Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00534 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUMN / JAF Cab 8
AFFAIRE : [A] / [K]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Elise PIONICA
Greffier :
Madame Corinne PIAU, Greffier présent lors des débats et Madame Audrey VILLENEUVE, Greffier présent lors du prononcé
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 04 Mai 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 29 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [E] [A] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat plaidant Maître Gaspard JOUAN de la SELARL JOUAN & OLIVIER, avocats au barreau de MARSEILLE et pour avocat postulant Maître Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [F], [Y], [I] [K]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3]
détenu : CENTRE DE DETENTION DE [Localité 4]
[Adresse 2]
ECROU N° 13750
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce du 29 janvier 2025,
DEBOUTE Monsieur [F] [K] de sa demande de prononcé du divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du Code civil aux torts de l'époux, le divorce de :
Madame [E] [A] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (Algérie),
Et
Monsieur [F], [Y], [I] [K], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6] (Eure),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1973 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 27 octobre 2014 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
AUTORISE Madame [E] [A] à conserver l'usage du nom de son conjoint [K] à l'issue du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [F] [K] à verser à Madame [E] [A] épouse [K] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [F] [K] à verser à Madame [E] [A] épouse [K] la somme de 2.338 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel au titre de l'article 1240 du code civil ;
DEBOUTE Madame [E] [A] épouse [K] de sa demande au titre de l'article 266 du code civil ;
DEBOUTE Madame [E] [A] épouse [K] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
CONDAMNE Monsieur [F] [K] à verser à Madame [E] [A] épouse [K] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [K] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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