Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026
Président : Monsieur Beranrd GRISETI, MTT
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Avril 2026
GROSSE :
Le 18 Juin 2026
à Me Carole MAROCHI
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 18 Juin 2026
à Me Marie laetitia PIERI
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/02466 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LWG
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [S] [T]
né le 26 Mai 1948 à [Localité 1], domicilié : Chez la SAS SIAB IMMO - [Adresse 1]
représenté par Me Marie laetitia PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [Z] [Y] [T]
née le 25 Août 1949 à [Localité 1], domiciliée : chez SAS SIAB IMMO, [Adresse 1]
représentée par Me Marie laetitia PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [V] [T]
né le 22 Novembre 1953 à [Localité 1], domicilié : chez SAS SIAB IMMO, [Adresse 1]
représenté par Me Marie laetitia PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [K] [T]
né le 08 Février 1956 à [Localité 1], domicilié : chez SAS SIAB IMMO, [Adresse 1]
représenté par Me Marie laetitia PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [G] [U]
née le 01 Août 1970 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carole MAROCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous signature privée en date du 28 avril 2017, Monsieur [T] [F], représentant l’indivision composée de Monsieur [T] [F], Madame [T] [J], Monsieur [T] [V] et Monsieur [T] [K], a donné à bail à Madame [U] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], étage 5 pour un loyer mensuel initial de 659 euros, charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [F], Madame [T] [J], Monsieur [T] [V] et Monsieur [T] [K] a fait signifier à Madame [U] [G] par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025 un commandement de payer la somme de 21 981,37 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle, et d’avoir à justifier d’une assurance.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, Monsieur [T] [F], Madame [T] [J], Monsieur [T] [V] et Monsieur [T] [K] a fait assigner Madame [U] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- condamner Madame [U] [G] à leur payer les loyers et charges impayés au 12 avril 2025, soit la somme de 23 432,83 euros avec intérêts légaux à compter de l’assignation délivrée le 12 décembre 2023 pour la somme de 9 867,36 euros et sur la somme de 21 981,37 à compter du commandement de payer du 10 février 2025, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal à 725,73 euros
- condamner Madame [U] [G] à payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [F], Madame [T] [J], Monsieur [T] [V] et Monsieur [T] [K] exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 10 février 2025 et ce, pendant plus de deux mois.
Appelée à l'audience du 19 juin 2025, l'affaire a fait l'objet de trois renvois pour être finalement retenue à l'audience du 9 avril 2026.
A cette audience, Monsieur [T] [F], Madame [T] [J], Monsieur [T] [V] et Monsieur [T] [K], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance et actualisent leur créance à la somme de 28 497,95 euros arrêtée au 10 janvier 2026, mois de janvier inclus. Ils demandent que les intérêts au taux légal soit appliqués de la manière suivante :
- sur la somme de 9 867,36 euros entre l'assignation délivrée le 12 décembre 2023 et le commandement du 10 février 2025,
- sur la somme de 21 981,37 euros entre le commandement du 10 février 2025 et l'assignation du 15 avril 2025,
- sur la somme de 23 432,83 euros entre l'assignation du 15 avril 2025 et leur courrier du 27 juillet 2025,
- sur la somme de 23 909,65 euros entre leur courrier du 27 juillet 2025 et leurs conclusions du 5 septembre 2025,
- sur la somme de 25 426,83 euros à compter de leurs conclusions du 05 septembre 2025 et jusqu'à parfait apurement de la dette,
- sur la somme de 28 497,95 euros à compter de leurs conclusions du 14 janvier 2026 et jusqu'à parfait apurement de la dette.
Ils demandent également de :
-débouter Mme [U] de toutes ses prétentions, fins et demandes,
-ordonner l'indexation annuelle de la part d'indemnité compensatrice de loyer nu aux mêmes dates et selon les mêmes modalités que le loyer stipulé au bail,
-ordonner la régularisation annuelle de la part d'indemnité d'occupation correspondant aux charges locatives et à la TOM en contemplation des dépenses réelles de ces postes.
Subsidiairement s'il est fait droit à la demande adverse d'expertise, de :
-mettre à la charge avancée de Mme [U] les frais de l'expertise
-condamner Mme [U] à leur payer la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Madame [U] [G], représentée par son conseil, demande :
• A TITRE PRINCIPAL ET IN LIMINE LITIS, de juger que l'indivision [T] ne dispose pas de la personnalité juridique pour agir en justice ;
En conséquence, de :
-prononcer la nullité de l'assignation délivrée par l'indivision [T] en date du 15 avril 2025 ;
-juger irrecevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions de l'indivision [T].
• A TITRE SUBSIDIAIRE :
SUR L'EXISTENCE DE CONTESTATIONS SERIEUSES, de :
-juger qu'il existe une contestation sérieuse résultant de l'irrégularité et de la nullité du commandement de payer du 10.02.2025 de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référé ;
-juger qu'il existe une contestation sérieuse résultant d'une exception d'inexécution liée à l'absence de logement décent de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référé ;
-juger sans effet la clause résolutoire en l'état de la nullité du commandement de payer ;
-débouter l'indivision [T] de ses demandes formées en référé.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l’assignation
Vu l’article 122 du code de procédure civile,
En l’espèce, par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, l’indivision [T], composée de Monsieur [T] [F], Madame [T] [J], Monsieur [T] [V] et Monsieur [T] [K] a fait assigner Madame [U] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé.
S’il est exact que l’indivision ne dispose pas de personnalité morale et n’a pas qualité pour agir en justice en son nom, l’assignation a pourtant été délivrée par Monsieur [T] [F], Madame [T] [J], Monsieur [T] [V] et Monsieur [T] [K], en personnes. Ainsi la défenderesse est parfaitement informée de l’identité des personnes qui lui intentent un procès.
Les demandeurs sont déclarés recevables en leur action.
Sur l’existence de contestations sérieuses
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant.
Une contestation est sérieuse dès lors que l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait être rendue au fond.
De même, une contestation est sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige.
En l’espèce, Madame [U] invoque une exception d’inexécution fondée sur l’indécence alléguée du logement.
L’appréciation d’un tel moyen suppose d’examiner le caractère habitable du logement et, partant, de se prononcer sur le respect par le bailleur de ses obligations, ce qui relève du juge du fond.
À cet égard, le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, produit aux débats, mentionne la présence de nuisibles, sans qu’il soit possible d’en déterminer l’origine, et le dysfonctionnement des molettes d’ouverture-fermeture des radiateurs, alors que les demandeurs fournissent deux lettres recommandées adressées le 18 avril 2024 et le 30 décembre 2025 à la défenderesse, afin de permettre l’accès à une entreprise mandatée pour constater les désordres et établir un devis des réparations, sans qu’il soit établi que l’accès a été effectivement permis.
Dans ces conditions, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués, notamment la nullité du commandement de payer, le litige ne peut être tranché avec l’évidence requise en référé, la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire supposant l’absence de contestation sérieuse.
Il n’y a pas lieu à référé.
Par ailleurs, sur la même analyse du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 30 mai 2025, même en présence d'une contestation sérieuse, il n’apparaît pas nécessaire de prescrire une mesure conservatoire telle que l’expertise demandée, faute d’établir l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.
En conséquence la demande d’expertise est rejetée.
En équité il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence,
CONSTATE l'existence d'une contestation sérieuse ;
DIT n'y avoir lieu à référé ;
REJETTE la demande d’expertise ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [T] [F], Madame [T] [J], Monsieur [T] [V] et Monsieur [T] [K] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée le 18 juin 2026 par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT