Texte intégral
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N° RG : N° RG 25/00713 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6U2
AFFAIRE : [L] [M] C/ [V] [X], [B] [C], [D] [X] épouse [X], [T] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
15 Octobre 2026
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
Monsieur [L] [M]
né le 14 Novembre 1959 à [Localité 1] (42), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [D] [X] , demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [T] [X], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 17 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 15 Octobre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par testament du 21 janvier 1997, [J] [N] épouse [M] a reçu par legs particulier le tènement immobilier comprenant une maison d'habitation, situé [Adresse 10] sur les parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
A la suite de son décès survenu le 15 décembre 2018, son fils M. [L] [M] a hérité de ce tènement dans le cadre du partage signé le 15 février 2022.
Le 3 août 2023 Mme [T] [X] et M. [B] [C] ont acquis des consorts [I] un tènement immobilier comprenant une maison d'habitation, situé [Adresse 3], cadastré section AC n°[Cadastre 3].
Mme [S] [W] et son époux M. [V] [X] sont propriétaires de la maison d'habitation située [Adresse 2] et cadastrée section AC n°[Cadastre 4].
Les deux propriétés des époux [X] et des consorts [C]/[X], sont desservis en eau potable par une canalisation qui traverse la propriété de M. [L] [M].
Par actes de commissaire de justice en date du 22 octobre 2026, M. [L] [M] a assigné M. [V] [X], Mme [D] [W] épouse [X], M. [B] [C] et Mme [T] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert géomètre, avec pour mission notamment de décrire l'emplacement de la canalisation litigieuse, rechercher si ladite canalisation a fait l'objet d'un accord entre les propriétaires bénéficiaires et le propriétaire des terrains traversés, et déterminer le montant de l'indemnité susceptible d'être fixée en contrepartie du passage de la canalisation.
Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné une mesure de médiation, confiée à la Compagnie Nationale des Experts de Justice Médiateurs.
La médiation n'ayant pas abouti, l'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2026.
M. [L] [M] maintient sa demande et expose que :
- La mise en œuvre de la servitude d'aqueduc nécessite un accord entre les propriétaires bénéficiaires et le propriétaire des terrains traversés,
- Les requis font état d'une convention qui serait intervenue le 3 octobre 1980 par laquelle Mme [F] donnait autorisation à M. [I] pour le passage de " tuyaux d'eau dans le sentier lui appartenant [Adresse 10] ", étant précisé que " après la pause des tuyaux, ce sentier devra être remis en bon état pour le passage des locataires ",
- Il considère que cet accord ne lui est pas opposable,
- Aucune prescription trentenaire n'est envisageable, la canalisation n'est pas apparente et le tracé exact inconnu,
- Les parcelles dont il est propriétaire sont constructibles, et l'existence d'une servitude compliquera la construction d'une maison et dévaluera très certainement le prix de vente du terrain,
- Dans l'hypothèse où la canalisation d'eau resterait en place, se pose la question de son entretien et de la charge des travaux à effectuer en cas de fuite,
- Il s'interroge aussi sur d'éventuels dommages au terrain ou à une construction éventuelle, et de ce cas, à l'imputation des réparations,
- Il est fondé à obtenir en contrepartie de la servitude une indemnité qui lui est incontestablement due par les bénéficiaires,
- La demande d'expertise vise à déterminer exactement où passe la canalisation d'eau et comment envisager de la déporter.
Les consorts [X]/[C] sollicitent de voir :
- A titre principal :
o Débouter M. [M] de toutes ses prétentions,
o Condamner M. [M] à leur payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- A titre subsidiaire :
o Dire qu'ils formulent protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée,
o Limiter la mission de l'expert à la fixation de l'indemnité susceptible d'être établie en contrepartie du passage de la canalisation d'alimentation d'eau sur les terrains qui subissent la servitude ainsi que la moins-value éventuellement subie par le fonds servant.
Ils exposent que :
- les deux terrains dont ils sont propriétaires n'ont pas d'accès direct à la voirie communale et sont entourés de propriétés privées, avec création d'un chemin privé partagé entre les différentes propriétés, dénommé [Adresse 7] ;
- lors de la construction des deux maisons en 1980 s'est posée la question de l'alimentation en eau potable, et leur raccordement au réseau d'eau situé [Adresse 8] ;
- les deux maisons étaient alors desservies depuis la [Adresse 8] par un chemin situé sur la parcelle [Cadastre 5], appartenant à Mme [F] qui a donné son accord pour que les tuyaux passent par sa propriété, formalisé par le 3 octobre 1980 ;
- cette servitude était alors la plus commode, car elle suivant le tracé d'un chemin piétonnier en limite de propriété, qu'il était le plus court et qu'il suivait la pente naturelle du terrain ;
- pendant plus de 40 ans, cette servitude d'aqueduc n'a posé aucune difficulté ;
- M. [M] leur a indiqué qu'il acceptait la constitution d'une servitude devant notaire moyennant une indemnité de 10 000 euros ; il a ajouté qu'en l'absence d'accord n'était trouvé, il demanderait la suppression de cette canalisation ;
- ils acceptaient la constitution d'une servitude mais s'opposaient à toute compensation financière compte tenu de la prescription puisque la servitude d'aqueduc, bien que non publiée, remonte à 45 ans et qu'elle a été consentie par Mme [F] et s'est déroulée au vu et au su de tout le monde.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, les parties s'accordent pour dire que la servitude correspondant à la canalisation en eau des défendeurs n'est pas reprise dans les actes authentiques.
L'appréciation de la valeur de l'accord signé par la précédente propriétaire Mme [F] relève du juge du fond, tout comme les caractéristiques de la prescription trentenaire alléguée.
Avant tout éventuel procès au fond, il convient de déterminer le tracé exact de la canalisation d'eau et son emprise sur le fonds de. M. [L] [M], ce qui caractérise son intérêt légitime.
En outre, l'expert pourra se prononcer sur le montant de l'éventuelle indemnité susceptible d'être fixée en contrepartie du passage de la canalisation, et l'éventuelle moins-value de son bien.
En revanche, il ne relève pas des missions pouvant être confiées à un expert celle de rechercher si un accord a pu intervenir entre les propriétaires bénéficiaires et le propriétaire des terrains traversés, cet aspect étant purement juridique et relevant du pouvoir du juge du fond éventuellement saisi.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour le demandeur, qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [L] [M], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise,
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE,
DESIGNE, pour y procéder,
M. [G] [U]
SCP [U] TOINON
[Adresse 9]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 1]
Avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 10],
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,
- Déterminer l'emplacement exact de la canalisation litigieuse et son emprise sur le fonds de M. [L] [M]
- Déterminer le montant de l'indemnité susceptible d'être fixée en contrepartie du passage de la canalisation d'alimentation d'eau sur les terrains qui subissent la servitude ainsi que la moins-value éventuellement subie par ces derniers,
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige.
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 15 mai 2027 en un original,
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 euros qui doit être consignée par M. [L] [M] avant le 15 novembre 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque,
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties,
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE M. [L] [M] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 15 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me PEYRET
COPIES à :
- Me MONTMEAT
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- dossier expertise
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