Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [X] [H], [Z] [W] c/ S.A.S. WCG, S.A.S. BOOST CAR
N° 26/
Du 09 Juillet 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/04484 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3GB
Grosse délivrée à
expédition délivrée à
Me India FOURNIAL
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l'article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEURS:
Madame [X] [H] [T] de notaire
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES:
La SAS WCG, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, au titre de la garantie service après-vente.
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
La SAS BOOST CARS, Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 septembre 2024, M. [Z] [W] et Mme [X] [H] épouse [W] ont acquis auprès de la société Boost Cars un véhicule de type Land Rover, modèle Discovery sport, immatriculé [Immatriculation 1], totalisant 62.000 kilomètres, au prix de 25.122 euros.
Ce contrat prévoyait une garantie « Service après-vente » souscrite auprès de la société WCG.
A la suite d’une panne survenue sur le véhicule, et afin de déterminer l’origine des désordres, M. [Z] [W] et Mme [X] [H] épouse [W] ont mandaté un expert pour réaliser une expertise amiable contradictoire.
Le rapport établi le 29 juillet 2025 considérait que le véhicule présentait certaines anomalies relatives aux pneumatiques arrière et à la boite de vitesse qui le rendait impropre à la vente.
Par lettre du 12 août 2025, l’assureur de protection juridique de M. [Z] [W] et Mme [X] [H] épouse [W] a mis en demeure la société Boost cars de résoudre le contrat de vente et de leur rembourser le prix et les frais exposés.
Cette mise en demeure étant restée vaine, par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, M. [Z] [W] et Mme [X] [H] épouse [W] ont fait assigner la société WCG et la société Boost cars, devant le tribunal judiciaire de Nice, afin d’obtenir :
le prononcé de la résolution de la vente du véhicule Land Rover immatriculé [Immatriculation 2] du 16 septembre 2024, à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivant du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie de délivrance conforme au titre de l’article 1603 du code civil,à titre subsidiaire, l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire,en tout état de cause la condamnation in solidum de la société WCG et de la société Boost cars à leur payer les sommes suivantes :25.122 euros en restitution du prix de vente,234,07 en remboursement des frais de diagnostic,366,97 euros en remboursement des frais d’expertise,8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens, distraits au profit de Maitre India Fournial, avocat, comprenant les frais de constat exposés à Maitre [M] d’un montant de 250 euros.
La société WCG et la société Boost cars, n’ont pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 18 mars 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
M. [Z] [W] et Mme [X] [H] épouse [W] ont été autorisés à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisés que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe au 29 mai 2026.
Par message du 14 avril 2026, M. [Z] [W] et Mme [X] [H] épouse [W] ont sollicité la révocation de la clôture de la procédure en exposant qu’ils avaient été informés du placement de la société Boost cars en liquidation judiciaire, ce qui nécessitait la mise en cause du liquidateur pour régulariser la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au terme de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état soit, après l’ouverture des débats, par une décision motivée du tribunal.
Par ailleurs, l’article 369 du code de procédure civile rappelle que l’instance est interrompue des plein droit notamment par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
En l’espèce, M. [Z] [W] et Mme [X] [H] épouse [W] ont fait assigner la société Boost cars devant le tribunal judiciaire de Nice par acte du 24 novembre 2025 aux fins d’obtenir la résolution du contrat de vente du véhicule Land Rover immatriculé [Immatriculation 2] du 16 septembre 2024.
Ils indiquent avoir été avisés, postérieurement à la clôture de la procédure de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la défenderesse, ce qui est une cause grave justifiant la révocation de la clôture de la procédure puisque l’instance est interrompue et qu’il convient de leur permettre d’appeler en cause du liquidateur désigné et de déclarer leur créance.
Il convient par conséquent de révoquer la clôture de la procédure et de renvoyer l’affaire à la mise en état du 9 décembre 2026 (audience dématérialisée) pour permettre à M. [Z] [W] et Mme [X] [H] épouse [W] d’accomplir les diligences nécessaires à la reprise d’instance.
Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
REVOQUE la clôture de la procédure ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 9 décembre 2026 (audience dématérialisée) aux fins d’assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire désigné dans la procédure collective ouverte à l’encontre de la société Boost cars et de déclaration de leur créance par les demandeurs ;
SURSOIT à statuer sur les demandes ;
RESERVE les dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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