Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 02 Juin 2026
GROSSE :
Le 8 septembre 2026
à Me Frédéric RACHLIN
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EXPEDITION :
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N° RG 25/05995 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CBA
PARTIES :
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ IMMEUBLE LES JARDINS DE DELICI SIS 11 rue Robert de Roux 13013 Marseille représenté par son syndic en exercice le cabinet DURAND IMMOBILIER, immatriculé au RCS sous le numéro 849 896 907dont le siège social est sis 165 rue Breteuil 13006 MARSEILLE pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [A]
né le 10 Mai 1975 à MARSEILLE (13) demeurant 11 rue Robert de Roux - Les Jardins Délici Bât H3 - 13013 MARSEILLE
non comparant
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [A] est propriétaire des lots n° 117, 136 et 28 au sein de l’immeuble Les Jardins de Delici sis 11 rue Robert de Roux dans le treizième arrondissement de Marseille.
Le 18 juin 2025, le SDC de l’immeuble Les Jardins de Delici a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [S] [A] de payer la somme de 269,17 euros au titre des charges de copropriété impayées sous trente jours.
Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2025, le SDC de l’immeuble Les Jardins de Delici sis 11 rue Robert de Roux 13013 Marseille, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée (SARL) Durand Immobilier, a fait assigner M. [S] [A] au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, aux fins de condamnation solidaire à lui payer les sommes de :
-3.469,73 euros selon décompte au 26 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-1.600 euros au titre des dommages et intérêts,
-1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 2 juin 2026, le SDC de l’immeuble Les Jardins de Delici, représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation.
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Cité à étude, M. [S] [A] n’est ni comparant ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Sur question, le SDC de l’immeuble Les Jardins de Delici a indiqué l’absence de pièce n° 4 (précédent jugement exécuté), s’agissant d’une erreur matérielle sur le bordereau de communication de pièces.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, l'absence de M. [S] [A] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
-Sur la qualité pour agir
Le SDC de l’immeuble Les Jardins de Delici justifie de la qualité de copropriétaire de M. [S] [A] par la production d’un relevé cadastral.
Le contrat de syndic du 31 mars 2024, conclu jusqu’au 31 décembre 2025, est également versé au débat.
-Sur les charges de copropriété
Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
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Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance, conformément à l'article 1353 du code civil. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Enfin, en vertu de l'article 10-1, alinéa 1 et 2, du même texte : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d' encaissement à la charge du débiteur ».
Ce dernier texte ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile. Il impose en outre au juge de rechercher parmi les frais et honoraires imputés au copropriétaire, quels sont ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance.
Par ailleurs, il est de principe que les frais de remise à avocat et à l’huissier ne peuvent incomber au débiteur au motif qu’ils sont prévus dans le contrat de syndic, lequel ne concerne que les rapports entre le syndicat et le syndic.
En l'espèce, le SDC de l’immeuble Les Jardins de Delici produit les procès-verbaux (PV) des assemblées générales (AG) des 23 mars 2023, 21 mars et 19 décembre 2024 approuvant les comptes du syndic en exercice pour les exercices couvrant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024, et votant les budgets prévisionnels pour une période couvrant les exercices compris entre les 1er juillet 2024 et 30 juin 2026.
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Le SDC de l’immeuble Les Jardins de Delici produit un décompte sur la période du 27 septembre 2021 au 26 août 2025 indiquant un solde débiteur de 3.469,73 euros.
Sur ce montant, les frais représentent une somme de 1.140,28 euros.
Les relevés individuels de charges, extraits du grand livre et les appels de fonds correspondant à ces périodes sont produits.
Les frais de constitution de dossier par avocat (348 + 400) ne sont pas nécessaires au sens de la loi et les frais de commandement de payer du 27 septembre 2021 ne sont pas justifiés (152,28 euros).
M. [S] [A] sera par conséquent condamné à payer au SDC de l'ensemble immobilier Les Jardins de Delici la somme de 2.569,45 euros au titre des charges de copropriété impayées sur la période du 27 septembre 2021 au 26 août 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de l’assignation, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
-Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, les manquements répétés de M. [S] [A] à son obligation essentielle à l'égard du SDC de l’immeuble Les Jardins de Delici de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute générant la désorganisation des comptes de la copropriété et un manque de trésorerie qui prive le SDC de l'ensemble immobilier Les Jardins de Delici des sommes nécessaires à la gestion et au bon entretien de l'immeuble.
En conséquence, M. [S] [A] sera condamné à payer au SDC de l'ensemble immobilier Les Jardins de Delici la somme de 300 euros en réparation de son préjudice.
-Sur les demandes accessoires
*Sur les dépens et sur les frais non répétibles
M. [S] [A] succombant, il sera condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Il sera condamné à payer au SDC de l’ensemble immobilier Les Jardins de Delici la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
-Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
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CONDAMNE M. [S] [A] à payer au SDC de l’immeuble Les Jardins de Delici sis 11 rue Robert de Roux 13013 Marseille, représenté par son syndic en exercice, la SARL Durand Immobilier, la somme de deux mille cinq cent soixante-neuf euros et quarante-cinq centimes (2.569,45 euros) au titre des charges de copropriété impayées sur la période du 27 septembre 2021 au 26 août 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 ;
CONDAMNE M. [S] [A] à payer au SDC de l’immeuble Les Jardins de Delici sis 11 rue Robert de Roux 13013 Marseille, représenté par son syndic en exercice, la SARL Durand Immobilier, la somme de trois cents euros (300 euros) à titre de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE le SDC de l’immeuble Les Jardins de Delici du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [S] [A] aux dépens ;
CONDAMNE M. [S] [A] à payer au SDC de l’immeuble Les Jardins de Delici sis 11 rue Robert de Roux 13013 Marseille, représenté par son syndic en exercice, la SARL Durand Immobilier, la somme de sept cents euros (700 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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