Texte intégral
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLCE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 1]
Madame [V] [T], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître CHABRIER-REMBERT
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
ORDONNANCE MISE A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me LAKEHAL
DDETSPP
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous-seing privé du 18 juin 2021, Madame [V] [T] née [L] et Monsieur [U] [T] ont donné à bail à Monsieur [K] [N] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 420 euros, outre la somme de 30 euros à titre de provision sur charges.
Par acte du 3 décembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte du 13 avril 2026, Madame [V] [T] et Monsieur [U] [T] ont assigné Monsieur [K] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, afin de voir, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail,
- ordonner sans délai l’expulsion de Monsieur [K] [N] et celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [K] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1805,40 euros correspondant aux loyers et charges et/ou indemnités d’occupation impayés, selon décompte arrêté au 26 mars 2026, à parfaire au jour de l’audience,
- le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer indexé et des charges en cours jusqu’à la libération effective des lieux,
- ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail,
- juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront à taux légal à compter du commandement de payer,
- condamner Monsieur [K] [N] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
A l'audience du 2 juin 2026, les époux [T] représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes et actualisé leur créance.
Assigné à étude, Monsieur [K] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
I. Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Il est justifié par les bailleurs d’une créance de 938,52 euros à la date de l’audience (mois de juin 2026 compris).
Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner le locataire à la régler à Madame [V] [T] et Monsieur [U] [T], à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.
II. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte du 3 décembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1742,24 euros visant la clause résolutoire.
La dette n'a pas été apurée dans le délai imparti par le commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Le bail étant résilié, l'indemnité d'occupation sera fixée à une somme mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges jusqu'à complète libération des lieux.
Il convient par ailleurs d’ordonner à Monsieur [K] [N] ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification de l’ordonnance.
A défaut pour Monsieur [K] [N] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, en application des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
III. Sur les demandes accessoires
Monsieur [K] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il devra en outre verser aux bailleurs la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Adeline Mussillon, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :
CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre les parties,
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [K] [N] ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés),
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [K] [N] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,
CONDAMNONS Monsieur [K] [N] à verser à Madame [V] [T] et Monsieur [U] [T] à titre provisionnel la somme de 938,52 euros (décompte arrêté à la date du 2 juin 2026) au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance,
CONDAMNONS Monsieur [K] [N] à verser à Madame [V] [T] et Monsieur [U] [T] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,
DEBOUTONS Madame [V] [T] et Monsieur [U] [T] du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Monsieur [K] [N] à verser à Madame [V] [T] et Monsieur [U] [T] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [K] [N] aux dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer.
La minute a été signée par le juge et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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