Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50372 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW2F
N° : 12/JJ
Assignation du :
14 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
SASU [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0074
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [R]
en sa qualité d’associé-gérant de la SARL BATROUN, société en formation [Adresse 2]
pour signification en son domicile
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS - #D2139
DÉBATS
A l’audience du 17 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 27 juin 2025, la société [J] [L] a donné à bail commercial à M. [R] [Z], associé-gérant de la société en formation Batroun des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 26 juin 2025, moyennant un loyer en principal de 16 800€ par an.
La société Batroun n'a pas été immatriculée.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte du 31 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à M. [R] [Z], pour une somme de 40 938,11 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er octobre 2025.
Par acte délivré le 14 janvier 2026, la société [J] [L] a fait assigner M. [R] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
- CONSTATER le défaut de paiement des loyers, charges et accessoires par Monsieur [R] [Z] en violation du contrat de bail commercial du 27 juin 2025 ;
EN CONSEQUENCE,
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail régularisé le 27 juin 2025 et portant sur les locaux situés [Adresse 5], à compter du 27 novembre 2025, soit un mois suivant la signification du commandement signifié en date du 27 octobre 2025 ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- ORDONNER l'expulsion sans délai de Monsieur [R] [Z] du local commercial [Adresse 5] et le cas échéant celle de tous les occupants de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu,
- ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls de la défenderesse et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,
- CONDAMNER Monsieur [R] [Z] , au paiement d’une indemnité d’occupation journalière, à compter du 27 novembre 2025 de 336 euros nonobstant le remboursement des charges et sans préjudice de tous dommages et intérêts, le tout jusqu'à la libération effective des lieux loués,
- CONDAMNER Monsieur [R] [Z] au paiement provisionnel, au profit de [J] [L], de 54.629,[L] euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 1 er janvier 2026 ;
- AUTORISER [J] [L], à conserver le dépôt de garantie ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts,
- CONDAMNER Monsieur [R] [Z] au paiement, au profit [J] [L], de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont notamment les frais d'exécution et de commandement de payer.
A l’audience du 25 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties, ces dernières yant reçu une injonction de rencontrer un médiateur.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 juin 2026.
A l'audience, la société [J] [L] et M. [R] [Z], par l'intermédiaire de leurs conseils, ont fait part de leur accord sur le montant de la dette locative d'un montant de 47 629,[L] € arrêtée au 17 juin 2026 (54 629,[L] – 7000 euros versé le jour de l'audience) et sur l’octroi d’un échéancier de paiement et la suspension de la clause résolutoire le temps de l'échéancier, accord qu'elles ont demandé au juge d'entériner.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Au cas présent, le bail du 27 juin 2025 prévoit une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 31 octobre 2025 par la société [J] [L] à M. [R] [Z] afin d'obtenir paiement de la somme en principal de 40 938,11 €, au titre de l’arriéré locatif au 1er octobre 2025.
S’il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai d’un mois, il y a lieu, compte tenu de l’accord des parties sur ce point, d’accorder à M. [R] [Z] pour s'acquitter de sa dette actualisée de 47 629,[L] € au titre de l'arriéré locatif, charges incluses, arrêté au 17 juin 2026, un délai de 15 mois et et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire suivant les termes du présent dispositif.
Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 31 octobre 2025.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts dès lors que des délais de paiement sont octroyés.
A défaut de respecter les délais de paiement et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d’éviter toute difficulté d’exécution, la clause résolutoire sera acquise, l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie et la défenderesse sera redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant sera fixé à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Les clauses du bail relatives à la majoration de l’indemnité d’occupation et à la conservation par le bailleur du dépôt de garantie s’analysent comme des clauses pénales et comme telles sont susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en raison de leur caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.
Sur les demandes accessoires
M. [R] [Z], qui reste débiteur d’un arriéré locatif, sera tenue aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer.
L’équité commande en revanche de la dispenser de toute indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 30 novembre 2025 à minuit ;
Condamnons M. [R] [Z] à payer à la société [J] [L] la somme par provision de 47 629,[L] € à valoir sur les loyers, charges, accessoires arrêtés au 17 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025 ;
Autorisons M. [R] [Z] à s’acquitter de la dette en 14 mensualités de 3200 euros et une 15ème réglant le solde, la première devant intervenir avant le 15 du mois suivant le mois de signification de la présente décision et les suivantes avant le 15 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que ces règlements seront à verser en plus des loyers, charges et accessoires courants payés mensuellement, le temps de l'échéancier ;
Disons qu'une fois l'échéancier de paiement honoré, les loyers, charges et accessoires courants seront réglés selon les termes prévus par le contrat de bail ;
Disons qu'à défaut d’un seul versement à son terme et dans son entier montant en sus d'un seul des loyers, charges, taxes et accessoires courants à leurs échéances contractuelles, et à défaut de régularisation dans le délai de huit jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
- l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
- les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de M. [R] [Z] et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 4] à [Localité 4],
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- M. [R] [Z] devra payer mensuellement à la société [J] [L], à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation trimestrielle, une somme égale au montant du loyer trimestriel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire, ladite indemnité étant révisable annuellement à la date anniversaire de la présente ordonnance ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la majoration de l'indemnité d'occupation et du dépôt de garantie ;
Condamnons M. [R] [Z] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et d’assignation ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
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