Texte intégral
N° RG 24/07087 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M55M
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 29 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 24/07087 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M55M
Minute n°
Copie executoire à :
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL
[N] [R] épouse [F]
(LRAR - IFPA)
[Y] [F]
(LRAR - IFPA)
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
Extrait executoire à l’ARIPA
le
Le greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [N] [R] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-5595 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)
représenté par Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 280
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 08 Septembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 7 août 2024 par laquelle Madame [N] [R] a introduit l'action en divorce ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Madame [N] [R] tendant à :
- renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
- constater qu'à compter du 1er avril 2025, Monsieur [Y] [F] bénéficie seul de la jouissance effective du logement sis au [Adresse 1] ;
- juger qu'aucune obligation locative, charge ou dette afférente audit logement ne peut être imputée à l'épouse, postérieurement au 31 mars 2025, les obligations du bail, étant supportées exclusivement par l'époux à compter du 1er avril 2025 ;
PRONONCE le divorce de
Madame [N] [R]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5]
Et de
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6]
mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (Grèce)
aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [F] en application de l'article 242 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 7 août 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉBOUTE Madame [N] [R] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à verser à Madame [N] [R] la somme de 5.000 (cinq mille) euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [N] [R] tendant à la restitution de ses effets personnels dans un délai de quinze jours, sous peine d'astreinte ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant l'enfant,
DÉBOUTE Madame [N] [R] de sa demande tendant à exercer l'autorité parentale exclusive à l'égard de l'enfant mineure [P] [F] [R] née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] ;
DIT par conséquent que l'autorité parentale est exercée conjointement par Madame [N] [R] et Monsieur [Y] [F] à l'égard de l'enfant mineure [P] [F] [R] née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
DÉBOUTE Madame [N] [R] de sa demande de de restitution des jouets de l'enfant dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineure [P] [F] [R] née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] au domicile de Madame [N] [R] ;
DÉBOUTE Madame [N] [R] de ses demandes principale et subsidiaire quant au droit d'accueil de Monsieur [Y] [F] ;
DIT que sauf meilleur accord parental, Monsieur [Y] [F] pourra recevoir l'enfant mineure [P] [F] [R] née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins des semaines impaires du vendredi sortie d'école au lundi rentrée d'école ;
- en période de vacances scolaires : première moitié les années impaires, deuxième moitié les années paires avec fractionnement par quinzaine l'été de sorte que l'enfant sera chez son père la première et troisième quinzaine des vacances estivales les années impaires, et la deuxième et quatrième quinzaine les années paires ;
DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d'accueil sera assimilé à celle-ci ;
DIT que le parent qui n'accueille pas l'enfant durant la semaine de Noël, l'accueillera le 25 décembre de 11 heures à 18 heures ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec Monsieur [Y] [F] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Madame [N] [R] ;
DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l'école et se terminent la veille de la reprise à 19h00 ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ;
DIT qu'il appartient à Monsieur [Y] [F] d'aller chercher ou faire chercher l'enfant par une personne de confiance et le ramener ou faire ramener à l'école ou au domicile de Madame [N] [R] avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [Y] [F] à Madame [N] [R] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [P] [F] [R], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] à la somme de 200,00 € (deux cents euros) par mois et en tant que de besoin l'y condamne ;
DIT que cette contribution est due à compter du prononcé de la présente décision ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant à charge n'est pas en état de subvenir lui-même, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant à charge auprès de l'autre parent ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou [1] -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende ;
DIT que les frais scolaires (notamment d'établissement privé et de cantine), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs et de santé non remboursés de l'enfant seront pris en charge par moitié par les parents, (après accord sur le principe et le montant de la dépense sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée, sauf concernant les dépenses de santé non remboursés), et en tant que de besoin les y condamne ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à verser à Madame [N] [R] la somme de 1.500 (mille cinq cent) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
N° RG 24/07087 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M55M
RAPPELLE que, en cas d'échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment