Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/929
15 Septembre 2026
N° RG 24/00490 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXTC
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
[X] [Z]
C/
S.E.L.A.R.L. [1] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE VENANT AUX DROITS DE L’ASSOCIATION [2]
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur
Madame DUFOUR, Assesseur
Date des débats : 28 Mai 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep : Me Caroline BAFOIL-DEMONQUE, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [1] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE VENANT AUX DROITS DE L’ASSOCIATION [2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représentée
LISTE PARTIE INTERVENANTE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/ : Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocate au barreau de la SEINE SAINT DENIS
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [Z], employée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat au sein l'Association [2], dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, a été victime d'un accident le 05 octobre 2021, déclaré le 07 octobre 2021, par l'employeur, dans les termes suivants :
" Activité de la victime : Voulait rattraper une patiente qui glissait de la table d'examen, a trébuché dans la marche pieds. A basculé en avant ;
Nature de l'accident : chute et torsion du corps ;
Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ;
Nature des lésions : douleurs ".
Le certificat médical initial joint à la déclaration, établi le 05 octobre 2021, fait état de " douleur et gêne et dorsales ", avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 2021.
L'accident a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la caisse primaire d'assurance du Val d'Oise, par décision du 28 octobre 2021.
Par requête réceptionnée par le greffe le 15 avril 2024, Madame [X] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de reconnaissance de la faute d'inexcusable de l'employeur.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 23 février 2026, avec renvoi à la demande des parties aux fins de mise en état du dossier, à l'audience du 28 mai 2026, où l'affaire a été examinée.
Madame [X] [Z], représentée par son conseil, a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations aux termes de ses dernières écritures régulièrement communiquées à la partie adverse et déposées à l'audience.
La SELARL [N] [K] [R], ès liquidateur judiciaire venant aux droits de l'Association [3], bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ni personnellement ni représentée.
La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dûment représentée par son agent, a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à ses dernières écritures déposées à l'audience.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur :
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Par ailleurs, les dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail prévoient que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Les articles R. 4121-1 et R.4121-2 du code du travail prévoient enfin que :
" L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ".
" La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 du code du travail est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire ".
Il en ressort que, dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail font obligation à celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
S'agissant des accidents du travail, l'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques, d'évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, notamment en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants. Il se doit également de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Il est constant que la conscience du danger doit être appréciée objectivement, in abstracto, par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur normalement diligent dans son secteur d'activité et s'apprécie au moment ou pendant l'exposition la période d'exposition au risque tandis que les mesures nécessaires s'analysent, in concreto, au regard des mesures préventives concrètes, suffisantes et antérieures à la survenance de l'événement en cause prises, ces deux conditions étant cumulatives.
Il est tout aussi admis qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenus au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
De même, la faute de la victime n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité, sauf si elle est la cause exclusive de l'accident du travail.
Aussi, il est acquis que la survenance d'un accident du travail n'emporte pas, en soi, existence et reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, que les circonstances de l'accident doivent être déterminées et que l'employeur est tenu désormais à une obligation de moyens renforcée (Cass. Soc. 25 novembre 2015, " Air France ", n°14-24444).
En matière de faute inexcusable, la charge de la preuve repose sur le salarié (Cass. Civ.2e, 8 juillet 2004, n°02-30.984 ; Cass. Civ. 2e, 22 mars 2005, n°03-20.044), sauf présomptions légales posés et démontrés, notamment par l'article L.4131-4 du code du travail, lorsque l'employeur a été alerté du risque qui s'est matérialisé, ou l'article L.4154-3 du code du travail, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail précaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité sans avoir bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée.
En l'espèce, Madame [X] [Z] soutient que son employeur a commis une faute inexcusable en la faisant travailler dans des conditions caractérisées, notamment, par un sous-effectif et des difficultés d'organisation du service, alors que l'employeur avait été alerté de la dégradation des conditions de travail de ses salariés au sein de l'établissement.
Elle se prévaut ainsi, notamment, d'un procès-verbal d'une réunion extraordinaire tenue par le CHSCT le 30 septembre 2021, faisant état, selon elle, de difficultés importantes affectant les conditions de travail et le fonctionnement de l'établissement ainsi que des difficultés de recrutement.
Elle soutient que ces difficultés de travail délétères l'ont conduite, le 5 octobre 2021, à intervenir, seule, auprès d'une patiente qui chutait d'une table d'examen et qu'elle s'est blessée en tentant de la retenir.
La SELARL [N] [K] [R] liquidateur judiciaire venant aux droits de l'Association [2], non comparante et non représentée, n'a produit aucune observation ni pièce au dossier.
La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise s'en rapporte quant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.
Il ressort des éléments du dossier et des débats que Madame [X] [Z] a été victime, le 05 octobre 2021, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle suivant décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 28 octobre 2021.
Il ressort de la déclaration d'accident que Madame [X] [Z], alors qu'elle tentait de retenir une patiente qui glissait d'une table d'examen, a chuté sur un marche-pied et basculé en avant.
Le certificat médical initial joint à la déclaration, établi le 05 octobre 2021, fait état de " douleur et gêne et dorsales ", avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 2021.
Il est constant que la survenance d'un accident du travail ne permet pas de retenir, en soi, l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur.
Ainsi, nonobstant les éléments produits par la demanderesse permettant de constater que les conditions de travail au sein de l'établissement dans lequel était affectée Madame [X] [Z] étaient dégradées et que l'attention de l'employeur avait été attirée sur la situation, ces éléments ne permettent ni de prouver que les difficultés de recrutement et de fonctionnement des services évoquées dans le procès-verbal issu de la réunion du CHSCT en date du 30 septembre 2021 avaient atteint des proportions telles qu'elles mettaient en danger les salariés, ni même qu'elles perduraient dans les mêmes conditions au jour de l'accident, ni enfin, et surtout, qu'elles avaient un lien direct et essentiel avec l'accident de travail survenu au détriment de la salariée, s'étant blessée en voulant rattraper une patiente qui glissait d'une table d'examen.
Le rapport n'attire en outre pas spécifiquement l'attention sur la situation de Madame [X] [Z], ni sur les circonstances dans lesquelles celle-ci a été victime de l'accident de tarvail en cause, et ne permet pas d'établir que l'insuffisance alléguée des effectifs avait pour conséquence que Madame [X] [Z] travaillait, seule, au moment de l'accident ou qu'elle devait, de ce fait, intervenir, seule, auprès d'une patiente.
Le procès-verbal du CHSCT ne permet donc pas d'établir que les difficultés ainsi relevées étaient directement à l'origine de la situation au cours de laquelle Madame [X] [Z] s'est blessée.
Par ailleurs, Madame [X] [Z], qui indique avoir été par la suite arrêtée pour dépression, avec une déclaration d'inaptitude à son poste de travail, le 11 mai 2023, et une impossibilité de reclassement dans un emploi, suivie d'un licenciement par lettre datée du 09 juin 2023, ne démontre pas que les conditions de travail ainsi dénoncées en étaient la cause déterminante.
Aussi, la décision rendue, le cas échéant, par le conseil des prud'hommes de [Localité 4], saisi par Madame [X] [Z] en vue de contester son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, avec une date de conciliation et orientation fixée au 13 mai 2024, n'est pas produite aux débats et ne permet ainsi pas de bénéficier, le cas échéant, d’un éclairage supplémentaire, potentiellement contradictoire, sur les manquements reprochés à l'employeur et leurs incidences sur la survenance de l'accident de travail en cause.
La requérante ne verse pas d'autres pièces au dossier.
Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que, en l'absence de démonstration de la conscience du danger chez l'employeur, Madame [X] [Z] échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, d'une faute inexcusable de l'employeur.
Il y a lieu dès lors de rejeter la demande ainsi formulée au titre de la reconnaissance de faute inexcusable.
Sur les demandes accessoires
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou à une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [X] [Z] succombant à l'instance, elle sera condamnée aux dépens éventuels.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026 :
DÉBOUTE Madame [X] [Z] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de son employeur, l'Association [2], relativement à l'accident du travail survenu le 05 octobre 2021, et ainsi ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [X] [Z] aux éventuels dépens de l'instance;
La Greffière, La Présidente
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU .