Texte intégral
*1DE/06/57/13/39*
LRAR: -SAS à associé unique TOUFIK Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [T] [B] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [K] [M] -Parquet
R.G. : 2026036371 P.C. : P202602013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 19/05/2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SAS à associé unique TOUFIK, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 878 679 273) représentée par son Président Mme [A] [I] nom d'usage [U] demeurant [Adresse 2], présente assistée de son conseil M. [N] [S] ;
M. [W] [U], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 21 avril 2026 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique TOUFIK est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878679273 et exerce une activité de bar à manger, petite restauration, brasserie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 mai 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique TOUFIK emploie 5 salariés, selon déclaration faite en chambre du conseil ;
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 286 915,00 euros (au 31/12/2024) ;
* le passif exigible s'élève à 207 342,00 euros ;
* l'actif s'élève à 250 898,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente, convertit sa demande et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Le passif créée par l'ancienne dirigeante est principalement fiscale et social. La nouvelle dirigeante a repris l'affaire en
juin 2025.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : amélioration de la gestion et restauration de la marge ;
* les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique TOUFIK
[Adresse 1]
Activité : Bar à manger, petite restauration, brasserie
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878679273
Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire.
Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [T] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [K] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 19 novembre 2024 compte tenu de l'ancienneté des dettes URSSAF (2023) ;.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20 juillet 2026 à 09h30 chambre 2 2 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/05/2026 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, Mme Nathalie Buquen, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment