Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00541 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOYX
N° Minute : 26/00541
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 28 juillet 2026, à la demande de ATMP de l’Ain
Concernant :
Madame [P] [Z]
née le 14 Août 1969 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 03 Août 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 août 2026 à :
- Madame [P] [Z]
Rep/assistant : Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : ATMP de l’Ain (Tuteur et tiers demandeur),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 05 août 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [P] [Z] assistée de Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisée le 27 juillet 2026 à 22h30 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence
A l'audience, la patiente sollicite la mainlevée de la mesure.
Son Conseil fait valoir que la notification de la décision de maintien du 30 juillet ne lui a été notifiée que le 03 août sans aucun motif justificatif, causant un grief à la patiente.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique
imposent une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent
cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la
mesure où son état le permet. Le défaut d'information du patient sur sa situation affecte la
régularité de la procédure et peut, si l'irrégularité constatée porte atteinte à ses droits,
entraîner la mainlevée de la mesure.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la décision de maintien des soins a été établie le 30 juillet 2026 et qu’elle a été ou a tenté de l’être à la patiente le 03 aôut 2026 soit 4 jours après sans motifs particuliers ni aucun élément permettant d’en justifier.
Il en résulte un grief pour la patiente qui était maintenue sous contrainte sans connaitre l’existence de la décision le justifiant alors qu’il n’était pas manifestement impossible pour les services en charge de la mesure de porter celle-ci à sa connaissance ou, à tout le moins, de justifier les raisons de cette impossibilité temporaire.
L’état de santé de la patiente demeure toutefois fragile au regard de l’avis motivé du 04 août 2026, il y a lieu de différer la mainlevée de la mesure de 24h.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [Z] avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 06 Août 2026 à 16h00 au Tribunal Judiciaire de l’Ain par Julien CASTELBOU assisté de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Août 2026, par courriel :
- au directeur du [Etablissement 1] pour notificatin au directeur du [Etablissement 1]
- à l’avocat
- au tuteur
- à Madame le Procureur de la République
Le greffier,
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