Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/13458 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GN4
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur TRC de la SAS OLIBE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.S. [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
S.A.R.L. CNA
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
S.A. ABEILLE IARD, es qualité d’assureur de la SARL CNA.
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Décembre 2025 ;
A l’audience publique du 02 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier de justice signifié les 19 et 21 février 2025, la société Allianz a assigné la société [O], la société CNA et la société Abeille Iard devant le tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir la condamnation in solidum de la société CNA et de son assureur la société Abeille Iard à lui payer la somme de 40 352,46 euros au titre de son préjudice, la condamnation de la société [O] à lui payer la somme de 11 616,61 euros, et la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 5000 euros au titre de la résistance abusive.
Par conclusions récapitulatives signifiées le 23 octobre 2025, la société Allianz demande au tribunal de :
-condamner in solidum la société CNA et son assureur la société Abeille Iard à lui payer la somme de 40 352,46 euros au titre de son préjudice compte tenu de sa responsabilité à hauteur de 66 % dans le sinistre,
-constater que la société Allianz se désiste de toute demande à l'encontre de la société [O] suite au paiement de la somme de 11 616,61 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice au regard de sa responsabilité à hauteur de 19 % dans le sinistre intervenu le 19 février 2025,
-condamner in solidum la société CNA et son assureur la société Abeille Iard à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-condamner in solidum la société CNA et son assureur la société Abeille Iard à lui payer la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles,
-condamner in solidum la société CNA et son assureur la société Abeille Iard aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, elle développe l'argumentation suivante, au visa de l'article 1240 du code civil :
-Elle est l'assureur tous risques chantier de la société Olibe, qui a entrepris des travaux d'extension d'un centre commercial. Dans ce cadre la société [O] était titulaire du lot gros œuvre VRD étanchéité et bardage et a sous-traité à la société CNA les travaux de maçonnerie.
-Le 23 février 2020, le mur en construction appartenant à la société Olibe s'est effondré, sur le logement d'une voisine, Mme [H], endommageant également le logement d'une autre voisine, Mme [T].
-A l'initiative de l'assureur habitation de Mmes [H] et [T], la société Maaf assurances, une expertise amiable a été diligentée avec mise en cause de la société [O], de la société CNA et du cabinet d'architecte [S] & associés. Une expertise a été confiée au cabinet Saretec ; le rapport d'expertise amiable du 30 décembre 2021 a conclu à un préjudice matériel et immatériel de Mmes [H] et [T] de 61 140,09 euros, que la société Allianz a réglé à la société Maaf assurances. Les responsabilités respectives de la société [O], de la société CNA et du cabinet d'architecte ont été retenues pour respectivement 19 %, 66 % et 15 %.
Les parties, assignées à personne morale pour la société Abeille Iard et la société [O] et à étude pour la société CNA, n'ont pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un exposé complet des moyens.
L'ordonnance de clôture a été fixée au 17 décembre 2025. Après débats à l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur le désistement à l'encontre de la société [O]
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action. Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s’éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.
Il ressort des articles 394 à 399 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement, comme l'acceptation, peuvent être exprès ou implicites. Le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, la société [O], non constituée n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir lors du désistement de la société Allianz à son encontre. Il convient donc de déclarer parfait le désistement à son encontre. Faute de précision, le désistement sera qualifié de désistement d'instance.
II. Sur les demandes principales de la société Allianz
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La preuve d'un fait juridique est libre. Toutefois le principe du contradictoire prévu à l'article 16 du code de procédure civile implique que le juge, s'il ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, y compris si toutes les parties étaient présentes lors des opérations. Il n'est fait exception à cette exigence d'éléments extérieurs corroborant le rapport d'expertise amiable, le cas échéant annexés à ce rapport, que dans l'hypothèse d'un rapport d'expertise amiable d'origine contractuelle avec un expert choisi d'un commun accord.
En l'espèce, la société Allianz verse aux débats les éléments suivants :
-une demande d'acceptation d'un sous-traitant, signée par la société Olibé, la société [O] et le maître d'oeuvre, mentionnant la société CNA comme sous-traitant de travaux de maçonnerie ;
-une attestation de responsabilité décennale de la société Abeille au profit de la société CNA ;
-un rapport d'expertise de son assureur Saretec, daté du 30 décembre 2021, qui ne mentionne pas que les défenderesses auraient été appelées aux opérations d'expertise, se contentant d'indiquer que le rapport “fait suite à la réception de l'inspection commune transmise par le coordinateur SPS Veritas et l'envoi du courrier du 1er mars 2021 à l'agence [S] & associés et resté à ce jour sans réponse” et, en conclusion, qu'un courrier (de nature non précisée) a été tranmis aux experts Polyexpert construction et Equad et qu'une réponse est attendue. Le rapport non contradictoire fait état d'une expertise amiable diligentée à l'initiative de la Maaf avec mise en cause de la société [O] et d'un procès-verbal de constat d'huissier montrant les désordres. Il fait état de la genèse de la rupture du mur à 5,4 mètres du sol de ce mur lors de rafales de 94 km/h, soulignant que selon le coordinateur SPS Veritas, il convenait de ne pas réaliser de travaux au-delà de 70 km/h et que l'architecte n'avait pas anticipé la spécificité du mur maçonné autostable en l'absence d'édification du bâtiment. Il conclut que deux recours sont effectués par la Maaf et qu'une action récursoire pourra être engagée envers les constructeurs ;
-des courriers de la société Allianz adressés à la société CNA et à la société [O] déclarant qu'elles sont respectivement responsables du préjudice à hauteur de 66 et 19 % ;
-des procès-verbaux de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages ; le procès-verbal concluant que l'effondrement est consécutif à un défaut de contreventement en phase exécution est signé par les experts Polyexpert, Saretec (Allianz & Olibé), Equad (Allianz et [O]) et Poluexpert construction (Aviva et CNA), tout comme le procès-verbal évaluant les dommages ; en revanche, tel n'est pas le cas du procès-verbal concluant qu'il s'agit du'n incident d'exécution généralisé décelable pour lequel le barème de préfinancement annexe 3 de la convention CRAC pourrait être utilisé, avec la répartition suivante : [O] et CNA : 75 % ; [S] [R] & associés 15 % et Veritas 10 %.
Par conséquent, le rapport d'expertise non contradictoire Saretec ne permet pas de conclure à la part d'imputabilité des différents protagonistes et le seul document faisant référence à ces parts n'est signé par aucun expert et prévoit d'ailleurs un total commun de 75 % pour les sociétés [O] et CNA, inférieur à la somme des pourcentages dont la société Allianz fait état (66 et 19 %, soit un total de 85 %).
Il ressort de ces éléments que la société Allianz ne justifie pas la part de responsabilité de la société CNA et doit donc être déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de cette société et de son assureur la société Abeille Iard, y compris au titre de la résistance abusive.
III. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Allianz, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il convient de rejeter les demandes de la société Allianz au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DECLARE PARFAIT le désistement d'instance de la société Allianz à l'encontre de la société [O],
DEBOUTE la société Allianz de sa demande tendant à condamner in solidum la société CNA et son assureur la société Abeille Iard à lui payer la somme de 40 352,46 euros au titre de son préjudice,
DEBOUTE la société Allianz de sa demande tendant à condamner in solidum la société CNA et son assureur la société Abeille Iard à lui payer la somme de 5000 euros au titre de la résistance abusive,
CONDAMNE la société Allianz aux dépens,
DEBOUTE la société Allianz de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Anne-Sophie SIEVERS
Chambre 04
N° RG 25/13458 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GN4
S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur TRC de la SAS OLIBE
C/
S.A.S. [O], S.A.R.L. CNA, S.A. ABEILLE IARD, es qualité d’assureur de la SARL CNA.
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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