Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51505 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFLM
N° : 2
Assignation du :
24 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juin 2026
par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS - #B0096
DEFENDERESSE
La Federation des Associations de Fonctionnaires, Agents et Ouvriers de l’Etat et des Services Publics, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (FAFAC), pour signication au [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non non constituée
DÉBATS
A l’audience du 28 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé le 20 février 1985, à effet du 1er mars suivant, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (ci-après RIVP) venant aux droits de la Société Anonyme de Gestion Immobilière a consenti à la Fédération des Associations de Fonctionnaires, Agents et Ouvriers de l’Etat et des Services Publics, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ci-après la FAFAC) une autorisation d’occupation d’un local dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], bâtiment A, au rez-de-chaussée, d'une superficie de 118 m2, composé d'une entrée, de deux grandes pièces et deux toilettes comprenant chacune un WC et un lavabo avec chauffe-eau électrique.
La destination des lieux est l'usage exclusif de la “défense des intérêts, resserrement des liens, aide au profit des adhérents del ' Association, Fonctionnaires, Agents et Ouvriers de l'Etat et des Services Publics, Anciens Combattants et Victimes de Guerre”. Il est en outre précisé que “sur demande de la S.A.G.I., les locaux seront mis à sa disposition pour permettre des réunions de locataires de l'ensemble immobilier.”
Cette location a été consentie gratuitement, l’association s’engageant à payer uniquement les charges liées à l'occupation du bien.
Après plusieurs courriers adressés à la FAFAC restés vains, la RIVP lui a fait signifier, par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, une sommation interpellative de justifier sans délai de l’occupation des lieux, lui indiquant qu’à défaut, elle entendait reprendre possession des locaux.
Cette sommation a été délivrée à la FAFAC conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice instrumentaire relevant que les locaux étaient abandonnés.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice signifié le 24 février 2026, la RIVP a fait assigner la FAFAC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci de :
Constater la résiliation de la convention conclue entre la RIVP et l'Association F AFAC le 1er mars 1985 pour abandon des lieux, utilisation non conforme à sa destination et défaut d'assurance;
En tout état de cause :
Prononcer la résiliation de la convention conclue entre la RIVP et l'Association F AFAC le 1er mars 1985 ;
Autoriser la reprise du local par la SAS Certea, Commissaire de justice à [Localité 1] mandatée par la RlVP au besoin avec le concours d'un serrurier et des personnes visées à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dresser l'inventaire des biens laissés sur place et autoriser si nécessaire leur vente aux enchères;
Déclarer abandonnés ceux non susceptibles d'être vendus dans ce cas, ordonner leur mise à la décharge publique ou à une association caritative, si besoin ;
En tout état de cause, condamner l’Association FAFAC à payer à la RlVP une indemnité de 1500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile; .
La condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs la sommation
Assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la FAFAC n’a pas comparu à l’audience du 28 avril 2026 lors de laquelle la RIVP a fait soutenir ses demandes, précisant que les locaux étaient abandonnés depuis plusieurs années.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens de la demanderesse, il est expressément renvoyé à l’assignation de la RIVP conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, en application de l’article 835 alinéa 1 du même code, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
A titre liminaire il convient de relever que la qualification de la convention d’occupation à titre gratuit revendiquée par la RIVP ne fait l’objet d’aucune contestation.
Il résulte des pièces versées au dossier et notamment des factures d’eau communiquées depuis l’année 2022, et de la sommation interpellative ainsi que de l’assignation délivrées conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile , que les locaux en litige ont été manifestement délaissés par la FAFAC, et ce depuis plusieurs années.
Compte tenu de cet abadon et suite à la sommation interpellative signifiée le 12 février 2026, il y a lieu de constater la résiliation de la convention et par suite d’autoriser la RIVP à reprendre possession des locaux loués, selon les modalités prévues au présent dispositif.
La FAFAC qui succombe supportera la charge des dépens ; en revanche l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie devant supporter la charge des frais irrépétibles non inclus dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe à la date du délibéré,
Constatons l’abandon des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], bâtiment A, au rez-de-chaussée et la résiliation de la convention conclue entre la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] et la Fédération des Associations de Fonctionnaires, Agents et Ouvriers de l’Etat et des Services Publics, Anciens Combattants et Victimes de Guerre le 1er mars 1985 ;
Autorisons la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] à faire procéder à la reprise des locaux par le commissaire de justice de son choix, avec le concours d'un serrurier et des personnes visées à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Disons que les meubles et objets meublant se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Déboutons la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu à référer sur le surplus des demandes,
Condamnons la Fédération des Associations de Fonctionnaires, Agents et Ouvriers de l’Etat et des Services Publics, Anciens Combattants et Victimes de Guerre aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 02 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Sophie GUILLARME
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