Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 26/00284 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIYCC
AFFAIRE :
M. [X] [F], S.A.S. [F], S.C.P. BTSG 2
C/
S.C.I. JC
M. [Z] [U] [S] [J], M. [Y] [G] [J]
OJLG
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Grosse délivrée à Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, Me Emmanuel RAYNAL, le 29-10-2026.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
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Le vingt neuf Octobre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [X] [F]
né le 13 Octobre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
S.A.S. [F], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
S.C.P. BTSG 2, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'une décision rendue le 04 OCTOBRE 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]
ET :
S.C.I. JC, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
Monsieur [Z] [U] [S] [J]
né le 23 Janvier 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [Y] [G] [J]
né le 10 Juillet 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 Septembre 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juillet 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. La mise à disposition de cette décision a été prorogée au 29 octobre 2026, et les avocats des parties en ont été régulièrement informés.
Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre,de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte notarié du 3 mai 2017, la société civile immobilière JC a consenti à la société [F], exerçant sous l'enseigne Volkswagen, un bail commercial portant sur un local situé commune de [Localité 5].
Le bail a été conclu pour une durée de neuf années devant expirer le 3 mai 2026, en contrepartie d'un loyer mensuel de 2 700 euros HT.
M. [X] [F], gérant de la société [F], s'est porté caution solidaire auprès de la société JC s'agissant du paiement des sommes dues en vertu du bail.
Par exploits séparés des 4 et 17 mai 2023, la société JC a fait délivrer à la société [F], ainsi qu'à M. [F] en sa qualité de caution, un commandement de payer pour la somme totale de 19.004, 86 euros au titre de loyers impayés.
Puis, le 6 juillet 2023, elle a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges à l'encontre de la société [F] ainsi que de M. [F], aux fins d'obtenir la résiliation de plein droit du bail commercial, le versement des loyers impayés ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation.
L'audience a eu lieu le 6 septembre 2023, en l'absence de la société [F] et de M. [F], non comparants ni représentés.
Le même jour ( 6 septembre 2023), le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [F] , suite à une déclaration de cessation des paiements déposée le 31 août 2023.
Par ordonnance réputée contradictoire du 4 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges a :
Constaté que la résiliation du bail commercial conclu le 3 mai 2017 entre la SCI JC d'une part et la SAS [F] d'autre part, portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 7] à Saint- Yrieix la Perche (87500) est acquise de plein droit au 4 juin 2023,
Condamné solidairement la SAS [F] et [X] [F] à payer à la SCI JC à titre de provision en deniers et quittance une indemnité d'occupation due à compter du 4 juin 2023 et jusqu'à libération effective des lieux par la remise des clés à la somme mensuelle de 3240 euros,
Condamné solidairement la SAS [F] et [X] [F] à payer à la SCI JC à titre de provision, en deniers ou quittance, la somme totale de 31.743,70 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 6 septembre 2023,
Ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance avec commandement d'avoir à quitter les lieux l'expulsion de la SAS [F] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin, et dit qu'il sera alors procédé au transport des meubles laissés dans les lieux par l'expulsée dans tel garde meuble désignée par elle ou à défaut par le bailleur,
Condamné in solidum la SAS [F] et [X] [F] à payer à la SCI JC une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné in solidum la SAS [F] et [X] [F] aux dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits,
Débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le 2 novembre 2023, M. [F], la société [F] ainsi que la société BTSG2 es qualités de mandataire judiciaire, ont relevé appel de l'ordonnance de référé.
L'affaire, enregistrée sous le numéro RG 23/00805, a été radiée pour défaut d'exécution provisoire par ordonnance du premier président du 23 avril 2024.
Par courrier daté du 3 juin 2024, la société BTSG2 , devenu liquidateur de la société [F] suivant jugement du 7 février 2024, a notifié à la société JC la résiliation du bail commercial.
Suite à deux saisies-attributions fructueuses des 7 juin et 9 septembre 2024, la société JC a obtenu le versement des sommes attribuées par l'ordonnance entreprise.
A compter du 9 juillet 2025,la société JC a été dissoute à la suite de la clôture des opérations de liquidation amiable.
La société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 15 octobre suivant.
Le 4 février 2026, la liquidation judiciaire de la société [F] a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Par acte du 17 avril 2026, M. [F], la société [F] et la société BTSG2 es qualités ont déposé des conclusions aux fins de faire réinscrire au rôle l'affaire radiée.
Par courrier du 12 juin 2026, la présidente de chambre chargée de la mise en état a sollicité les observations des parties s'agissant des conséquences juridiques de la clôture des opérations de liquidation amiable de la société JC, et de la clôture de la liquidation judiciaire de la société [F].
Par conclusions du 16 juin 2026, Messieurs [Z] [J] et [Y] [J] sont intervenus volontairement au litige, exposant être indivisaires de la créance née de l'ordonnance entreprise.
Par message RPVA du 18 juin 2026, le conseil des appelants a confirmé la radiation de la société [F], et a indiqué que seul M. [X] [F] maintenait la procédure d'appel, à titre personnel.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions aux fins de réinscription notifiées par voie électronique le 21 juillet 2026, M. [F] demande à la cour de :
Ordonner la réinscription, de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/00805 au rôle de la
Chambre civile de la Cour d'Appel de Limoges,
En conséquence,
Infirmer l'ordonnance de référé rendue par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges statuant en matière de référé le 4 octobre 2023 en toutes ses dispositions,
Juger qu'en conséquence du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société [F] rendu par le Tribunal de Commerce de Limoges le 6 septembre 2023 la SCI JC ne pouvait engager aucune action en justice à l'égard de la société [F] et de M. [X] [F] en application de l'article L. 621-40 du Code de Commerce pour des créances antérieures au redressement judiciaire.
Subsidiairement,
Juger mal fondée et injustifiée la résiliation du bail commercial conclut le 3 mai 2017 entre la SCI JC d'une part, et la société [F] d'autre part ainsi que les condamnations prononcées à l'égard de la société [F] et de M. [X] [F] en application des dispositions dudit bail en l'absence de tout décompte produit au titre des sommes dues, en application de l'article 1353 du Code Civil,
Juger opposable à la SCP BTSG2, intervenante volontaire la procédure, l'arrêt à intervenir,
Condamner la SCI JC à payer à M. [X] [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
M. [F] soutient que la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 6 septembre 2023 faisait obstacle aux condamnations prononcées par l'ordonnance entreprise, en vertu du principe d'arrêt des poursuites, les créances litigieuses étant antérieures au jugement d'ouverture.
Par ailleurs, il soutient que les sommes réclamées ne sont pas justifiées utilement, faute de production des statuts de la société JC ainsi que d'un décompte détaillant ces sommes.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, Messieurs [Z] [J] et [Y] [J] demandent à la cour de :
A titre liminaire,
Recevoir M. [Z] [J] et M. [N] [J], anciens associés de la SCI JC, en leur intervention volontaire principale à la présente instance, en leur qualité d'indivisaires de la créance résultant de l'ordonnance de référé du 4 octobre 2023 rendue à l'encontre de M. [X] [F],
Dire et juger que cette intervention régularise, en tant que de besoin, toute irrégularité tenant à la qualité pour agir de la SCI JC dissoute et liquidée à la suite de la clôture de ses opérations de liquidation amiable le 9 juillet 2025,
A titre principal,
Confirmer l'ordonnance de référé du 4.10.2023 en toutes ses dispositions.
A titre subsidiaire,
Dire et juger que les dispositions relatives à l'arrêt des poursuites individuelles ne font pas obstacle aux poursuites exercées à l'encontre de M. [X] [F], caution solidaire, qui n'est pas soumis à la procédure collective ;
Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M. [X] [F], au profit de la SCI [F] et subsidiairement des intervenants volontaires, indivisaires de la créance de l'ancienne SCI JC au paiement de la somme de 31.743,70 € à titre de provision au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés, d'une indemnité d'occupation mensuelle de 3.240 € à compter du 4 juin 2023 jusqu'à la libération effective des lieux, de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance ;'
En tout état de cause,
Condamner la partie succombante à verser la somme de 2500 € aux intervenants volontaires, indivisaires de la créance de l'ancienne SCI JC sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel.
A titre liminaire, Messieurs [Z] [J] et [Y] [J] soutiennent être recevables à intervenir volontairement au litige,
à titre principal au nom de la société JC, dont la personnalité morale aurait subsisté faute pour les droits et obligations à caractère social nés avant la liquidation d'être intégralement liquidés,
à titre subsidiaire en leur nom propre et en leur qualité d'ex associés de la société JC, la créance à l'encontre de M. [F] étant automatiquement entrée dans leur indivision à l'extinction de la personnalité morale de la société JC.
Ils affirment avoir un intérêt direct et actuel à solliciter la confirmation des condamnations prononcées à l'encontre de M. [F] , ainsi que la validation des mesures d'exécution déjà diligentées.
A l'appui de leurs demandes, ils soutiennent que la procédure collective de la société [F], ouverte en cours de délibéré, ne faisait pas obstacle à la constatation judiciaire de la résiliation du contrat de bail, préexistante à l'ordonnance rendue.
Selon les consorts [J], les éléments versés aux débats permettent de caractériser une créance locative non sérieusement contestable.
L'appelant ne justifie par ailleurs d'aucune contestation sérieuse à l'encontre de cette créance.
Par ailleurs, la liquidation de la société [F] ne remet pas en cause l'engagement de M. [F] en sa qualité de caution.
Ainsi, subsidiairement, l'ordonnance entreprise devra être confirmée au moins s'agissant des sommes mises à la charge de M. [F] en sa qualité de caution.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 juillet 2026.
Durant le cours de son délibéré, la cour a demandé à la SCI JC de bien vouloir lui adresser:
- les statuts de la SCI JC ou toute autre pièce justifiant de la qualité de [Z] [J] et de [Y] [J] comme étant les deux seuls associés de la SCI JC à la date de sa dissolution,
- la copie de la déclaration de créances de la SCI JC au passif de la société [F],
- la copie de l'état des créances ou de la décision d'admission, en précisant si ils ont été notifiés à la caution conformément aux dispositions de l'article L624-2 du code de commerce.
Ont été versés aux débats:
- les statuts de la SCI JC, témoignant de la qualité de seuls associés de Messieurs [Z] et [Y] [J]
- la déclaration de créance de la SCI JC au passif chirographaire de la société [F], et le justificatif de son admission à hauteur de la somme de 27.520 euros par le juge commissaire,
- une attestation de l'huissier poursuivant selon laquelle M. [F] a réglé une somme de 33.363,71 euros,
- l'acte de saisie attribution du 27 juin 2024 aux termes de laquelle la créance de la SCI JC s'élevait à la sommede 49.225,65 euros, comprenant des indemnités d'occupations postérieures à l'ouverture de la procédure collective et divers frais de procédure
MOTIFS DE LA DECISION:
S'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé, la cour statue avec les pouvoirs dévolus au juge des référés par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Par application des dispositions de l'article 1844-9 du code civil, l'intervention volontaire de Messieurs [J], dans le patrimoine desquels a été partagé l'actif net de la SCI JC après sa dissolution, est recevable.
Ensuite, l'arrêt à intervenir ne peut être déclaré opposable à la SCP BTSG² ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sas [F], celle-ci n'intervenant plus à la procédure judiciaire et son mandat judiciaire ayant expiré à la date de la clôture des opérations de liquidation de la société [F].
En appel, les circonstances du litige doivent être appréciées à la date à laquelle la cour statue.
Le redressement judiciaire de la Sas [F] est intervenu à la même date que celle des débats qui se sont tenus devant le premier juge, et M. [F] ne démontre pas que la procédure collective ait été ouverte antérieurement à la clôture des débats devant le juge des référés.
A défaut de démonstration de cette antériorité, le juge des référés pouvait statuer sur la demande de résiliation du bail commercial et sur les demandes en paiement de provisions formées par la SCI JC contre la société [F] et contre M. [X] [F].
Surtout, à la date à laquelle la cour statue, la Sas [F] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée le 07 février 2024 et le liquidateur judiciaire, par précaution compte tenu de l'appel en cours, a demandé la résiliation du bail.
Au demeurant, en raison de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [F], qui n'est donc pas représentée devant la cour, les demandes visant le bien fondé de la demande de résiliation du bail commercial sont irrecevables, de même que celles visant les condamnations prononcées dans l'ordonnance contre la société [F], nul ne plaidant par procureur.
S'agissant des condamnations prononcées contre la caution, il ne peut être considéré qu'elle a exécuté volontairement l'ordonnance déférée dans la mesure où différentes mesures de poursuites avaient été engagées contre elle par la SCI JC, et qu'ainsi les paiements effectués l'ont été sous cette contrainte.
Par application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire permettait au créancier de la SAS [F] de poursuivre sa caution personne physique en la personne de M. [F].
A cet égard, la cour relève que les mesures de saisie-attribution diligentées par la SCI JC contre M. [X] [F] sont postérieures au prononcé de la liquidation judiciaire.
A défaut qu'il soit justifié que l'état des créances ait été notifié à M. [X] [F] en sa qualité de caution, cette pièce lui est inopposable et il peut donc opposer toute exception inhérente à la dette (article L.624-3-1 du code de commerce).
Il se borne à prétendre que la SCI JC ne justifierait pas de sa créance car elle n'a pas versé aux débats ses statuts non plus qu'un décompte.
Les statuts et le bail commercial, conclu par acte authentique et contenant l'engagement de caution de M. [F], ont été versés aux débats et attestent du principe de la créance.
La pièce numéro 6 est un décompte des loyers dus à la date à laquelle les débats se sont tenus devant le juge des référés et M. [F] ne démontre pas que certains des loyers énoncés comme impayés aient été soldés.
Dès lors, sa contestation n'est pas sérieuse.
L'ordonnance déférée est confirmée.
M. [F], qui succombe dans son recours, supportera la charge des dépens d'appel et paiera aux consorts [J] la somme de 2.500 euros au titre de leurs frais irrépétibles d'appel.
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PAR CES MOTIFS
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La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare recevables les interventions volontaires de M. [Z] [J] et de M. [Y] [J] en leurs qualités d'associés indivis de la SCI JC.
Constate que les opérations de liquidation judiciaire de la SAS [F] sont clôturées.
Déclare irrecevable la prétention visant à voir déclarer le présent arrêt opposable à la société BTSG² prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [F].
Déclare irrecevables les demandes relatives à la résiliation du bail commercial souscrit par la SAS [F] et aux condamnations prononcées contre elle par le premier juge.
Confirme l'ordonnance déférée.
Condamne M. [F] aux dépens d'appel.
Condamne M. [F] à payer à M. [Z] [J] et à M. [Y] [J], ensemble, une somme de 2.500 euros de frais irrépétibles.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.