Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me CORNE + 1 CCC Me BEN CHABANE + 1 CCC Me COSTANTINO
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
EXPERTISE
Société LA SOCIÉTÉ UNIQLO EUROPE LTD
c/
S.D.C. [Adresse 1]/[Adresse 2], S.D.C. [Adresse 3], Commune LA VILLE DE [Localité 1], S.A.S. LA SOCIÉTÉ BLACKSWAN IMMO 4, E.U.R.L. LA SOCIÉTÉ IC FRANCE, S.A. LA SOCIÉTÉ APAVE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00408 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVVO
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 13 Juillet 2026
Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Société UNIQLO EUROPE LTD
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Mélanie BEN CHABANE, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
S.D.C. [Adresse 1]/[Adresse 2]
C/o son syndic, BOUMANN IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.D.C. [Adresse 3]
C/o son syndic, FONCIA AD IMMOBILIER
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Commune LA VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
S.A.S. LA SOCIÉTÉ BLACKSWAN IMMO 4
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
E.U.R.L. IC FRANCE
[Adresse 9]
[Localité 2]
représentée par Me Florian COSTANTINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. APAVE
[Adresse 10]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La société Uniqlo Europe LTD a pris à bail à l’état futur d’achèvement de la S.A.S. Blackswan Immo 4, un local commercial livrés à l’état « brut », sis [Adresse 11] à [Localité 1].
Dans la perspective de son exploitation commerciale prochaine, elle envisage d’y effectuer des travaux d’aménagement intérieur, notamment la création des cloisonnements intérieurs non structurés, la mise en place des circulations internes, l’aménagement des zones fonctionnelles, l’ensemble des finitions architecturales, l’intégralité des installations techniques intérieures nécessaires à l’exploitation du magasin, les réseaux électriques, les installations de chauffage, climatisation, ventilations, les réseaux informatiques et télécoms, les installations de sécurité incendie incluant notamment les réseaux sprinckler, RIA et les systèmes de détection et d’alarme incendie, et la mise en place d’une enseigne et de dispositifs de signalétique associés.
Elle a confié la maîtrise d’œuvre de conception des travaux à la société G4 Group Architecture Building, et leur exécution à la S.A.R.L. IC France, entreprise générale.
Exposant qu’en l’état de la nature des travaux, de leur importance et de la proximité de certaines constructions avoisinantes, elle dispose d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, suivant exploit en dates des 11, 12 et 13 mars 2026, la société Uniqlo Europe LTD a fait assigner en référé, la ville de [Localité 1] prise en la personne de son maire en exercice, la S.A.S. Blackswan Immo 4, l’E.U.R.L. IC France, la S.A. Apave, le syndicat des copropriétaires (ci-après désigné SDC) du [Adresse 3] à [Localité 1], pris la personne de son syndic en exercice la S.A.S. Foncia Ad Immobilier et le SDC du [Adresse 1] / [Adresse 2] à [Localité 1], pris la personne de son syndic en exercice, la S.A.S. Boumann Immobilier par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins, au visa des articles 145 et 263 et suivant du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise, avec la mission qu'elle souhaite voir être confiée à l’expert.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026.
*****
La société Uniqlo Europe LTD est en l’état de son assignation introductive d’instance.
Vu les conclusions responsives du SDC de la [Adresse 1], notifiées par RPVA le 30 mars 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles il demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de lui donner acte de ce qu’il formule les protestations et réserves d’usage s’agissant de la mesure expertale, laquelle devra être réalisée au frais de la société demanderesse, et de la condamner aux dépens de l’instance.
L’E.U.R.L. IC France a formulé les protestations et réserves d’usage.
La S.A. Apave, le SDC [Adresse 3], la commune de [Localité 1] et la société Blackswan Immo 4, n’ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogée au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» et l’article 473 du même code ajoute «le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation n’a pas été délivrée à la personne du défendeur».
En l’espèce, la S.A. Apave, assignée à personne (acte remis à [U] [D]), le SDC [Adresse 3], assigné à personne (acte remis à [L] [Y]), la commune de [Localité 1] assignée à personne (acte remis à [Q] [I]) et la société Blackswan Immo 4, assignée à personne (acte remis à [G] [V]) n’ont pas comparu.
Les assignations comportent les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.
Les éléments de la demanderesse ne traduisent pas l’existence de fins de non-recevoir relevant de la catégorie de celles que le juge est tenu de relever d’office.
En conséquence, sa demande à l’encontre des requis, non comparants, sera dite régulière et recevable, et il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
I. Sur la demande de constat :
En application de l’article 145 du code de procédure civile, «s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé».
Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à faire échec à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 145 du code de procédure civile.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu’il est constaté qu’un tel procès est possible, qu’il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.
Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.
Enfin, l’article 249 du même code dispose que : «Le juge peut charger la personne qu’il commet de procéder à des constatations.
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.»
En l’espèce, il est acquis que la société demanderesse projette la réalisation d’une opération de rénovation immobilière, sur le bien qu’elle a pris à bail en l’état futur d’achèvement, en vue de son exploitation commerciale à venir.
Lesdits locaux étant implantés en milieu urbain, ce projet de construction est susceptible d’avoir un impact sur les ouvrages contigus et avoisinants et notamment sur :
-les voiries, équipements et ouvrages publics dépendant de la commune de [Localité 1] ;
-la parcelle cadastrée section BT01 n°[Cadastre 1], propriété du SDC [Adresse 3] ;
-la parcelle cadastrée section BT01 n°[Cadastre 2], propriété du SDC du [Adresse 1] à [Localité 1].
La société Uniqlo Europe LTD justifie dès lors, dans la perspective de la préservation de ses droits, d’un motif légitime de faire constater, au contradictoire des intervenants à l’opération de construction, de la commune de [Localité 1] et des propriétaires des parcelles et constructions limitrophes, l’état des immeubles avoisinants avant le commencement des travaux à venir, susceptibles de tous les concerner.
Il convient en conséquence, en application de l’article 145 susvisé, d’ordonner la mesure de constat sollicitée.
Il appartiendra à l’expert désigné, de procéder aux constatations qu’il jugera utile à l’accomplissement de sa mission, telle qu’elle existera au moment de ses constatations et au contradictoire des parties et éventuellement, s’il l’estime possible et opportun, sur pièces.
Les modalités de ce constat, qui sera limité à la seule mission de constat préalable et sera ordonné aux frais de la demanderesse qui a intérêt à ce qu’il soit pratiqué, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
À cet égard, il sera tenu compte du fait que l’expert désigné, qui n’a ni la qualité de constructeur ni celle de maître d’œuvre, ne peut avoir pour mission d’entrer dans les détails d’exécution afin d’attirer l’attention des parties et de leur proposer des principes de solutions reprises par leurs techniciens ; en effet, il est nécessaire de rappeler qu’en aucun cas la gestion de l’urgence et de la conservation des immeubles objets de la mesure n’a vocation à conduire à des préconisations.
La mission d’expertise sollicitée sera toutefois limitée en ne retenant que les seuls éléments nécessaires à l’établissement d’un constat d’avant travaux.
Seront ainsi écartés :
-le chef de mission afférent aux éventuelles difficultés de mitoyenneté, d’emprise et de voisinage, qui relèvent d’une appréciation juridique excédant la mission de l’expert ;
-le chef de mission tenant à l’appréciation des éléments de responsabilité, qui supposant le grief de désordres d’ores et déjà manifestés, ne relève pas du champ d’une mesure de constat.
Enfin, le maître d’ouvrage ne saurait par avance se voir autoriser à accéder aux propriétés voisines, et il lui appartiendra, à défaut d’une solution amiable à une éventuelle difficulté apparue en cours d’expertise, de saisir la juridiction à cette fin en excipant d’une nécessité opérationnelle.
II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
La société Uniqlo Europe LTD, au bénéfice de laquelle la présente ordonnance est rendue, supportera les dépens de l’instance de référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application des dispositions des articles 145 et 249 du code de procédure civile,
Disons la demande de la S.A.S. Uniqlo Europe LTD régulière et recevable.
Donnons acte au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris la personne de son syndic en exercice la S.A.S. Boumann Immobilier, et l’E.U.R.L. IC France de leurs protestations et réserves d’usage.
Ordonnons une mesure de constat.
Désignons à cet effet :
Monsieur [B] [N]
JCM Conseil [Adresse 12]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d’expert, qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
1°) se rendre sur les lieux dans les meilleurs délais, à savoir, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception ;
2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, plus particulièrement les plans et descriptifs de la construction projetée tant en infrastructure qu’en superstructure, les actes de propriété avoisinants et des existants, et entendre les personnes concernées ;
3°) visiter le chantier, sis [Adresse 11] à [Localité 1] propriété de la S.A.S. Blackswan Immo 4, incluant les ouvrages confortant la construction envisagée dont les voiries, équipements et ouvrages publics dépendant de la commune de [Localité 1] ;
4°) indiquer l’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous ;
5°) visiter les immeubles des défendeurs confrontant la parcelle siège de l’opération de construction, tant ce qui concerne les parties privatives que les parties communes, cadastrés sous les références suivantes :
-la parcelle cadastrée section BT01 n°[Cadastre 1], propriété du SDC [Adresse 3] ;
-la parcelle cadastrée section BT01 n°[Cadastre 2], propriété du SDC du [Adresse 1] à [Localité 1] ;
6°) visiter chaque partie privative visée en présence de la demanderesse, le cas échéant du constructeur, et du seul propriétaire concerné, et, en cas de propriétaires multiples de fonds différents, en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds ;
7°) constater l’état des immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics aux autres éléments de construction située sur la parcelle précitée, voisins du site de l’opération de construction projetée, tant en infrastructure qu’en superstructure ;
8°) dire s’ils présentent des dégradations ou désordres préalables inhérents à leurs fondations ou à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, à leur structure, leur mode de construction ou de fondation ou leur état de vétusté ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être déjà entrepris et, dans l’affirmative, les décrire en y joignant des photographies et en dressant un constat précis ;
9°) en cas d’urgence consécutive de réels dangers, en informer les parties de telle sorte qu’elles puissent prendre toutes mesures utiles, ainsi que le juge chargé du contrôle des expertises ;
10°) répondre aux observations éventuelles formulées par les parties lors des visites ;
Disons que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile.
Disons que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne.
Disons que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations.
Disons qu’en cas d’empêchement, refus ou négligence, l’expert commis pourra être remplacé d’office par magistrat chargé du contrôle des expertises ou par ordonnance rendue par ce juge sur simple requête présentée par la partie la plus diligente.
Disons que la société Uniqlo Europe LTD devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Grasse, dans les deux mois suivant l’invitation qui lui en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de 3.000 (trois mille) euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité.
Disons que si le coût probable de l’expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et au demandeur l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit la partie demanderesse ou son avocat qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction qui statuera à l’issue de ce délai.
Disons que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les six mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission.
Disons que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur.
Disons que les parties pourront faire parvenir au juge en charge de la mesure d’instruction, pour cette date, leurs observations écrites.
Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande.
Disons que l’expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l’original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative à son seul propriétaire ou titulaire.
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l’expert de son constat sera accompagné de sa demande de rémunération.
Précisons qu’à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité du présent constat l'expert ne devra adresser sa demande de taxe qu’à la seule demanderesse et que l’ordonnance de taxe ne sera notifiée qu’à elle seule.
Condamnons la société Uniqlo Europe LTD aux dépens.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.
Le Greffier Le Juge des référés