Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM [K] PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE [K] 02 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01037 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUI7 opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [I] [D]
À
M. [U] [O] [B]
né le 03 Février 1987 à [Localité 1] EN ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [Z] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. [Z] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 01 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [U] [O] [B] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 01 octobre 2026 à 16h50 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 02 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [U] [O] [B] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [I] [D] interjeté par courriel du 02 octobre 2026 à 11h04 contre l'ordonnance ayant remis M. [U] [O] [B] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 15, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [Z] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [U] [O] [B], intimé, assisté de Me [F] [V], présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01036 et N°RG 26/01037 sous le numéro RG 26/01037
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que le magistrat du siège près le tribunal de judiciaire de Metz a censuré la procédure estimant que l'absence au dossier des procès-verbaux relatifs à l'instruction du magistrat parquetier relativement aux suites données à la procédure et à la levée de garde-à-vue empêchait de vérifier la régularité de la mesure concernée. Toutefois, la préfecture produit les procès-verbaux visés ci-dessus relatifs à l'enquête concernée et menée par les forces de l'ordre à l'origine de son interpellation. D'après la réécriture des articles R 743-2 et L 743-12 du CESEDA, et en application de la jurisprudence de la Cour d'appel de Metz, et au regard de l'effet dévolutif de l'appel, les pièces supplémentaires sont bien recevables à hauteur d'appel. En outre, la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public puisqu'il ressort du casier judiciaire de celui-ci qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales depuis 2012, notamment pour usage illicite de stupéfiants, conduite sans permis, violences conjugales, violences avec usage ou menace d'une arme, blessures involontaires, délit de fuite et circulation sans assurance. Enfin, l'intéressé ne bénéficie pas de garanties de représentation, il ne dispose pas d'un passeport en cours de validité. Il ne justifie pas davantage d'un domicile stable, n'ayant produit aucun justificatif à cet effet alors que son dossier fait état de trois adresses différentes. Enfin, il ne justifie pas de ressources d'origine légale.
Il est demandé l'infirmation de la décision.
La préfecture soutient que l'Administration produit les pièces concernées à hauteur d'appel mettant la Cour à même de contrôler la régularité de la procédure de garde-à-vue. Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance susvisée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
Le conseil de M.[B] s'en rapporte à la décision de la cour.
M.[B] a 5 enfants, il a une adresse avec sa compagne avec qui il a repris la vie commune. Il a respecté son assignation à résidence. La garde à vue n'a donné aucune suite.
Le premier juge a libéré l'intéressé au motif que les pièces de procédure ne permettaient pas de déterminer si le parquet avait pris une décision de levée de garde à vue, ou s'il y avait eu une prolongation de la mesure et si oui pour quelle raison autre que la rétention de l'intéressé. L'absence de procès-verbal de fin de garde à vue ne permet pas au magistrat du siège de contrôler la procédure préalable au placement en rétention. Il conteste avoir signé le procès-verbal de fin de garde à vue qui est produit à l'audience.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Il est produit à hauteur d'appel le procès-verbal de compte-rendu au parquet et la prise de décision de levée de la garde à vue, de même qu'il est joint à la procédure le procès-verbal de fin de la garde à vue.
Ainsi, l'ensemble des pièces utiles au contrôle de la procédure est produit et est recevable en application de l'article susvisé.
M.[B] a été placé en garde à vue le 24 septembre 2026 à 16h25, la mesure a été levée sur décision du parquet à 16h25 le 25 septembre 2026 sans prolongation.
L' arrêté de placement en rétention a été signé à la fin de la garde à vue, à 16h20, et il est acté le départ de M.[B] vers le centre de rétention à 16h45.
Ces éléments permettent de confirmer que la chaîne de privation de liberté a été respectée, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer la décision attaquée.
M.[B] n'apporte aucune preuve au soutien de son argument selon lequel il n'a pas signé le procès-verbal produit.
Aucun recours n'ayant été formé contre l' arrêté de placement en rétention, ce dernier est déclaré régulier.
Sur la prolongation de la rétention :
Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
M.[B] est visé par un arrêté d'expulsion de 2023, qui a été confirmé par décision du tribunal administratif par décision rendue en 2025. Il n'a, depuis lors, pas mis à exécution la mesure d'éloignement.
Il a fait l'objet d'une mesure d' assignation à résidence en 2024 au terme de laquelle il ressort qu'il n'a pas mis à profit ce temps pour quitter le territoire. Il indique en audition administrative ne pas vouloir rentrer dans son pays, étant père de 5 enfants nés en France. Toutefois, il ne produit aucun justificatif de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, ni même des liens avec ces derniers.
Il ne dispose d'aucun document de voyage en cours de validité, ne justifiant pas de la remise de son passeport en original, de même qu'il ne justifie d'aucune adresse.
Il a été placé en rétention après une nouvelle mesure de garde à vue, alors même qu'il a déjà été condamné à de nombreuses reprises pour des délits routiers graves, dont certains en récidive légale, usage de stupéfiants, violences par conjoint. Le juge doit tenir particulièrement compte de comportements menaçant l'ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d'éloignement à chaque fois qu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
L'existence d'une condamnation pénale ne peut suffire à établir que le comportement de la personne retenue constitue une menace pour l'ordre public. Néanmoins, le caractère récent et la gravité de l'infraction commise, ainsi que le positionnement de la personne retenue vis-à-vis de ces faits sont de nature à permettre la caractérisation d'une menace actuelle pour l'ordre public.
Le comportement de M.[B] démontre une menace à l'ordre public encore actuelle et sérieuse, caractérisant un risque supplémentaire de soustraction à la mesure d'éloignement.
Ainsi, M.[B] ne présente pas les garanties de représentation de nature à éviter un risque de soustraction à a la mesure.
Les diligences en vue de son éloignement sont en cours en ce que le consulat algérien a été saisi d'une demande de laissez-passer consulaire bien avant le placement en rétention, la relance ayant été faite dès le 25 septembre 2026 en suite de l' arrêté de placement en rétention.
Compte-tenu du début de la rétention, et de la reprise des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, il y a lieu de considérer que les perspectives d'éloignement existent au regard des diligences entreprises, et dès lors d'ordonner la prolongation de la rétention de M.[B] pour une durée de 26 jours, à compter du 29 septembre 2026 jusqu'au 24 octobre 2026 inclus.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonne la jonction des procédure N° RG 26/01036 et N°RG 26/01037 sous le numéro RG 26/01037
Déclarons recevable l'appel de M. [I] [D] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [U] [O] [B];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 01 octobre 2026 à 11h06 ;
Déclarons la décision de placement en rétention prononcé à l'encontre de M. [U] [O] [B] régulière;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. [U] [O] [B] pour une durée de 26 jours, à compter du 29 septembre 2026 jusqu'au 24 octobre 2026 inclus.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 02 octobre 2026 à 15h25
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01037 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUI7
M. [Z] contre M. [U] [O] [B]
Ordonnnance notifiée le 02 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [I] [K] DOUBS et son conseil, M. [U] [O] [B] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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