Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
MC
JUGEMENT DU 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
AFFAIRE 2026010010 - ENTRE - La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Benoît DE BERNY, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Natacha MAREELS-SIMONET, avocat à Lille
* ET -
La Société HBFO INFRASTRUCTURES, [Adresse 2],
Monsieur [Y] [M], [Adresse 2], défendeurs défaillants.
Monsieur [M] a créé en 2020 sa société la SAS HBFO INFRASTRUCTURES qui exploite à [Localité 1] une entreprise de travaux d'électricité.
Le 10 mai 2022, elle s'est fait consentir un prêt d'un montant de 30 000 € pour l'achat d'un véhicule utilitaire. L'emprunt était remboursable en cinq ans avec intérêts au taux de 1,20 % et mensualités de 519 €.
Le 29 novembre 2022, la SAS HBFO INFRASTRUCTURES a emprunté 8 733,60 € pour l'achat de matériel. L'emprunt était remboursable en cinq ans moyennant des mensualités de 134,64 € et des intérêts au taux de 3,92 %.
Monsieur [M] est intervenu à l'acte de prêt en se portant caution personnelle et solidaire de l'emprunt à hauteur de 8 733,60 €.
La SAS HBFO INFRASTRUCTURES a cessé de payer les deux prêts de 30 000 € et 7 278 € à compter du 5 janvier 2025. La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN a tenté d'obtenir le remboursement amiablement tant de l'emprunteur que de la caution, en vain.
La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN a adressé tant à l'emprunteuse qu'à la caution une mise en demeure de payer l'arriéré par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le 24 juillet 2025, en vain.
Deux mois après, elle a dénoncé le terme et mis tant l'emprunteur que la caution en demeure de payer le solde intégral par LRAR du 7 octobre 2025, en vain.
Elle a adressé à chacune une dernière mise en demeure le 21 janvier 2026, toujours en vain.
C'est en l'état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.
Par exploits en date du 27/04/2026, la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN a fait délivrer assignation à la Société HBFO INFRASTRUCTURES et à Monsieur [Y] [M] pour demander au Tribunal de :
1- Le prêt de 30 000 €
* Condamner la SAS HBFO INFRASTRUCTURES à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN la somme de 17 200,56 € et les intérêts au taux de 4,20 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025
2- Le prêt de 7 278 €
* Condamner solidairement la SAS HBFO INFRASTRUCTURES et Monsieur [Y] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN la somme de 5 085,85 € et les intérêts au taux de 6,92 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025
3- Au titre des deux prêts
* Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour l'année entière
* Les condamner solidairement ou in solidum à lui payer 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* Les condamner solidairement ou in solidum aux dépens.
Sur les exploits d'assignation délivrés à une personne habilitée, la société HBFO INFRASTRUCTURES et Monsieur [Y] [M] n'ont pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 juin 2026. Elle a fait l'objet d'une remise.
Elle a été appelée à l'audience du 30 juin 2026 lors de laquelle seule la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21 juillet 2026.
Vu l'absence de la société HBFO INFRASTRUCTURES et de Monsieur [Y] [M] à l'audience,
La demande de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de crédit du 10 mai 2022, l'avenant du 5 octobre 2023, le tableau d'amortissement, les décomptes, les mises en demeure des 24 juillet, 7 et 8 octobre 2025, 21 janvier 2026.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1101 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile
Le Tribunal condamne la société HBFO INFRASTRUCTURES à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN la somme de 17 200,56 € et les intérêts au taux de 4,20 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Le Tribunal condamne solidairement la société HBFO INFRASTRUCTURES et Monsieur [Y] [M] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN la somme de 5 085,85 € et les intérêts au taux de 6,92 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts dus pour l'année entière.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit solidairement à la charge de la société HBFO INFRASTRUCTURES et de Monsieur [Y] [M].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la société HBFO INFRASTRUCTURES à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN la somme de 17 200,56 € et les intérêts au taux de 4,20 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement
Condamne solidairement la société HBFO INFRASTRUCTURES et Monsieur [Y] [M] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN la somme de 5 085,85 € et les intérêts au taux de 6,92 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour l'année entière
Condamne solidairement la société HBFO INFRASTRUCTURES et Monsieur [Y] [M] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SECLIN la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne solidairement la société HBFO INFRASTRUCTURES et Monsieur [Y] [M] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 72,52 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment