Texte intégral
DU MERCREDI 23 SEPTEBRE 2026
ROLE N° 2026L01758 – 2026L02543
GREFFE N° 2025J01677
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE VINTAGES SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VINTAGES SAS, identifiée sous le n° 813 755 097 RCS BORDEAUX (2015 B 3815), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de négoce alimentaire, l'achat et la vente en gros de toutes boissons alcoolisées ou non ; l'intermédiaire du commerce de gros de produits alimentaires et boissons, nommé [L] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL FHBX en qualité d'Administrateur judiciaire et la SELARL [Y] [X], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 21 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 1er avril 2026,
L'affaire appelée à l'audience du 1er avril 2026 a été renvoyée à celle du 20 mai 2026,
Par jugement en date du 20 mai 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 26 novembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 2 septembre 2026,
Par requête en date du 7 avril 2026, la SELARL [Y] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société VINTAGES SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL [Y] [X], prise en la personne de Maître [B] [I], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
La société VINTAGES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extra-judiciaire, comparaissant à l'audience assisté de Maître Alexandre BIENVENU, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et accepte la demande de conversion en liquidation judiciaire,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [A] [J], ès qualités de d'administrateur judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étants liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société VINTAGES SAS,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [L] [Q], en qualité de Juge-Commissaire, et [Z] [D], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [Y] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [F] [P], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 septembre 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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