Texte intégral
DU : 30 Juin 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 26/00791 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZWR / Ch. 3 Cab. 1
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 1
JUGEMENT RENDU LE
TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame [G] [T] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Turque
représentée par Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 51
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale N° C54395-2025-015769 accordée le 19 décembre 2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [A]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] (TURQUIE)
détenu : Centre de détention de [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
de nationalité Turque
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN
Greffier Madame Séverine LEBEGUE
DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Hélène STROHMANN
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène STROHMANN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard de l’enfant,
DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard de l’enfant,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [G] [T], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (Turquie),
Et de
Monsieur [V] [A], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (Turquie),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (Turquie),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile,
ORDONNE le report de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 4 novembre 2023,
DIT que l'autorité parentale sur l’enfant [C] [A] est exercée exclusivement par la mère, Madame [G] [T],
RAPPELLE que Monsieur [V] [A] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant,
DIT que Madame [G] [T] devra informer le père des choix importants relatifs à la vie de l’enfant,
FIXE la résidence habituelle de l’enfant [C] [A] au domicile de la mère,
DIT n’y avoir lieu à fixation d’un droit d’accueil pour le père sur l’enfant [C] [A],
DEBOUTE Madame [G] [T] de sa demande de contribution à l’éducation et à l’éducation et à l’entretien de l’enfant [C] [A],
CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [V] [A],
DISPENSE Monsieur [V] [A] de toute contribution alimentaire pour l’éducation et l’entretien de l’enfant jusqu'à retour à meilleur fortune,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue,
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame VAN LINDEN, juge aux affaires familiales, et Madame LEBEGUE, greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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