Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/14473 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI5L
N° MINUTE :
Assignation du :
26 novembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Tancrède MONGELLI de l’AARPI SI VIS PACEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014
DEFENDERESSE
S.C.P. [X] [W], [K] [U], [E] [P], exerçant sous l’enseigne [1], société civile professionnelle titulaire d’un office notarial
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E435
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
assistée de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 8 octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[H] [N] [A] [F], né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1], est décédé le [Date décès 1] 1999 à [Localité 4].
Deux enfants sont issus de son premier mariage avec Mme [S] [V] :
- M. [L] [F] ;
- M. [O] [F].
Un enfant est issu de son second mariage avec [Y] [I] :
- [J] [R] [F].
Par convention de changement de régime matrimonial datant du 31 janvier 1994 homologuée par jugement du 14 octobre 1994, [H] [F] a opté pour une communauté universelle attribuée intégralement et en pleine propriété à son conjoint survivant, [Y] [I], et excluant tout droit de reprise des biens propres par ses héritiers. M. [L] [F] a donné son accord à ce changement de régime matrimonial le 27 janvier 1994.
A son décès, [H] [F] a laissé pour lui succéder :
- [Y] [I], conjoint survivant ;
- [J] [F], descendant et héritier réservataire issu des secondes noces ;
- M. [L] [F], descendant et héritier réservataire issu des premières noces ;
- M. [O] [F], descendant et héritier réservataire issu des premières noces.
[Y] [I] est décédée le [Date décès 2] 2021, laissant pour lui succéder [J] [F].
[J] [F] est décédé le [Date décès 3] 2024.
Par courrier du 29 novembre 2024, M. [F] a demandé à Me [W], notaire exerçant au sein de l'étude en charge du règlement de la succession de son père, de bien vouloir lui transmettre tout document démontrent que Me [G], notaire en charge du règlement de la succession de son père à l'époque, l'avait informé de la possibilité d'exercer une action en réduction des libéralités.
En l'absence de réponse, il a réitéré sa demande par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 10 janvier 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 janvier 2025, Me [P], notaire au sein de l'étude 1661, a répondu que le temps écoulait justifiait l'inaccessibilité de certains éléments détaillés tels que des communications spécifiques, ajoutait que les enfants avaient bien été informés des conséquences juridiques du changement de régime matrimonial en 1994 et qu'à l'époque la législation n'imposait pas au notaire, dans le cadre de son devoir de conseil, d'avertir expressément les héritiers sur la possibilité d'exercer une action en retranchement.
Procédure
Reprochant au notaire en charge du règlement de la succession de [H] [F] de ne pas l'avoir informé de sa faculté d'exercer l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil dans les délais de prescription légaux afin de sauvegarder la réserve héréditaire, M. [L] [F] a, par acte de commissaire de justice délivré le 26 novembre 2025, assigné la SCP [X] [W], [K] [U], [E] [P], autrement dénommée ensemble 1611 notaires, afin de voir engager sa responsabilité civile professionnelle et d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 500 000 euros au titre de la perte de chance de n'avoir pu exercer l'action en retranchement de l'avantage matrimonial consenti à [Y] [I] dans la succession de son père, [H] [F], outre une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d'incident aux fins d'irrecevabilité de la demande notifiées par RPVA le 30 avril 2026, la SCP [X] [W], [K] [U] et [E] [P], exerçant sous l'enseigne [1], demande au juge de la mise en état de :
- déclarer irrecevable comme prescrite l'action formée par M. [F] à son encontre ;
- le condamner à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Se fondant sur l'article 2224 du code civil, elle soutient que le demandeur aurait dû savoir dès le règlement de la succession de son père que le notaire en charge du règlement de la succession ne l'avait pas informé de la possibilité d'exercer une action en retranchement et considère que le point de départ du délai de prescription quinquennale a commencé à courir au plus tard le 18 juin 2013, de sorte qu'il était expiré au jour de l'assignation du 24 octobre 2025.
Par conclusions en réplique à l'incident notifiées par la voie électronique le 7 mai 2026, M. [F] demande au juge de la mise en état de débouter la SCP de sa demande d'irrecevabilité et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il explique avoir ignoré l'information que le notaire aurait dû lui délivrer et n'avoir eu connaissance de l'action en retranchement des avantages matrimoniaux que récemment, au moment du règlement de la succession de sa belle-mère, de sorte qu'il ignorait, dans le même temps, la faute commise par le notaire à l'époque.
Il ajoute avoir également ignoré tant l'existence que le quantum du préjudice résultant du manquement du notaire en l'absence de liquidation réalisée pour calculer l'avantage matrimonial consenti au profit de [Y] [I].
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la prescription
D'une part, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ". Aux termes de l'article 789 du même code : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) / 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (…) ".
D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ".
Par l'assignation délivrée le 26 novembre 2025, M. [F] entend engager la responsabilité de l'étude notariée en lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil lors du règlement de la succession de son père, décédé en 1999, en ne l'informant pas de la possibilité d'exercer une action en retranchement en vertu de l'article 1527 du code civil.
Par le présent incident, l'office notarial soutient que cette demande est irrecevable comme prescrite dès lors que M. [F], qui avait donné son consentement exprès au changement de régime matrimonial intervenu en 1994, avait ou à tout le moins aurait dû avoir connaissance de l'existence de cette action en retranchement au moins depuis la date d'expiration de son délai pour agir en retranchement, soit depuis le 18 juin 2013.
Cependant, le jour de l'expiration du délai pour exercer l'action en réduction, que les parties fixent d'un commun accord au 18 juin 2013, ne saurait valablement constituer le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité professionnelle contre le notaire pour défaut d'information, dès lors que rien n'établit qu'à cette date M. [F] avait connaissance de l'existence même de cette action.
A la page 10 de ses conclusions d'incident, M. [F] reconnaît avoir eu connaissance du manquement du notaire à l'occasion du règlement de la succession de sa belle-mère, sans préciser cette date.
En tout état de cause, [Y] [I] est décédée le [Date décès 2] 2021.
Dès lors qu'aucune des pièces produites par les parties ne démontre que M. [L] [F] ait, à un moment quelconque entre 1994 et le décès de sa belle-mère en date du [Date décès 2] 2021, eu connaissance de la possibilité de demander une réduction de l'avantage matrimonial afin de sauvegarder sa réserve héréditaire, il n'est pas établi qu'il connaissait le fait générateur de la responsabilité du notaire avant le [Date décès 2] 2021.
Son action, engagée le 26 novembre 2025, soit dans les 5 ans du décès, est dès lors recevable et non prescrite.
La fin de non-recevoir soulevée est dès lors rejetée.
Sur les perspectives d'avancement de l'affaire
Eu égard à l'état d'avancement de l'affaire et à la durée de la procédure, il convient d'inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l'audience pour envisager la clôture de son instruction.
Sur les demandes accessoires
Il est équitable de condamner la SCP [X] [W], [K] [U] et [E] [P], exerçant sous l'enseigne 1661 notaires, à payer à M. [F] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'incident.
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
DECLARONS M. [L] [F] recevable en ses demandes ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 25 mars 2027 pour conclusions en défense au fond ;
CONDAMNONS la SCP [X] [W], [K] [U] et [E] [P], exerçant sous l'enseigne [2] notaires, à payer à M. [L] [F] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'incident ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond.
Faite et rendue à [Localité 1] le 05 novembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT
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