Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00592 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZRQ
Ordonnance du 22 Octobre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :
Monsieur [N] [R], né le 27 Juin 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-Vienne ;
Assisté de Me David ROUBEAU, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 09 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 22 Octobre 2026 à Monsieur [N] [R], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, UDAF 87 et Me David ROUBEAU.
* * * * *
A notre audience publique du 22 Octobre 2026, Monsieur [N] [R] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me David ROUBEAU assiste Monsieur [N] [R] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés est du 24 avril 2026.
Les certificats médicaux mensuels des 12 mai, 11 juin, 10 juillet, 12 août, 12 septembre et 13 octobre figurent au dossier.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 8 octobre mentionne que le patient est en fuite depuis le 24 septembre dernier. Une procédure de disparition inquiétante a été faite. Le patient est en rupture de traitement. Le certificat mensuel du 13 octobre 2026 indique que Monsieur [R] a été réintégré en hospitalisation complète le 12 octobre 2026 suite à sa fugue le 24 septembre 2026.
Il mentionne que le patient est calme et ne présente pas de tension interne particulière, que le discours est globalement cohérent malgré quelques néologismes, une discrète désorganisation psychique sans envahissement hallucinatoire. Il ne présente pas de franche décompensation aiguë de sa pathologie mais son adhésion aux soins est très précaire.
Le docteur [I] [C] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour poursuivre l’évaluation clinique et la mise en place d’un projet de soins en ambulatoire.
À l’audience, Monsieur [N] [R] déclare solliciter la mainlevée de l’hospitalisation expliquant qu’effectivement lorsqu’il s’est enfui il n’avait pas fini son traitement mais qu’il restait juste à peaufiner la durée du traitement.
Me David ROUBEAU relève que les mentions du certificat du 13 octobre démontrent que les conditions d’une hospitalisation sur décision du représentant de l’État ne sont pas réunies, alors que les conditions initiales de l’hospitalisation doivent être retrouvées à chaque décision de maintien.
L’article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que les arrêtés préfectoraux sont « motivés
et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire ».
Il est de principe que cette règle s’applique non seulement pour l’admission d’une personne en soins contraints mais également lors de chaque arrêté de maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
Le représentant de l'Etat dans le département doit mettre en évidence que les troubles mentaux dont souffre l'individu compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte gravement à l'ordre public, étant précisé la motivation du trouble à l’ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de sorte qu’il ne peut être attendu du certificat médical la mention que les troubles nécessitant les soins compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte gravement à l'ordre public.
Au vu des pièces produites, il appartient au juge d’apprécier si les troubles mentaux qui ont justifié l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte gravement à l'ordre public.
Les pièces du dossier de Monsieur [R] permettent d’établir que:
-les troubles psychiatriques sont attestés par les certificats mensuels, dont le dernier du 13 octobre, même si ces troubles sont en voie d’amendement ( il reste une discrète désorganisation psychique) ainsi que l’absence de consentement au soins auquel doit être assimilé son extrême précarité,
- le risque de trouble grave à la sûreté des personnes est manifeste dès lors que Monsieur [R] a pu avoir des comportements incendiaires avec des idées délirantes.
Il s’ensuit qu’au vu des décisions administratives, des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, un suivi dans le cadre ambulatoire s’avère actuellement prématuré, et par suite, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [R] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [R] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 22 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [N] [R] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ;
* UDAF 87, en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me David ROUBEAU, avocat au Barreau de Limoges.
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