Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01306 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNAY
S.A.R.L. MO GROUPE
C/
S.E.L.A.R.L. JSA
Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Juin 2025, enregistrée sous le n° 23/00814
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. MO GROUPE représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me André SCHNEIDER avocat plaidant du barreau de STRASBOURG substitué à l'audience par Me Jana NIKOLOVSKA avocat du barreau de STRASBOURG
INTIMÉE , INTERVENANT VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Monsieur [L] [X], mandataire judiciaire,
Agissant en qualité de liquidateur de la société FASHION OPTIQUE DESIGN, désignée en remplacement de la SCP [W] précédent liquidateur
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Isabelle PETIT-PERRIN avocat plaidant du barreau de PARIS
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 04 Juin 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, conseillère de la mise en état, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 03 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI
ORDONNANCE: Contradictoire , non susceptible de recours
Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Mme DEVIGNOT, conseillère de la mise en état et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 24 juin 2025 le tribunal judiciaire de Metz, chambre commerciale a:
- reçu la SCP [W], prise en la personne de M. [M] [W] ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design en son exploit introductif d'instance et y faisant droit,
in limine litis,
- déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SARL MO Groupe
- à titre surabondant, l'en a déboutée
- constaté la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance par l'effet de la clause de résiliation unilatérale à la date du 30 novembre 2021
- dit et jugé que la SARL MO Groupe était occupante sans droit ni titre des locaux objets du contrat situés [Adresse 3] à [Localité 4] depuis le 30 novembre 2021
- ordonné l'expulsion de la SARL MO Groupe ainsi que de tout occupant de son chef, en la forme ordinaire avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu, sans astreinte,
- condamné la SARL MO Groupe à payer à la SCP [W], prise en la personne de M. [M] [W] ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 5.000 euros à compter du 30 novembre 2021 jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clés
- débouté la SARL MO Groupe de l'ensemble de ses demandes
- condamné la SARL MO Groupe aux dépens
- l'a condamnée à payer à la SCP [W], prise en la personne de M. [M] [W] ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration déposée au greffe le 15 juillet 2025, la SARL MO Groupe a interjeté appel de ce jugement aux fins d'annulation subsidiairement d'infirmation de ce jugement en ce qu'il a:
- reçu la SCP [W], prise en la personne de M. [M] [W] ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design en son exploit introductif d'instance et y faisant droit,
- déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée
A titre surabondant, l'en a déboutée
- constaté la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance par l'effet de la clause de résiliation unilatérale à la date du 30 novembre 2021
- dit et jugé qu'elle était occupante sans droit ni titre des locaux objets du contrat situés [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi que de tout occupant de son chef, en la forme ordinaire avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu
- l'a condamnée à payer à la SCP [W], prise en la personne de M. [M] [W] ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 5.000 euros à compter du 30 novembre 2021 jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clés
- l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes
- l'a condamnée aux dépens
- l'a condamnée à payer à la SCP [W], prise en la personne de M. [M] [W] ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposée le 6 janvier 2026, la SELARL JSA prise en la personne de M. [L] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design désignée en remplacement de la SCP [W], a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Par ordonnance du 5 février 2026, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Metz a déclaré irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 24 juin 2025 formée par la SARL MO Groupe.
Selon ses dernières conclusions récapitulatives sur incident déposées le 26 mars 2026, la SELARL JSA prise en la personne de M. [L] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design demande au conseiller de la mise en état de:
- lui donner acte de son intervention volontaire
- au visa de l'article 524 du code de procédure civile, ordonner la radiation du rôle de l'affaire l'appelant n'ayant pas exécuté la décision frappée d'appel
- condamner la SARL MO Groupe à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle précise intervenir ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design depuis l'ordonnance du 3 décembre 2025 du président du tribunal des activités économiques de Paris qui l'a désignée en remplacement de la SCP [W].
Elle invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et fait valoir que malgré l'exécution provisoire, aucun commencement d'exécution n'a été effectué par la SARL MO Groupe qui n'a pas versé un seul euro. Elle précise que par ordonnance du 5 février 2026, le premier président de la cour d'appel de Metz a déclaré irrecevable la demande de suspension de l'exécution du jugement dont il est interjeté appel.
Elle affirme que les attestations de l'expert-comptable de la SARL MO Groupe ne sont pas probantes et ne sont accompagnées d'aucun document justificatif et objectif suffisant. Elle relève ainsi que les comptes annuels au 30 septembre 2025 ne sont pas produits et observe que les comptes au 30 septembre 2024 démontraient une situation financière saine avec des actifs pour 1.339.375 euros, des disponibilités de 56.074 euros à la clôture de l'exercice et des réserves de 529.000 euros ainsi qu'un poste «autres créances » de 348.178 euros, tout en soulignant que la société avait réduit son endettement et que la distribution de dividendes décidée lors de l'assemblée générale du 30 mars 2024 confirme que la situation de la société n'est pas en péril.
Elle fait également valoir que les prêts invoqués par la SARL MO Groupe sont antérieurs à la décision judiciaire et n'ont pas de lien avec cette dernière. Elle ajoute que l'appelante ne précise pas à quoi les fonds prêtés ont été employés et qu'ils n'ont pas servi à l'exécution du jugement. Elle conclut que ces prêts ne peuvent démontrer les conséquences manifestement excessive d'une exécution du jugement.
Elle estime par ailleurs que la SARL MO Groupe ne peut alléguer un état de cessation des paiements faute de documents comptables produits et de déclaration en ce sens dans le délai légal. Elle conteste le caractère pertinent des développements de l'appelante sur la fidélisation de sa clientèle.
Enfin elle relève que la SARL MO Groupe ne justifie pas des efforts que la SARL MO Groupe soutient avoir fourni pour respecter la décision et fait valoir qu'il ne saurait y avoir une violation du droit à avoir un procès équitable pour l'appelante qui, par l'absence de production de documents comptables, empêche toute vérification de la situation qu'elle allègue.
Selon ses dernières conclusions récapitulatives sur incident déposées le 6 mai 2026, la SARL MO Groupe demande au conseiller de la mise en état de:
- recevoir sa demande
- la dire fondée
y faisant droit,
- rejeter la demande formée par la SELARL JSA prise en la personne de M. [L] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design de radiation du rôle de l'affaire
- condamner la SELARL JSA prise en la personne de M. [L] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la SELARL JSA prise en la personne de M. [L] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design aux dépens.
Elle soutient que l'exécution du jugement dont elle a interjeté appel est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle et qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ce qui fait obstacle à la demande de radiation de l'affaire selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Elle invoque ainsi la baisse progressive de son activité surtout depuis juin 2025 qui affecte significativement son chiffre d'affaire et ses flux de trésorerie. Elle fait état d'un contexte économique défavorable avec une augmentation du prix d'achat des produits d'optique et très grande difficulté à appliquer la marge nécessaire au bon fonctionnement de son activité. Elle expose que sa trésorerie étant obérée, elle a été contrainte de souscrire deux prêts bancaires de 35.000 et 10.000 euros en vue d'un renforcement de sa structure financière, notamment pour faire face aux échéances mensuelles de ses différentes charges courantes. Elle estime toutefois que ces prêts n'ont pas été suffisants. Elle précise que l'antériorité des prêts à la décision judiciaire ne peut lui être opposée dès lors que l'appréciation des conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision s'effectue au regard de sa capacité actuelle. Elle affirme demeurer structurellement déficitaire malgré ces deux prêts et être dans l'incapacité de régler la somme de 238.244,19 euros correspondant au montant de la condamnation, le paiement de cette somme ayant pour conséquence de la mettre en état de cessation des paiements et d'entraîner l'ouverture d'une procédure collective avec toutes les conséquences sociales, économiques et juridiques irrémédiables pour elle, ses salariés et ses créanciers.
Elle affirme rapporter la preuve de ses difficultés financières par des attestations de son expert-comptable qui reposent sur des données chiffrées précises et étayées. Elle estime qu'elle n'a pas à produire sa comptabilité ce qui aurait pour conséquence de révéler des informations sensibles relatives à sa structure de coûts, à ses marges et à ses relations commerciales sans que cela soit nécessaire au litige.
Elle précise par ailleurs que la cession d'un fonds de commerce à une société s'ur du groupe relève d'une logique de réorganisation interne et non d'une création de valeur externe et indique que c'est cette cession qui est uniquement à l'origine de la distribution de dividendes en 2022 et 2023.
Elle invoque une dégradation significative de son activité et de sa rentabilité, son chiffre d'affaire passant de 2 millions environs à 1,7 millions environs en 2024 et son résultat d'exploitation passant de 213.581 euros à 14.459 euros. Elle expose que cette baisse n'est pas due à la cession du fonds de commerce en 2023 comme le soutient l'intimée, mais à une dégradation des conditions d'exploitation, notamment en matière de marges. Elle souligne que le poste « autres créances » de 348.178 euros n'est pas un critère pertinent puisque ces créances sont immobilisées et leur recouvrement incertain. La SARL MO Groupe soutient que la dégradation de sa santé financière s'est poursuivie en 2025 avec un assèchement continu de sa trésorerie avec des soldes bancaires structurellement déficitaires. Elle précise que l'absence alléguée de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ne caractérise à elle seule l'état de cessation des paiements et ne suffit pas à démontrer l'existence d'une capacité financière à exécuter la décision.
Elle conteste un refus de sa part d'exécuter la décision, faisant valoir qu'elle a réglé la somme de 15.840 euros le 24 avril 2026, mais estime que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour elle. Elle relève que son expulsion des locaux aurait de graves conséquences dans la mesure où son activité repose entièrement sur les locaux concernés, et qu'elle l'exerce dans une petite ville avec un fort attachement de la clientèle à cette marque et à son encrage. La cessation de son activité aurait pour effet immédiat de dissocier l'image de la marque de ce territoire avec une perte de clientèle ce qui entraînerait la perte de son fonds de commerce et un préjudice économique irréversible.
Elle ajoute que ses difficultés économiques sont aggravées par les mesures d'exécution engagées par l'intimée.
Enfin, elle invoque l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'Homme estimant que la sanction de la radiation doit être proportionnée et ne doit pas porter atteinte à l'accès au juge.
Elle conteste être de mauvaise foi.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, il convient de constater que la SELARL JSA prise en la personne de M. [L] [X] intervient volontairement à l'instance ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design, l'ordonnance du 3 décembre 2025 du président du tribunal des activités économiques de Paris l'ayant désignée en remplacement de la SCP [W].
L'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige dispose: «Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911».
La demande a été formée dans les délais susvisés, elle est donc recevable.
Le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 24 juin 2025 dont il est interjeté appel a notamment:
-constaté la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance par l'effet de la clause de résiliation unilatérale à la date du 30 novembre 2021
dit et jugé que la SARL MO Groupe était occupante sans droit ni titre des locaux objets du contrat situés [Adresse 3] à [Localité 4] depuis le 30 novembre 2021
- ordonné l'expulsion de la SARL MO Groupe ainsi que de tout occupant de son chef, en la forme ordinaire avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu, sans astreinte,
-condamné la SARL MO Groupe à payer à la SCP [W], prise en la personne de M. [M] [W] ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 5.000 euros à compter du 30 novembre 2021 jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clés.
La SARL MO Groupe reconnaît dans ses conclusions devoir au titre de la condamnation prononcée à son encontre, avec exécution provisoire, selon un décompte arrêté au 9 juin 2025 la somme de 238.244,19 euros.
Contrairement aux affirmations de la SELARL JSA prise en la personne de M. [L] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design, la SARL MO Groupe a commencé à exécuter le jugement puisqu'elle produit un document de la Caisse d'Epargne justifiant l'existence de plusieurs virements effectués le 24 avril 2026 par la SARL MO Groupe au bénéfice du commissaire de justice Acta Pierson et Associés ayant pour références «location-gérance » novembre et décembre 2021 (720 euros), année 2022 (4.320 euros), année 2023 (4.320 euros), année 2024 (4.320 euros), 1er semestre 2025 (2.160 euros) pour un montant total de 15.840 euros.
Si la SELARL JSA prise en la personne de M. [L] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design invoque la situation financière de la SARL MO Groupe en 2022, 2023 et 2024, il convient de relever que l'application des dispositions de l'article 524 susvisé s'apprécie au regard de la situation financière de l'appelante postérieurement au prononcé du jugement devant être exécuté.
Si, comme le relève l'intimée, les documents comptables relatifs à l'année 2025 ne sont pas versés aux débats, la SARL MO Groupe produit néanmoins un document daté du 3 mars 2026 émanant de son expert-comptable (M. [K] de la SARL ALCA, société d'expertise comptable). Ce dernier indique que «le solde mensuel de trésorerie se suffit à lui même pour vérifier la capacité [de la SARL MO Groupe] à traverser les éléments de son exploitation » et déclare avoir effectué un travail sur la dernière année d'activité de l'appelante, «isolant le solde de trésorerie au 17 de chaque mois en cumul de l'ensemble des comptes bancaires de la société». Il joint à ce titre une courbe de trésorerie ainsi qu'un tableau avec l'ensemble des soldes bancaires au 17 de chaque mois de la SARL MO Groupe, précisant que cette situation de trésorerie intègre le prêt de 30.000 euros en renforcement de la structure financière et un prêt de 10.000 euros dont l'objet est action climat et transition économique et énergétique de l'entreprise. Il ajoute que le découvert autorisé par les banques est de 70.000 euros.
La courbe du solde de trésorerie accompagnée de la liste du solde des comptes ouverts par la SARL MO Groupe auprès des différentes banques (Banque Populaire, Crédit Agricole, Caisse d'Epargne), y compris leurs différentes agences, démontre que la trésorerie de l'appelante a été tout au long de l'année 2025 en position débitrice (le plus souvent de -17.000 à -50.000 euros) sauf en novembre 2025 où elle était créditrice de 11.784 euros, mais pour retomber à une situation débitrice de 61.742,77 euros en décembre 2025.
L'expert-comptable conclut que «ces éléments démontrent clairement que la SARL MO Groupe n'est pas en mesure de supporter les montants annoncés en première instance sous peine de voir sa situation financière irrémédiablement impactée. Il n'y aurait d'autre issue si ce montant était maintenu que de constater la cessation des paiements».
Ces documents et analyses doivent être considérés comme suffisamment probants dans la mesure où ils émanent de l'expert-comptable de la SARL MO Groupe qui a donc une connaissance globale de la situation financière de l'appelante, étant rappelé que l'expert-comptable engage sa responsabilité en cas de fausses déclarations.
Par ailleurs, il n'est pas établi que la SARL MO Groupe disposerait d'autres actifs que sa trésorerie permettant une exécution immédiate de la décision, étant relevé qu'il n'est pas démontré que le compte «autres créances» invoqué par l'intimée, correspond à des créances immédiatement liquides, exigibles et recouvrables.
Il n'est pas non plus rapporté la preuve que la mauvaise situation financière de la SARL MO Groupe en 2025 est due à une gestion de mauvaise foi de la société destinée uniquement à échapper à sa condamnation et non à un contexte économique difficile.
Il résulte ainsi des éléments susvisés que la SARL MO Groupe n'a pas une situation financière lui permettant, d'une part, de régler le montant important de sa condamnation soit 238.244,19 euros, étant souligné que ce montant a été arrêté au 9 juin 2025 alors que des indemnités mensuelles d'occupation de 5.000 euros sont dues chaque mois, ni, d'autre part, de quitter les lieux et de retrouver un autre local, ce qui nécessiterait une trésorerie suffisante notamment pour absorber une rupture d'activité liée au déménagement et le coût de travaux nécessaires pour son activité dans de nouveaux locaux.
Il faut en conséquence considérer que l'exécution du jugement dont il est interjeté appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour la SARL MO Groupe.
Dès lors, la demande de radiation de l'affaire formée par la SELARL JSA prise en la personne de M. [L] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design sera rejetée.
L'affaire sera renvoyée à la mise en état électronique du 1er octobre 2026 à 15h00.
Dans la mesure où l'intimée succombe à l'incident, il convient de fixer les dépens de l'instance d'incident au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Fashion Optique Design.
L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais engagés par elle et non compris dans les dépens. Elles seront donc déboutées de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Constate que la SELARL JSA prise en la personne de M. [L] [X] intervient volontairement à l'instance ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design;
Déclare la demande de radiation de l'affaire recevable;
Rejette la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel formée par la SELARL JSA prise en la personne de M. [L] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL Fashion Optique Design;
Renvoie l'affaire à la mise en état électronique du 1er octobre 2026 à 15h00;
Fixe les dépens de l'incident au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Fashion Optique Design;
Déboute les parties de leurs demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 pour la procédure sur incident.
La Greffière La Conseillère de la mise en état
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.