Texte intégral
2026 AG TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Rôle 2024/3393
Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Octobre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur André DESJONQUERES, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER,
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
La société AXIA 62, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ, sous le numéro 877 779 363, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ayant pour Conseil, Maître Guillaume MIGAUD, Avocat au Barreau de VAL-DE-MARNE, demeurant [Adresse 2], substituée par Maître Céline POLLARD, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3].
ET
* SOCIETE DES PEINTURES DU NORD, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS, sous le N° 429 364 193, ayant son siège social [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ayant pour avocat plaidant, Maître Pauline MAILLARD, Avocate au Barreau de VALENCIENNES, y demeurant [Adresse 5], substituée par Maître SPEDER.
EXPOSE DES FAITS
La société AXIA 62 exerce une activité d'agences de recrutement pour le travail temporaire.
La société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie. Pour les besoins de son activité, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD a sollicité la société AXIA 62 pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Ainsi, au titre de la période du 16 octobre 2023 au 15 décembre 2023, 7 contrats de mise à disposition, signés électroniquement, ont été conclus par la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD, pour la mise à disposition de Monsieur [B] [W].
Les différents relevés d'heures ont été transmis à la société AXIA 62 par la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD, ayant généré l'émission de 3 factures par la société AXIA 62 :
Facture N° 1271 du 31/10/2023 d'un montant TTC de 3.174.73 € à échéance 15/12/2023
Facture N° 1280 du 30/11/2023 d'un montant TTC de 5.669,81 € à échéance 14/01/2024
Facture N° 1287 du 28/12/2023 d'un montant TTC de 2.787,22 € à échéance 11/02/2024
L'ensemble formant un montant total TTC de 11.631,76 €
En date du 26/02/2024, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD a procédé au règlement de la somme de 3.174,73 €. Elle demeure donc redevable de la somme de 8.457,03 €.
La société AXIA 62 a confié à la société ATRADIUS COLLECTIONS le recouvrement de sa créance exigible. Ainsi, la société ATRADIUS COLLECTIONS a délivré une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11/03/2024, réceptionnée le 14/03/2024.
La société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD, n'ayant pas régularisé sa situation, c'est par exploit de Commissaire de justice en date du 27/05/2024 que la société AXIA 62 a attrait la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD devant le Tribunal de céans.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal.
LA PROCEDURE
Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société AXIA 62 demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* JUGER la société AXIA 62 recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
2026 B
Au contraire,
* JUGER la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter ;
En conséquence,
CONDAMNER la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à payer à la société AXIA 62 la somme de 8.457,03 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures ;
CONDAMNER la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à payer à la société AXIA 62 la somme de 120,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;
CONDAMNER la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à payer à la société AXIA 62 la somme de 1.268,55 € au titre de la clause pénale ;
ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à payer à la société AXIA 62 la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Par ses conclusions confirmées à l'audience, sans ajout ni retrait, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD demande au Tribunal de :
DEBOUTER la société AXIA 62 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire,
REDUIRE la créance principale de la société AXIA 62 ;
JUGER que l'indemnité de recouvrement de 15% a le caractère de clause pénale, et la réduire à l'euro symbolique ;
Reconventionnellement,
CONDAMNER la société AXIA 62 à payer à la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD la somme de 2.526,41 € en réparation de son préjudice ;
ORDONNER la compensation des sommes dues entre la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD et la société AXIA 62 en cas de condamnation de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD ;
CONDAMNER la société AXIA 62 à payer à la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société AXIA 62 aux entiers frais et dépens.
Après avoir entendu les parties lors de l'audience du 13 mai 2026, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement correspondant serait prononcé le 14 octobre 2026.
MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l'appui de sa demande, la société AXIA 62 fait valoir que :
1/ Sur la demande en paiement de la société AXIA 62
L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du même Code dispose que : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
La société AXIA 62 sollicite de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD, le paiement de deux factures émises dans le cadre de la mise à disposition de personnel intérimaire. Ces factures ont été établies conformément aux contrats de mise à disposition signés par les parties et en reprenant les relevés d'heures signés, adressés par la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD.
Ainsi la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD ne peut donc valablement prétendre que la société AXIA 62 ne justifie pas du mode de calcul des sommes sollicitées.
En effet, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD prétend, s'agissant des montants de ces factures, qu'aucun calcul n'est expliqué afin de justifier le quantum et demande ainsi au Tribunal de débouter la société AXIA 62 de ses demandes de condamnation à lui payer la somme de 8.457,03 € correspondant aux deux factures demeurées impayées.
2/ Sur la demande reconventionnelle de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD
La société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD entend solliciter reconventionnellement la condamnation de la société AXIA 62 à lui régler la somme de 2.526,41 €, somme représentant un préjudice subi dans le cadre d'un contrat souscrit pour la mise à disposition d'un candidat avec un profil particulier, dans le cadre d'un chantier situé à [Localité 1], profil clairement décrit par la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD, il en est de même des conditions de chantier.
2026 C
Par mail du 28 novembre 2023, la société AXIA 62 présentait un candidat répondant au profil sollicité, mail accompagné des documents relatifs au Curriculum Vitae, aux diplômes et certifications CACES dudit candidat. Le 29 novembre 2023, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD confirmait la délégation de l'intérimaire proposé, puis adressait, le même jour, des informations complémentaires (par photo) à la société AXIA 62 concernant l'engin de chantier utilisé, cette simple photo ne suffisant pas à définir le permis nécessaire à l'utilisation de la nacelle.
Il appartenait à la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD de vérifier que la certification CACES détenue par le candidat proposé était bien adapté à l'engin qu'elle souhaitait utiliser dans le cadre du chantier. Dans ces conditions, aucune faute de la société AXIA 62 ne peut être caractérisée.
3/ Sur les demandes de la société AXIA 62
La société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD, étant redevable de la somme de 8.457,03 € et selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, la société AXIA 62 est bien fondée à solliciter la condamnation de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à lui payer la somme de 8.457,03 €, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leurs montants respectifs.
En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la société AXIA 62 est recevable et bien fondée à solliciter l'anatocisme des intérêts.
En application des dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, la société AXIA 62 est recevable à solliciter la condamnation de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD au paiement de la somme de 120,00 €, indemnité due au titre de la facture en retard de paiement.
En application du paragraphe 6- Règlement-facturation des conditions générales de prestations, la société AXIA 62 est également fondée à solliciter la condamnation de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à lui payer la somme de 1.268,55 € au titre de la clause pénale.
4/ Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AXIA 62 le montant des frais irrépétibles qui ont été engagés dans le cadre de cette procédure. Dans ces conditions, la société AXIA 62 est recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à lui payer la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
En contrepartie, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD réplique que :
1/ La créance sollicitée
La société AXIA 62 a diligenté une procédure devant la juridiction de céans aux fins de recouvrer la somme de 8.457,03 € correspondant au règlement de deux factures. Une première facture ayant déjà été réglée par la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD.
Pour solliciter le règlement de cette somme, la société AXIA 62 verse au débat des contrats de mise à disposition.
Néanmoins s'agissant des montants, aucun calcul n'est expliqué afin de justifier le quantum.
Ainsi, il convient de débouter la société AXIA 62 de ses demandes de condamnation.
Si par extraordinaire, la juridiction de céans, retenait le principe de la condamnation, il conviendrait dès lors de revoir les sommes sollicitées compte tenu de la demande reconventionnelle de la défenderesse.
2/ Reconventionnellement : la créance de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD
La société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD sollicite reconventionnellement la condamnation de la société AXIA 62 à lui régler une somme représentant le préjudice subi.
En effet, le 27 novembre 2023, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD a sollicité, pour un autre chantier, situé à [Localité 1], une nouvelle intervention de la société AXIA 62.
La société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD souhaitait la mise à disposition d'un candidat avec un profil particulier qu'elle avait parfaitement et clairement décrit. Le candidat devait en particulier détenir le permis de conduire spécifique pour la conduite d'un engin de chantier pour lequel la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD avait adressé la photo à la société AXIA 62.
La société AXIA 62 était donc parfaitement informée des conditions de chantier, outre le profil recherché par la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD.
Néanmoins, le jour de la mission, le candidat mis à disposition par la société AXIA 62 n'a pas été en capacité de mener la mission car il ne possédait pas le permis de conduite de l'engin de chantier.
Le chantier n'a donc pas pu démarrer le 30 novembre 2023.
Cette faute de la société AXIA 62 a entraîné des conséquences financières puisque la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD avait pour l'occasion, loué à la journée un chariot télescopique et dépêché plusieurs compagnons sur place afin de travailler sur le chantier, en vain.
Dès le 1er décembre, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD s'est plaint de la difficulté rencontrée. En vain.
Le 09 janvier 2024, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD adressait par lettre recommandée avec accusé de réception, ses contestations et sollicitait le règlement de la somme de 2.526,41 €, représentant son préjudice.
En vain.
Cette somme était parfaitement justifiée.
Ainsi, la société AXIA 62 sera condamnée à payer à la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD, la somme de 2.526,41 €.
Au regard de la condamnation sollicitée, si une condamnation intervenait à l'égard de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD, il conviendrait d'opérer une compensation entre les sommes dues.
3/ Sur la clause pénale
La société AXIA 62 ne manque pas de réclamer à la créance principale des intérêts au taux appliqué par la BCE outre l'anatocisme des intérêts.
Il est bien évident que cette clause pénale ferait doublon.
L'application d'une indemnité forfaitaire supplémentaire de 15% sur le montant de la créance, indépendamment des frais taxés et taxables de l'acquéreur, constitue là encore une clause pénale que le Tribunal a la faculté de réduire compte tenu de son caractère excessif.
Le Tribunal rejettera cette demande ou en tous cas la réduira à un montant symbolique.
4/ Sur l'indemnité forfaitaire
La société AXIA 62 sollicite la condamnation de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à lui régler la somme de 120,00 € (soit 40,00 € x 3 factures), en raison de l'absence de paiement des factures.
Or, la société AXIA 62 reconnaît que la facture d'un montant de 3.174,73 € a été réglée en date du 26 février 2024.
En tout état de cause, il convient de débouter la société AXIA 62 de cette demande.
Si par extraordinaire, le Tribunal retenait la responsabilité de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD, il conviendrait de réajuster la somme à hauteur de 80,00 €.
5/ Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD les frais non compris dans les dépens. Ainsi, il conviendra de condamner la société AXIA 62 à payer la somme de 2.500,00 € à la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société AXIA 62 sera en outre condamnée au paiement des entiers frais et dépens.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Au vu des pièces au dossier et des arguments développés par les parties :
1/ Sur la demande en principal de la société AXIA 62
L'article 1103 du Code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du Code civil dispose que : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
La société AXIA 62 présente une créance certaine, liquide et exigible constituée des factures suivantes :
* Facture N° 1280 du 30/11/2023 d'un montant TTC de 5.669,81 € à échéance du 14/01/2024
* Facture N° 1287 du 28/12/2023 d'un montant TTC de 2.787,22 € à échéance du 11/02/2024
Soit un montant pour ces deux factures de 8.457,03 €.
Ces factures ont été émises conformément aux contrats de mise à disposition signés par la société AXIA 62 et la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD. D'ailleurs, le Tribunal constate que cette dernière ne conteste pas avoir signé ces dits contrats. Comme il est prévu dans ces contrats, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD a adressé les relevés d'heures signés permettant à la société AXIA 62 d'établir les factures correspondantes.
En contrepartie, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD prétend que le mode de calcul des sommes dont paiement est sollicité ne serait pas expliqué.
Le Tribunal constate que la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD a opéré le règlement d'une facture d'un montant TTC de 3.174,73 € portant numéro 1271 et établie le 31 octobre 2023 en référence au contrat de mise à disposition N° 2769 signé par les deux parties et sur la base des relevés d'heures et d'informations transmis par la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD.
Cette dernière indique dans ces conclusions que la société AXIA 62 n'explique pas ses calculs afin de justifier le quantum des factures mais le Tribunal constate que les factures établies par la société AXIA 62 affichent par semaine et par intérimaire, le détail des heures et autres données transmises par les services de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD d'une part et d'autre part les taux horaires et les indemnités tels qu'ils figurent aux contrats de mise à disposition.
Par ailleurs, le Tribunal constate également que les factures N° 1280 et N° 1287 demeurées impayées pour un montant global de 8.457,03 € ont été établies selon les mêmes règles que la facture N° 1271 du 31 octobre 2023 d'un montant TTC de 3.174,73 €, non contestée et réglée par la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD.
2026 E
En l'espèce, II en résulte que rien ne justifie la résistance de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à régler à la société AXIA 62 les deux factures pour un montant TTC de 8.457,03 €, et en conséquence condamnera la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à payer à la société AXIA 62 la somme de 8.457,03 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures.
Rien ne s'y opposant, le Tribunal ordonnera l'anatocisme sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil. 2/ Sur l'indemnité forfaitaire
En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, la société AXIA 62 demande au Tribunal de condamner la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à lui payer la somme de 120,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire procédurale.
Le Tribunal ayant condamné la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à régler à la société AXIA 62 la somme de 8.457,03 € au titre de deux factures demeurées impayées, ne peut qu'accéder partiellement à la demande de la société AXIA 62 et condamnera la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à payer à la société AXIA 62 la somme de 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire procédurale et ainsi débouter la société AXIA 62 à hauteur d'une somme de 40,00 €.
3/ Sur la clause pénale
La société AXIA 62 demande au Tribunal de condamner la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD au paiement de la somme de 1.268,55 € au titre de la clause pénale.
De son côté, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD sollicite le Tribunal aux fins de rejeter la demande d'application de la clause pénale sollicitée par la société AXIA 62 ou en tout cas de la réduire à un montant symbolique, au motif que le juge a la faculté de la réduire compte tenu de son caractère excessif.
En l'espèce, le Tribunal constate que les conditions générales de prestations de la société AXIA 62 prévoient en leur paragraphe 6-Règlement-facturation la clause pénale suivante : «
Passé un délai de dix (10) jours après une mise en demeure, l'utilisateur sera redevable d'une indemnité égale à 15% du montant total des factures impayées».
Elle est donc contractuelle et il y a donc lieu de l'appliquer à concurrence du montant réclamé, soit, conformément aux conditions générales de prestations du contrat de mise à disposition, 15 % du montant principal, à savoir la somme de 1.268,55 €. Ainsi, le Tribunal condamnera la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à régler à la société AXIA 62, la somme de 1.268,55 € au titre de la clause pénale.
4/ Sur la demande reconventionnelle de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD
La société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD sollicite reconventionnellement la condamnation de la société AXIA 62 à lui régler la somme de 2.526,41 € représentant le préjudice subi à la suite d'une demande de mise à disposition d'un candidat avec un profil particulier, pour une mission sur un autre chantier.
La société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD reproche à la société AXIA 62 d'avoir manqué à son obligation de moyens en sa qualité de professionnel de l'intérim.
En l'espèce, le Tribunal relève les échanges suivants entre les parties à propos de la demande de recherche de candidat :
La société SOCIETE DES PEINTURES NORD a formulé par mail, le 27 novembre 2023 à 15 heures 53, une demande auprès de la société AXIA 62 dans ces termes : « Nous sommes à la recherche d'une personne pour la journée du jeudi 30 novembre 2023 chantier de [Localité 1] ayant le permis NACELLE, pour répartition de matériaux aux étages du bat (hauteur 15 mètres) … »
À ce mail, la société AXIA 62 a répondu également par mail, le 28 novembre 2023 à 16 heures 16, « ci-joint la candidature et les habilitations de Mr [O]…. Ce candidat est-il susceptible de convenir à la mission ? »
Par mail du 29 novembre 2023 à 08 heures, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD écrivait à la société AXIA 62 qu'elle confirmait la délégation de l'intérimaire proposé.
Par un mail du 29 novembre 2023 à 10 heures 05, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD écrivait à la société AXIA 62 : «
C'est un chariot élévateur de 17 mètres, voir photo ci-jointe
»
En l'espèce, le Tribunal constate dans ces échanges que :
La demande principale formulée par la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD concerne un candidat ayant le permis nacelle sans autre précision ;
La candidature proposée par la société AXIA 62, accompagnée des habilitations professionnelles du candidat, est validée par la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD ;
La société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD, après avoir validé ladite candidature, transmet, par mail, à la société AXIA 62 la photo d'un chariot élévateur en indiquant qu'il s'agit d'un chariot élévateur de 17 mètres sans autre information et commentaire sur l'objet de cet envoi par mail ;
Le Tribunal constate également qu'au paragraphe 1 des conditions générales de prestations du contrat de mise à disposition de la société AXIA 62, il est indiqué :
« Pour permettre l'établissement du contrat de mise à disposition, la demande de prestation devra obligatoirement préciser : …..e) la qualification professionnelle exigée… ».
2026 F
Ainsi, le Tribunal dit que la demande de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD est imprécise dans la description de ses besoins quant au profil du candidat recherché et particulièrement en matière d'habilitations requises pour la conduite d'un engin de chantier.
Ainsi, le Tribunal dit qu'il appartenait à la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD, entreprise utilisatrice, de valider les informations figurant au Curriculum Vitae et aux habilitations du candidat proposé par la société AXIA 62, eu égard aux obligations réglementaires exigées pour la conduite de l'engin de chantier pour lequel la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD disposait de toutes les informations puisque cette dernière en avait réalisé la location auprès de la société de location RIWAL comme l'atteste la facture de location produite par la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD en pièce N°8 jointe à ses conclusions. Or, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD ne démontre pas qu'elle a demandé à la société AXIA 62 un candidat titulaire d'une qualification CACES exprimée avec précision, spécifique à l'utilisation du matériel de chantier réservé auprès du loueur professionnel RIWAL, d'autant qu'il existe un grand nombre de catégories définissant autant de certificats CACES différents.
Ainsi, le Tribunal constate qu'à la lecture du contenu des échanges de mail entre les parties, à aucun moment, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD ne fait mention des habilitations requises pour la conduite de l'engin de chantier qu'elle avait loué auprès de la société RIWAL, professionnel de la location de matériel de chantier, engin qui selon la réglementation nécessite un certificat spécifique d'aptitude à la conduite.
En conséquence, le Tribunal jugera qu'aucune faute de la société AXIA 62 ne peut être caractérisée quant au candidat proposé en fonction des informations communiquées sur le profil recherché par la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD et déboutera cette dernière en sa demande de condamnation de la société AXIA 62 à lui payer la somme de 2.526,41 € en réparation du préjudice invoqué.
5/ Sur les frais irrépétibles et les dépens
La société AXIA 62 demande au Tribunal de condamner la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à lui payer la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de la condamner au paiement des entiers dépens de la présente instance.
De son côté, la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD demande au Tribunal de condamner la société AXIA 62 à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de la condamner au paiement des entiers frais et dépens.
Pour faire reconnaître ses droits, la société AXIA 62 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal déclare la société AXIA 62 fondée en sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il y a donc lieu de condamner la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à lui payer la somme de 500,00 € (Cinq cents Euros) au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile et de débouter la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD de sa demande de condamnation de la société AXIA 62 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par application de l'Article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société SOCIETE DES PEINTURES DU NORD.
6/ Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 515 du code de Procédure Civile, le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Vu les pièces au dossier et les arguments développés par les parties ;
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil ;
Vu les dispositions du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à payer à la SAS AXIA 62 la somme de 8.457,03 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures ;
CONDAMNE la SAS SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à payer à la SAS AXIA 62 la somme de 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;
CONDAMNE la SAS SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à payer à la SAS AXIA 62 la somme de 1.268,55 € au titre de la clause pénale ;
ORDONNE l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
DEBOUTE la SAS SOCIETE DES PEINTURES DU NORD en sa demande de paiement par la SAS AXIA 62 de la somme de 2.526,41 € en réparation du préjudice invoqué ;
CONDAMNE la SAS SOCIETE DES PEINTURES DU NORD à payer à la SAS AXIA 62 la somme de 500,00 € au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile ;
2026 G
CONDAMNE la SAS SOCIETE DES PEINTURES DU NORD aux entiers dépens ;
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, comme de droit, nonobstant appel et sans caution.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. CARBONNIER Président
Grosse délivrée à Maître Guillaume MIGAUD Avocat au Barreau de VAL-DE-MARNE Le 14 Octobre 2026
Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.