Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1266 Numéro de Procédure collective : 2026RJ292
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
BOULANGERIE JUSTINE ET [G] SAS
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 934 670 068 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 24/09/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 17/09/2026, la société BOULANGERIE JUSTINE ET [G] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La société BOULANGERIE JUSTINE ET [G] SAS représentée par Monsieur [E] [G] [B] [Y] [J] a comparu en chambre du conseil.
Monsieur [C] [O] s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible; que le passif exigible serait de 62 000 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 357 K€ et que le débiteur emploierait 4 salariés,
Que la société n'arrive plus à régler la location gérance depuis un an (7.900 € par mois), l'activité étant en baisse. Que l'établissement de boulangerie a été revendu mais qu'aucune fin de location gérance n'a été signée. Que le contrat de location gérance n'aurait pas été dénoncé dans les règles.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 25/03/2025.
La société BOULANGERIE JUSTINE ET [G] SAS sollicite sa mise en redressement judiciaire, après discussions avec le tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, la société BOULANGERIE JUSTINE ET [G] SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société BOULANGERIE JUSTINE ET [G] SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements,
[I] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société BOULANGERIE JUSTINE ET [G] SAS
, adresse : [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], activité : Toutes activités liées à la boulangerie, la pâtisserie, la viennoiserie, les glaces, la confiserie, au salon de thé, à la chocolaterie, à l'épicerie. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 934670068,
[I]
une période d'observation de six mois soit jusqu'au 24/03/2027,
FIXE au 25/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [U] [O], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELAS [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [O] [Q], demeurant [Adresse 4] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
Maître [Z] [N] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 12/11/2026 en chambre du conseil à 11 heures 30,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE
que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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