Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 25/04680 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OT3X
71F
[Z] [L]
C/
S.A.S. S.G.A.
S.D.C. [Adresse 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’INCIDENT
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Ordonnance rendue le 03 novembre 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Céline TERREAU, greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 08 septembre 2026.
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 13
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL
S.A.S. S.G.A, dont le siège social est sis [Adresse 3]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 8], sise [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet SGA SAS dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Me Thierry ALLAIN, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 28
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Z] [L] est propriétaire de biens dans un immeuble situé [Adresse 8], [Adresse 5] et [Adresse 7], soumis au statut de la copropriété.
Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 26 mai 2025.
Par acte en date du 8 août 2025, M. [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], [Adresse 9] et [Adresse 7] à Montmorency (SDC [Adresse 8]) et son syndic la SAS Cabinet SGA devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir notamment :
-A titre principal prononcer l’annulation de l’assemblée générale du SDC [Adresse 8] du 26 mai 2025 ;
-A titre subsidiaire prononcer l’annulation de la résolution n°6 et n° 19-1 de la même assemblée générale ;
-En toute hypothèse, condamner la société SGA à lui payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral.
Par conclusions d’incident du 5 mai 2026, le SDC [Adresse 8] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevable la demande d’annulation d’assemblée générale de M. [L].
L’audience d’incident a été fixée au 8 septembre 2026, et la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2026, le SDC [Adresse 8] et la société SGA demandent au juge de la mise en état de :
-Déclarer la demande en annulation de l’assemblée générale dans son entier irrecevable ;
-Débouter M. [L] de ses demandes
-Condamner M. [L] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Thierry Allain ;
-Condamner M. [L] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de la fin de non-recevoir, ils font valoir que dès lors que le demandeur était présent lors de l’assemblée générale, a voté en faveur de certaines résolutions ou s’est abstenu, il n’est pas recevable à en solliciter l’annulation de l’ensemble de l’assemblée générale.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 10 juin 2026, M. [L] demande au juge de la mise en état de :
-Débouter le SDC [Adresse 8] de ses demandes ;
-Condamner le SDC [Adresse 8] aux dépens ;
-Condamner le SDC [Adresse 8] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les points dont il avait demandé l’inscription ne figurent pas à l’ordre du jour. A titre de moyen subsidiaire, il soutient qu’il a bien voté contre les résolutions n°6 et n° 19-1.
MOTIFS
Sur la qualité à agir en annulation de l’assemblée générale
En application de l’article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.
Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.
Il résulte de cet article que seuls les copropriétaires défaillants ou opposants ont qualité à agir à l’égard du syndicat de copropriété en annulation de tout ou partie d’une assemblée générale.
En outre, il est de jurisprudence constante que lorsqu’un copropriétaire demande la nullité d’une assemblée générale dans son intégralité, cette demande initiale comprend virtuellement une demande en annulation de chacune des résolutions de ladite assemblée (Civ. 3ème, 14 mars 2019, n°18-10.379).
Enfin, un copropriétaire dispose toujours de la faculté d’invoquer les formalités de convocation et de tenue de l’assemblée générale pour solliciter l’annulation des seules décisions à l’adoption desquelles il s’est opposé (Civ. 3ème, 28 mars 2019, n°18-10.073).
En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que M. [L] a voté en faveur de certaines résolutions ou s’est abstenu, lors de l’assemblée générale du 26 mai 2025.
N’étant ni défaillant, ni opposant lors de l’ensemble de l’assemblée générale, il n’a pas qualité à agir en annulation de cette assemblée, mais seulement des résolutions contre lesquelles il a voté. Sa demande principale en annulation de l’ensemble de l’assemblée générale sera donc déclarée irrecevable.
Sur l’injonction de rencontrer un médiateur
En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre les parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.
Le litige opposant notamment M. [Z] [L] au syndicat des copropriétaires est de nature à être réglé par une mesure de médiation. Il est dans l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et peu onéreuse de leur litige.
Il convient donc d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées de cette mesure.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Selon l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut condamner les parties aux dépens.
En l’espèce, il convient de réserver les dépens jusqu’à la décision de la formation de jugement sur l’ensemble du litige.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’absence de condamnation aux dépens, il convient de réserver les demandes faites à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclare irrecevable la demande de M. [L] tendant à voir annuler l’assemblée générale du SDC [Adresse 8] du 26 mai 2025, pour défaut de qualité à agir ;
Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur ;
Désigne :
MEDIAVO-AVOCAT
[Adresse 10]
E-mail : [Courriel 1]
Donne mission au médiateur ainsi désigné, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision :
- d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
- de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur susnommé et à se présenter au rendez-vous en personne ou représentée par une personne munie d’une délégation de pouvoir, et le cas échéant assisté d’un conseil,
Dit que dans l’hypothèse où l’une d’elles au moins refuse le principe de la médiation, le médiateur cessera ses opérations, sans défraiement ;
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;
Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, sans que le tribunal soit dessaisi ;
Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission ;
Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne se présente pas au rendez-vous d’orientation peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;
Réserve les dépens et les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Renvoie l’affaire à l’audience de la mise en état du 8 avril 2027 à 9h30.
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 3 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Thierry ALLAIN
Me Emilie VAN HEULE
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