Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6UR
[I] [B], [X] [H] c/ S.A. [D], S.A. [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [I] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES
Monsieur [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES
ET
S.A. [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
S.A. TSM [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Virginie ROCHET BERNADAC de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES, substituée par Maîter Manon LE TOLGUENEC, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me GUENNO-[Localité 6]
- Me ROCHET BERNADAC
- Service expertises
- Régie
- expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
- Me MAIRE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
En 2023, les consorts [E] ont confié à la société [M] [Localité 7] [S] la fourniture et la pose d’un revêtement de sol en lames vynile dans leur maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 8]. La société [M] [Localité 7] [S] a utilisé une colle fournie par la société [D].
Des désordres sont apparus.
Par acte du 9 février 2026, Madame [I] [B] et Monsieur [X] [H] assignaient la SA TSM TAPIS SAINT [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Cette procédure était enregistrée au RG n°26/89.
Par acte du 26 mars 2026, la SA TAPIS SAINT [S] assignait la SA [D] devant le juge des référés du même tribunal aux fins qu’il déclare communes et opposables les opérations d’expertise sollicitées dans la procédure RG n°26/89. Cette procédure était enregistrée au RG n°26/159.
Les deux procédures étaient jointes à l’audience du 21 mai 2026.
Dans ses dernières écritures, la SA [M] SAINT [S] sollicitait du juge des référés qu’il complète la mission de l’expert de façon à ce qu’il :
- établisse les comptes entre les parties,
- précise si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidite, et préciser en quoi,
- recherche la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres, malfaçons ou non-conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché,
-donne tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur et mentionner les parts de responsabilité.
Elle demandait également de débouter madame [I] [B] et monsieur [X] [H] de toutes demandes en condamnation qui seraient présentées à l’encontre de [Localité 4] et de débouter la société [D] de l’ensemble de ses demandes tant en principal qu’en subsidiaire.
La société [D] demandait à titre principal que le juge déclare irrecevable l’appel en intervention forcée de la société [M] SAINT [S] à son encontre. À titre subsidiaire, elle demandait à ce que la société [M] SAINT [S] soit déboutée de l’ensemble de ses demandes. En tout état de cause, elle demandait la condamnation de la société [M] SAINT [S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’appel en intervention forcée de la société [D]
Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l'espèce, la société [D] soutient à titre principal que l’appel en intervention forcée diligenté à son encontre par la société [M] SAINT [S] est irrecevable, au motif qu’aucun lien suffisant n’existerait avec les prétentions originaires des consorts [E], lesquels n'ont jamais recherché sa responsabilité directe de fabricant.
Néanmoins, le litige principal porte sur l’apparition de désordres (écarts entre les lames de vinyle, débordements de colle, défauts d'affleurage) affectant le revêtement de sol fourni et posé par la société [M] SAINT [S]. Pour réaliser ces travaux, l’entreprise a mis en œuvre la colle SADERTECH V8 fournie par la société [D]. La recherche des causes techniques de ces désordres, qui peut potentiellement révéler un vice des matériaux ou des produits mis en œuvre, ou une incompatibilité de ces derniers avec le support, se rattache de manière directe et suffisante aux prétentions initiales.
Il existe ainsi un lien suffisant entre la demande initiale et la mise en cause du fournisseur de la colle.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la demande d'appel en intervention forcée de la société [D] formée par la société [M] SAINT [S].
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, les pièces produites aux débats, et notamment le rapport d'expertise amiable du cabinet EUREXO du 22 octobre 2025, mettent en évidence de réels désordres affectant le revêtement de sol en lames de vinyle de la maison d'habitation des consorts [E], notamment un écartement anormal des lames et des débordements de colle.
Face aux désaccords techniques persistants des parties sur l'origine de ces désordres et sur l'étendue des travaux de reprise nécessaires, les consorts [E] justifient d’un motif légitime d'établir la preuve de ces faits dont dépendra la solution du litige.
Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise judiciaire, dont la mission sera précisée au dispositif.
S'agissant toutefois du maintien dans la cause de la société [D] aux opérations d'expertise, celle-ci sollicite sa mise hors de cause au motif qu'aucun défaut de son produit n'est établi.
Il convient de relever à cet égard que le rapport d'expertise amiable du cabinet EUREXO du 22 octobre 2025 conclut de manière circonstanciée à la seule responsabilité contractuelle de la société [M] SAINT [S] au titre d'un défaut de résultat concernant la pose du parquet vinyle. Les causes identifiées de la déformation et de l'écartement des lames se rapportent exclusivement à des manquements dans la mise en œuvre (tels qu'une mauvaise préparation du support, des conditions ambiantes non maîtrisées ou encore l'absence de joint périphérique de dilatation), sans qu'un vice du produit ne soit suspecté par l'expert amiable.
De surcroît, le technicien de la société [D] qui s'est rendu sur place n'a constaté aucun défaut de collage ni d'anomalie relative à la colle SADERTECH V8, et ses conclusions ont été adoptées par la société SAINT [S] par courrier adressé à l’expert amiable puisqu’il retient les éléments suivants :
“ - la pose du revêtement a été reconnue comme conforme par le fournisseur de colle,
- les tests réalisés par [D] ont confirmé l’absence d’anomalie de collage,
- la déformation observée sur certaines lames relève d’un phénomène esthétique, sans incidence technique ou fonctionnelle sur le produit”.
L'implication de la colle n'étant étayée par aucun élément, il n’apparaît pas opportun de contraindre la société [D] à participer aux opérations d’expertise judiciaire et d’augmenter le coût de la mesure.
Par conséquent, tout en ordonnant l'expertise sollicitée, il y a lieu de mettre hors de cause la société [D].
Sur les dépens et frais irrépétibles
La société [D], mise hors de cause, a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour assurer sa défense à l’occasion de son appel forcé en la cause. Il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge.
Il convient en conséquence de condamner la société [M] SAINT [S], qui l’a attraite de manière injustifiée, à verser à la société [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens liés à son intervention forcée.
Les autres demandes formulées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile concernant les consorts [E] et la société [M] [Localité 7] [S] seront quant à elles réservées en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :
Déclare recevable l’intervention forcée de la SA [D] formée par la SA [Localité 9] [S] mais prononce sa mise hors de cause ;
Désigne [T] [F] - [Adresse 5] à [Localité 10] - [Courriel 1] - 0675114848 - 0955468689 - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Madame [B], Monsieur [H] et la SA [M] [Localité 7] [S] ;
Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 8] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable du 22 octobre 2025, et ceux éventuellement apparus depuis ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Apurer les comptes entre les parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixe la consignation à 1500 euros que Madame [B] et Monsieur [H] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/89au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;
Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Dit que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Met hors de cause la SA [D] ;
Condamne la SA [M] SAINT [S] à verser à la SA [D] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne la SA [M] [S] aux dépens engagés par la SA [D] ;
Déboute les parties leurs demandes plus amples ou contraires ;
Laisse les autres frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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