Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05944 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7L6
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2026, à 12h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [M] [T]
né le 29 avril 2003 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] - Mesnil-Amelot n°3
assisté de Me Hervé Roméo Watat, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de Mme [W] [A], interprète en soninké, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]
représenté par Me Aimilia Ioannidou, avocat au barreau de Paris substituant le cabinet Centaure, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 14 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [M] [T] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 14 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 octobre 2026 à 17h12, par M. [M] [T] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [T], né le 29 avril 2003 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 14 septembre 2026.
Par ordonnance du 19 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [M] [T] pour une durée de vingt-six jours, décision dont l'appel a été rejeté sans convocation à l'audience par le premier président de la cour d'appel de Paris le 22 septembre 2026.
Le 13 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 14 octobre 2026 rendue à 12 heures 11, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [M] [T].
M. [M] [T] a interjeté appel de cette décision le 14 octobre 2026 à 17 heures 12 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif d'une insuffisance de diligences de l'administration.
Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [M] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
S'agissant d'une deuxième prolongation, il convient de rappeler que s'il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables que la personne retenue ne peut le rester que le " temps strictement nécessaire " et " lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement " ou " de l'absence de moyens de transport ", il n'en résulte aucune obligation pour l'administration d'un " bref délai " pour cette obtention ou d'une levée des obstacles.
Les premières diligences destinées à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement - doivent être appréciées in concreto (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458) et intervenir au plus tard le lendemain du placement en rétention (1re Civ., 23 sept. 2015, pourvoi n° 14-25.064, 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-29.105).
S'il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour contrôlée en première prolongation décidée judiciairement, le juge ne saurait exiger de l'administration des démarches à l'intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d'acte(s) sans véritable effectivité.
La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier qu'une situation soit constitutive d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir. De telles circonstances s'apprécient in concreto et seules les pièces du dossier peuvent permettre au juge d'apprécier la situation.
En l'espèce, il s'avère que relancé le 28 septembre 2026 par les services préfectoraux, le service des réadmissions du ministère de l'intérieur a communiqué, le 06 octobre 2026 à 12 heures 04, la décision favorable de réadmission des autorités espagnoles de la veille, rappelant qu'un délai de prévenance de 72 heures des autorités espagnoles avant la date du vol de retour devait être respecté.
La demande de plan de voyage (" routing ") n'a été toutefois été reçue par le service dédié que le 08 octobre 2026 à 16 heures 26, soit plus de 48 heures plus tard.
Ce délai qui excède un jour, délai à respecter immédiatement après le placement en rétention et qui ne peut que perdurer ensuite lorsque la situation elle-même perdure à l'identique - a fortiori en pleine semaine - n'est ni expliqué, ni documenté, et ne peut donc, au regard des trois conditions précitées exigées pour un cas de force majeure dont l'administration pourrait se prévaloir, relever d'une situation insurmontable et imprévisible, faute de preuve en ce sens.
Il se déduit donc des pièces de la procédure et de l'allongement même de la rétention de l'intéressé du seul fait de ce délai pris dans l'organisation du plan de voyage, non justifié par des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures :
- d'une part, que l'administration n'a pas accompli les diligences permettant que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, la date du vol finalement prévue (le 20 octobre 2026) étant sans incidence pour avoir pu être écourtée en cas de demande plus précoce ;
- d'autre part et en tant que de besoin, que ce défaut de diligence porte nécessairement et concrètement une atteinte substantielle à ses droits quelle que soit la durée en cause dès lors qu'elle excède plus d'une journée.
La requête du préfet doit dès lors être rejetée et l'ordonnance du premier juge infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de la Seine [Localité 4],
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [M] [T],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 16 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'interprète
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