Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 NOVEMBRE 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00651 SAS DELAVAL N° RG: 2025L02271
DEMANDEUR
SELARL EL BAZE [Z] mission conduite par Me [V] [Z], administrateur judiciaire de la SAS DELAVAL, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS DELAVAL [Adresse 2] RCS NANTERRE : 672038809 2002 B 1380 Représentant légal : M. [U] [A] [Adresse 3], Et Mme [P] [X] [Adresse 4] Comparants et représentés par Me Nicolas NEF NAI, avocat
En présence de :
SELARL [I] [W] mission conduite par Me [I] [W], liquidateur judiciaire de la SAS DELAVAL,
Mme [M] [B], représentante des salariés [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
DEBATS
Audience du 4 novembre 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 24 JUIN 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS DELAVAL une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [Z] mission conduite par Me [V] [Z], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire dans le cadre d'un plan de cession ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité est cédée et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DELAVAL :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS DELAVAL
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 672038809 2002 B 1380
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme Isabel VIGIER, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [I] [W] mission conduite par Me [I] [W] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [N] [C] de la SELARL GILLET-SEURAT [C] ET ASSOCIES [Adresse 7], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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