débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
III - SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Partie perdante, M. [B] [K] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE M. [B] [K] de sa demande de restitution de la somme de 500 euros au titre de l'enrichissement injustifié,
DÉBOUTE M. [B] [K] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [B] [K] aux dépens.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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